2 Avril 1997 Civile 2ème

sur commission du juge ; du recouvrement judiciaire et amiable de toutes créances. Des dispositions légales viennent compléter cette liste et ajouter d’autres activités non monopolistiques. Ainsi les articles 416, 853 et 884 du code de procédure civile donnent la possibilité à l’huissier de justice de représenter une partie devant certaines juridictions de l’ordre judiciaire comme le tribunal paritaire des baux ruraux ou le tribunal de commerce si celui-ci est porteur d’un mandat. L’huissier de

Livrets de l'Ingénieur ISA 3 Institut Supérieur Aquitain du Bâtiment et des Travaux Publics Institut Supérieur Aquitain du Bâtiment et des Travaux Publics - Allée du Parc Montaury - 64600 Anglet - http://isabtp.univ-pau.fr 2 Institut Supérieur Aquitain du Bâtiment et des Travaux Publics - Allée du Parc Montaury - 64600 Anglet - http://isabtp.univ-pau.fr ` Table des matieres ´ ´ Informations generales ´ ´ ´ Presentation generale de la formation - 2012-2013 Locaux . . . . . . . .

académique 2011-2012 (mars 2012) UNIVERSITE NATIONALE DE HO CHI MINH VILLE UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS 2) PDROIT PENAL DES AFFAIRES 2ème année du master en Droit des affaires internationales Pr. Adrien MASSET Professeur à la Faculté de Droit de l’Université de Liège (Belgique) Service de droit pénal, de droit pénal des affaires et de procédure pénale a.masset@ulg.ac.be 2 INTRODUCTION : QUEL DROIT PENAL (DES AFFAIRES) ? Distinctions Par souci d’humilité, qu’il nous soit d’abord

responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent donc les règles d e réparation

métier de base, opérations qualifiées de non bancaires. Il ressort de cette présentation que le service bancaire comporte un noyau dur d’activités, les opérations de banque (chapitre 1) auxquelles s’ajoute une série d’opérations annexes (chapitre 2). NB : Les opérations connexes aux activités bancaires ne seront pas traitées dans le cadre de ce présent cours. CHAPITRE 1 : LES OPERATIONS DE BANQUE : Les opérations de banque comprennent la réception des fonds du public, les opérations de

mort annoncée Le groupe électroménager français Moulinex, racheté fin 2000 par le groupe italien Elfi, et fusionné avec Brandt, s’enfonce depuis le début de l’année 2001 dans la crise. Après avoir engagé une restructuration industrielle fin avril 2001, conduisant à la suppression de 4000 postes, le groupe Elfi a décidé de déposer le bilan de l’entreprise. Finalement, en octobre 2001, MOULINEX est racheté par SEB. ➢ Une situation économique difficile depuis 1980 et une multiplication des

Droit de la responsabilité civile          INTRODUCTION Section 1. Distinction avec les autres formes de responsabilités Le but de la responsabilité civile = obliger les personnes a répondre de leurs actes. La liberté de l'homme est proclamée comme un principe fondamental. Nietzsche = c'est un privilège que d'être responsable. Si l'homme est libre il doit répondre de ses actes faute de quoi il subit une sanction légale, prononcée au nom de la loi et de l'état. Seul l'homme capable peut être

la présidence de De Gaulle toutes les forces politiques de la Résistance. La vie politique évolue vers plus de démocratie puisque les femmes votent pour la 1ère fois aux municipales de 1945 (ordonnance du 22 avril 1944). Une grande consultation électorale a lieu le 21 octobre 1945 et comprend 2 parties : - Plus de 96 % des Français refuse le retour aux institutions de la IIIème République - Les Français élisent une Assemblée constituante (= chargée de rédiger une nouvelle constitution). Dans cette

persistent. En revanche les guerres civiles se X tout comme guerre non conventionnels (terrorisme, guerres asymétriques). guerre interétatique/ État ou coalition d’Etats (guerre russo- ukrainienne depuis 2014). guerre intra étatique (ou civile)/ entre narco-trafiquants, cartels au Mexique. guerre asymétrique (pouvant être intra, inter ou transnationale)/ guerre d’Afghanistan (2001-2021), attentats de 2015 à Paris. Conflits intra étatiques= Conflit interne à un État (guerre civile, insurrection…). Les pays

Dans le sens des aiguilles d'une montre à partir d'en haut à gauche : troupes du Commonwealth dans le désert ; civils chinois enterrés vivants par des soldats japonais ; forces soviétiques durant une offensive hivernale ; avions japonais s'envolant ; combat de troupes soviétiques à Berlin ; un sous-marin allemand subissant une attaque. Informations générales Date Du 1er septembre 1939 Au 2 septembre 1945 Lieu Europe, Océan Pacifique, Asie, Moyen-Orient, Mer Méditerranée, Océan Atlantique, Afrique