2 Avril 1997 Civile 2ème

Professionnel en €omptablllté et Gestion Flnandère (MPCGF) ....;......~-----' AG Promotion 2 (2007-2009) IB -B Mémoire de fin d'étude THEME ~ Ilmllll~~lllll E U EQ TH O LI ~ ELABORATION DES PROCEDURES LIEES AU CYCLE DE LA TRESORERIE DE NSIA SENEGAL Dirigé par: Présenté par : i Anatole SAMANDOULOUGOU Alexis KOUASSI Sous Directeur du cootrôle de gesrion CESAG Avril 2011 M0038MPCGF11 2 Elaboration des procédures liées au cycle de la trésorerie de Nsia Sénégal DEDICACE Je dédie

seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement des régimes matrimoniaux. soit

C’est l’échange des consentement. En matière pénale la propriété est transférée dès le paiement du prix. Illustration de l’autonomie du droit pénal mais dans cette autonomie il y a un danger, c’est la paralysie du système juridique. Section 2 Les sources du droit pénal spécial A) Les lois Le code pénal de 1994 (voté en 1992 mais entré en vigueur qu’en 1994). La structure : 5 livres. - Dispositions générales (droit pénal général de 2nd année) - Crimes et délits contre

A = mais aussi privée = droit civil – commercial - travail = J J => Parfois l’A prend des actes de droit privé Cela suppose d’étudier comment ils sont élaborés et la manière dont ils s’imposent ! Section 1er : caractère généraux de l’AU : déterminer au sein des mesures celles qui méritent le qualificatif de décision : Actes administratifs = privilège du préalable (HOURIOU) = prit par une personne publique = droit public = J A = mais aussi privée = droit civil – commercial - travail = J J

gauche : troupes du Commonwealth dans le désert ; civils chinois enterrés vivants par des soldats japonais ; forces soviétiques durant une offensive hivernale ; avions de combat japonais prêts à s'envoler sur le pont du porte-avion japonais Shokaku; combat de troupes soviétiques à Berlin ; un sous-marin allemand subissant une attaque. Dans le sens des aiguilles d'une montre à partir d'en haut à gauche : troupes du Commonwealth dans le désert ; civils chinois enterrés vivants par des soldats japonais

géographique et qu’elle était d’une durée excessive 2. La Cour de cassation a également qualifié l’exercice d’une activité professionnelle de liberté fondamentale 3. En l’absence de convention collective, la jurisprudence avant 2002 ne conditionnait pas la validité de la clause de non concurrence à une contrepartie financière. Par un revirement de jurisprudence en date du 10 juillet 2002 4, la Cour est venue poser pour principe, sur la base de l’article L. 120-2 du Code du travail, devenu L. 1121-1 du Code

faire des opérations bancaires. On investit en France 500 milliards d'euros tous les ans. L'activité bancaire est important en chiffre et en nombre → tout le monde a un compte : 94 % des personnes. > On peut avoir un compte sans avoir un chèque : 2 millions de personnes qui ont pas de chéquier mais peuvent faire des opérations bancaires. La poste a 8 millions de clients. > Plus grande banque en France Paris bas, et en Europe hsbc et sentander (espagnol). En France, il y a 1000 établissements

animaux sont soumis au régime des biens. » Les animaux ne sont donc plus est bien au regard du code civil et les régimes des biens leur demeure applicable ce n’est que sous réserve des lois qui les protège. La loi du 16 février 2015 a extrait les animaux de la catégorie des biens sans pour autant les introduire dans la catégorie des personnes de telle sorte qu’il se situerait entre les 2 catégories. C’est le premier pas vers une personnalité juridique. I- Les personnes physiques Depuis

TD CIVIL FICHE Travaux dirigés - Droit de la responsabilité civile Le mal s’étant produit, une voie interroge les hommes « qui l’a fait, qu’as-tu fais ? », un homme doit répondre de sa conscience c’est la responsabilité morale, devant le droit c’est la responsabilité juridique. Carbonnier La responsabilité civile s’intéresse à l’activité d’une personne privée → la responsabilité civile extra contractuelle résulte d’un dommage causé en dehors de toute relation contractuelle. La responsabilité

Introduction I. Les composantes de la matière C’est la combinaison de 2 matières. Est-ce que l’une des matières absorbe l’autre? Est-ce qu’elles coexistent? Ou encore, est-ce que du rapprochement du droit pénal avec le droit des affaires naît une autre matière autonome, spécifique, qu’est le droit pénal des affaires? Question du mythe ou de la réalité du droit pénal des affaires. A. Les matières associées 1. Droit des affaires L’expression est juridiquement consacrée. Quelles en