2 Avril 1993 Assemblée Plénière

1376), Et après l'approbation de l'Assemblée Nationale Constituante, Promulguons la Constitution de la République Tunisienne dont la teneur suit : PREAMBULE Au nom de Dieu, Clément et Miséricordieux, Nous, représentants du peuple tunisien, réunis en Assemblée nationale constituante. Proclamons la volonté de ce peuple, qui s'est libéré de la domination étrangère grâce à sa puissante cohésion et à la lutte qu'il a livrée à la tyrannie, à l'exploitation et à la régression : de consolider l'unité nationale

obligations qui naissent « d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». C'est-à-dire que quelqu’un a agi d’une certaine façon et, à partir de là, des obligations vont être créées. C’est cela que l’on appelle un fait juridique. En réalité, il existe 2 types de fait juridique : * Les quasi-contrats * Les quasi-délits et les délits Pourquoi il faut bien les distinguer ? Parce qu’en réalité ils ont des points communs et des points de divergences. * 1ère hypothèse  D’un côté, on va trouver

Table des Matières Page de Titre Table des Matières Page de Copyright LES FONDAMENTAUX Introduction 1 - L'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958 2 - L'évolution du contenu de la Constitution 3 - L'État 4 - Le président de la République 5 - Le président de la République 6 - Le Gouvernement 7 - Le Gouvernement 8 - Le Parlement 9 - La loi 10 - Le contrôle du Gouvernement par le Parlement 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité 12 - La hiérarchie des normes juridiques

: il existe d’autres modes de règlement des conflits que les juridictions instituées par l’Etat comme l’arbitrage, conciliation, transaction….Voies alternatives même si le recours aux juridictions est majoritaire. *I/ JURIDICTION DU FOND (1e* et 2*nd* degré) Ordre administratif gère les litiges entre citoyens et administrations. Administrations gérée par droit public. Il risque donc d’y avoir conflits (+ ou -) entre ces deux ordres. Donc le tribunal des conflits règles les conflits entre les

telles indemnités, elles sont contraire à l’article 6 de la directive de 1997 Les professionnels ont tenté de demandé au consommateur de payer non seulement les frais de renvoi mais aussi les frais de livraison. Arrêt du 15 avril 2010, CJUE a interdit cette pratique. Arrêt 2 juillet 2008 (en matière de contrat d’assurance vie)  droit de rétractation doit jouer sans considération de la bonne ou mauvaise foi de son titulaire. Ce droit de rétractation entre alors dans les droits discrétionnaires (ceux

d’aborder le principe du monopole de la justice confié à l’Etat qui souffre de quelques atténuations (Chapitre 2) pour enfin évoquer les modes alternatifs de résolution des conflits (Chapitre 3). CHAPITRE 1. Définition des institutions judiciaires Avant d’exposer les principes généraux de fonctionnement des institutions judiciaires, bases de notre système juridique français (Section 2), il convient de définir précisément la notion d’institution judiciaire (Section 1). Section 1. La notion

du 22 avril 1815 (Cent jours) Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 : Restauration Charte du 14 août 1830 : Monarchie de juillet Deuxième République : 4 novembre 1848 Second Empire : 14 janvier 1852 Régime provisoire : résolution du 17 février 1871, Constitutions Rivet de 1871 et De Broglie de 1873. Loi du septennat : 1873 Troisième République : lois constitutionnelles des 24 et 25 février 1875 et du 16 juillet 1875 Etat français : 11 juillet 1940, 9 août 1944 Constitution provisoire du 2 novembre

de Cassation deviennent les Cours de Cassation. Le 18 mars 1806 on met en place des Conseils de prud'homme dont le rôle constitue à statuer dans les litiges individuels entre salariés et employeurs. Le 21 avril 1810 concerne l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. 2 A) La période de 1810 à 1958 C’est une période de stabilité et de création de nouvelles juridictions plus spécialisées qui dure jusqu’au milieu du 20ème siècle. On observe deux tendances : ⁃ La création

Titre 1. Les juridictions de l'ordre judiciaire  Présentation | -        Les juridictions de l'ordre judiciaire comprennent, outre des juridictions du fond (Sous-titre 1), une juridiction de cassation (Sous-titre 2).V. L'ensemble des règles qui gouvernent la composition, le fonctionnement ainsi que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sont inscrites, pour la très grande majorité, dans le Code de l'organisation judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance

regard sur son œuvre. La prime est donc donnée aux interprètes du texte, aux acteurs. La constitution est un esprit des institutions et des pratiques. C. Annonce du plan Titre 1 : le texte de la partition ou de la constitution des origines Titre 2 : Les auteurs ou interprètes Titre 3 : La dynamique constitutionnelle Chapitre II – Le parlementarisme déployé : la III° République (1870-1940) Il s’agit du plus long régime de notre histoire constitutionnelle. Elle repose sur un texte très court