2 Avril 1993 Assemblée Plénière

Master 2 – Droit du travail et de la protection sociale Groupe 1 LE DROIT DISCIPLINAIRE Actualisation sur la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 Ségolène Chupin - Céline Clément - Camille Davant - Olivia Miquel - Noémie Ngo - Marine Poupart - Caroline Vuillaume Le droit disciplinaire I. Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements

tout ira bien ! » individuelle. Cependant, même s’il accuse une assez forte baisse en moyenne en Europe, le mariage a toujours bonne presse dans nos régions. Il est encore « dans le vent », même si de nombreux couples vivent sans union contractuelle.2 Dans ce même temps, les rapports des baptisés avec l’Eglise se sont distendus ou se sont plus ou moins perdus au point que l’on doivent re-catéchiser les baptisés qui font des demandes de mariages sacramentels. Encore trop peu nombreux sont les travaux

Sous-section I les régimes de séparation des pouvoirs Par 2 Le Régime parlementaire Il ne s’agit pas d’une prépondérance du Parlement mais d’un régime d’équilibre des pouvoirs qui se différencie du régime présidentiel à l’aide de 3 caractéristiques : v le régime parlementaire comporte un exécutif bicéphale v une large collaboration des pouvoirs v des pouvoirs qui ont l’un sur l’autre des moyens d’action réciproque qui garantie leur équilibre Ce régime a pris naissance dans un cadre monarchique

Constitutionnel Semestre 2 Séance 1 : L’histoire constitutionnelle de la révolution jusqu’à la chute du second empire. Le droit constitutionnel moderne débute en 1789, avant la révolution la France est sous monarchie absolue. Lors de la monarchie il existe des lois fondamentales coutumières du royaume qui vont permettre de régler la transmission du pouvoir en cas de décès… A partir de 1789 il y a de plus en plus de revendications, le roi réunit les états généraux (assemblée composée de représentants

chaleureusement pour leur gentillesse et leur généreuse hospitalité. 1. Voir David D. CARON, «War and International Adjudication: Reflection on the 1899 Peace Conférence », The American Journal of International Law, vol. 94, n° 1, janvier 2000, pp. 4, 24. 2. Cet article ne mentionne pas l'autre préoccupation de Dandurand à Genève : la protection des minorités. Revue Études internationales, volume xxxi, n° 4, décembre 709 2000 710 Lorna LLOYD qf Justice able toflourish. By then, the rôle that

regard sur son œuvre. La prime est donc donnée aux interprètes du texte, aux acteurs. La constitution est un esprit des institutions et des pratiques. C. Annonce de plan Titre 1 : le texte de la partition ou de la constitution des origines Titre 2 : Les auteurs ou interprètes Titre 3 : La dynamique constitutionnelle Chapitre préliminaire : l’autoritarisme inavouable : le régime de Vichy Section 1 - L’acte du 10 juillet 1940 marquant la chute de la III e république Loi ayant fait

spécialisé peuvent être de différents ordres : · Economique : Association européenne de libre échange (AELE), 1960 : mise en place du libre échange des produits industriels (Irlande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) ; espace économique européen (2/05/92, traité de Porto) : pays membres de la Communauté européenne et ceux de l'AELE sauf la Suisse : libre échange entre les pays de sept zones ; OCDE (réuni aujourd'hui également des pays non européens : Canada, U.S.A.) : contribution à la croissance

|Missions | |Parlement européen |Strasbourg : siège du Parlement. Il s’y |Jezey Buzek | | | |réunit pour les sessions plénières une | | | | |semaine par mois. | | | | |Bruxelles :

TITRE 2 : LES REGLES RELATIVES A L’INEXECUTION DU CONTRAT CHAPITRE 3 : LES SANCTIONS VISANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU L’EXECUTION PAR EQUIVALENT Cette sanction de la responsabilité contractuelle est utilisée lorsque l’exécution forcée du contrat ou lorsque l’anéantissement du contrat ne sont pas possibles ou ne sont pas opportunes. Dans l’hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage existe. Dans ce cas, le créancier va pouvoir

préjudice de Nicolas n'est pas dû aux fautes du laboratoire et du médecin, mais a été causé par une infection rubéolique intra-utérine. Les parents forment un nouveau pourvoi en cassation. Par un arrêt du 17 novembre 2000, la Cour de cassation, en Assemblée plénière, casse cet arrêt et donne ainsi raison aux époux Perruche en déclarant « que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme Perruche avaient empêché celle-ci d'exercer son choix