2 Avril 1997 Civile 2ème

république I)La dérive institutionnelle de la IVème République A) La volonté d’établir un régime parlementaire rationnalisé La IIIème République ( 1875, 1940) a été globalement un régime parlementaire déséquilibré ( surtout pendant l’entre 2 guerres) Le 21 octobre 1945 un référendum est organisé «  Voulez vous maintenir les institutions de la IIIème République ? » Le peuple souverain rejettera à 80% . Une assemblée nationale constituante est élue avec une double fonction : législative

discrétionnaire mais politique car la couleur politique est déterminante. En période de cohabitation, le pst a toujours nommé PM que la majorité avait choisie : - 1986-1988 : Mitterrand- Chirac - 1993-1995 : Mitterrand-E. Balladur - 1997-2002 : Chirac-L. Jospin LA REVOCATION DU PM a. La constitution : Aucun pouvoir de révocation. PM doit présenter sa démission art 8 al 1 b. Les faits Trois types de démission : - La démission spontanée (Chirac avec

clandestine et à la libération de la France, le PCF développe une double stratégie de prise du pouvoir et d'intégration à la vie politique nationale qui s'appuie sur la présence de ministres communistes ( Maurice Thorez ) au gouvernement.              2. La naissance difficile de la IVème Républiquesuffrage • L'échec de la 1ère Assemblée constituante et l'avènement du Tripartisme   Lors des élections d'octobre 1945, marquées par l'adoption de la représentation proportionnelle et l'établissement

..page 6 a) introduction..................................................................................page 6 b) corps de texte..............................................................................page 7 B – Commentaire en droit civil.....................................................page 7 a) introduction dont fiche d'arrêt en rouge......................................page 8 b) corps de texte...............................................................................page

(absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources. * Selon l’objet : On se réfère à l’article 1101 du Code civil, qui distingue les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. * D’après leurs modalités : on distingue l’obligation pure et

relations contractuelles .................... 5 2. Les règles de conflit dans le cadre de la responsabilité en cas de délit ou quasi délit .................................................................................................................. 7 B-Les principes régissant la détermination du juge compétent...................................... 8 1. Les principales règles de conflit ..................................................................... 9 2. La compétence territoriale obligatoire.

consommateur exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande doivent être restituées. Si le délai n’est pas inscrit, la jurisprudence de la cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 1997 a déclaré «  qu’en l’absence d’indication de délai de livraison dans le contrat de vente d’un bien meuble, l’acheteur peut obtenir la résolution du contrat sur le fondement de l’article L114-1, dés lors que le délai de livraison qu’il avait exigé et

tendance se renforce à la fin et dans l’immédiat après-guerre : en janvier 1919, la démobilisation de la main d’œuvre féminine est officielle. La différence des sexes est accentuée : la maternité est survalorisée et la femme réduite à l’image de mère. 2- Les démocraties libérales entre les deux guerres (pour compléter cette période, très riche, on pourra aussi se reporter à la fiche de Rébecca sur la Belle Époque) - la différence entre l’image et le discours : se développe une image de la femme moderne

2012/2013 Procédure civile d’exécution Cours de Monsieur Mastrullo Procédure civile d’exécution Cours de Monsieur Mastrullo Bibliographie : Voies d’exécution – Gutman - cours Dalloz Voies d’exécutions – précis Dalloz – Deborgne Voies d’exécution - Litec – Donnier Droit de l’exécution forcée – Vinckel Examen : 3 ou 4 questions de cours Ex : QU’est-ce qu’un bien saisissable ? Questions pas trop générales Introduction §1 Définition Les procédures civiles d’exécution désignent

pour excès de pouvoir lui-même s’est ramifié avec une espèce de 2ème voie de recours qui est le déféré préfectoral qui porte sur les actes des collectivités publiques. Enfin, la procédure administrative non contentieuse qui était quasiment absente du droit administratif avant les années 1970, c’est au contraire aujourd’hui considérablement développé. Il y a d’abord eu une 1ère phase pendant les années 1970 avec l’ACNIL, la CADA et une 2ème phase dans les années 1990 et voir une 3ème phase dans les années