2 Avril 1997 Civile 2ème

notes sont tirées d’une formation à destination des journalistes sur le système judiciaire français. Bruno Crozat – Carte de Presse n° 77694. Quelques chiffres 8 500 magistrats en France 8000 dans les juridictions et 500 dans des instances spécialisées. 2 000 au parquet, 6 000 au siège. Les magistrats : 50% hommes, 50% femmes. La France a trois fois moins de magistrats qu’en Allemagne. Les délais pour obtenir un jugement est de 3 ou 4 mois.  Le parquet  Ce sont les procureurs, la magistrature debout, 

et le principe de la limitation de sa responsabilité Cet ouvrage est dédié à ma mère, Stavroula '' Le plus grand mal, à part l'injustice, serait que l'auteur de l'injustice ne paie pas la peine de sa faute '' Platon , Extrait de Gorgias 2 3 REMERCIEMENTS Que les professeurs Pierre Bonassies et Christian Scapel trouvent ici l’expression de ma profonde reconnaissance ; M. Bonassies pour sa sollicitude lors de l’encadrement de mes travaux de recherches et M. Scapel pour m’avoir

Droit pénal des affaires PARTIE I- Droit pénal des biens Livre III du Code Pénal qui se découpe en 2 titres : « des appropriations frauduleuses » et « des infractions dites de conséquences » (elles suivent une première infraction). Les appropriations frauduleuse : vol, escroquerie, abus de confiance (3 classiques) qui ne sont pas limitées, il y a également l’extorsion, le chantage, l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité. TITRE I- Les appropriations frauduleuses Chapitre I- Le

orienter vers un résultat. Idée des liens de nature juridique qui va lier en réalité deux sujets de droit, deux personnes. Notion de rapport juridique entre deux personnes. Ce droit des obligations c’est la base de tout le droit civil patrimonial. On parle d’obligation juridique/civil. Acheter un café = rapport de droit/juridique/obligation. Donner de l’argent contre un café. On est juridiquement lié à autrui. Droit réelle droit qui s’exerce directement sur les choses, droit personnel, droit qui s’exerce

DROIT PROCESSUEL Introduction : C'est la recherche des points de procédures communs aux différentes procédures existantes. 1. 2. 3. 1. Étude de procès Étude de la procédure Définition du droit processuel LE PROCES A. le procès : Notion de procès: l'histoire est marquée par les grands procès (procès de Jeanne D'arc, Dreyfus, Doutreau) et font partie de la mémoire collective française. Le 1er procès a faire partie de la mémoire est celui de Jésus :il s'est tenu en l'an 30 et présente un intérêt

fonctions du FMI 2. Les ressources du FMI a) Le système des Quote-parts b) L’or c) LES DTS : Droits de tirage Spéciaux d) Les accords d’emprunt e) Les comptes fiduciaires 3. Les prêts du FMI B. La BIRD (la banque mondiale) C. La BRI D. Les autres institutions II. LA REMISE EN CAUSE DES IFI A. La critique des actions des ISI 1.Le FMI a) La volonté de libéraliser les économies b) La prévention et la gestion des crises financières c) Le problème de l’Aléa Moral 2. La Banque Mondiale

développement qui répond aux besoins des générations actuelles sans compromettre ceux des générations futures et ce d’après l’art. 2 du décret n0 2-93-1011 du 20-1-1995 relatif à la réorganisation des organismes chargés de la protection et de l’amélioration de l’environnement, reprise par la loi 11-03 relative à la protection et a la mise en valeur de l'environnement(2). La question fondamentale, objet de débats, est comment organiser l’administration centrale pour gérer efficacement l'environnement

être un cas de complicité. IL Y A EU des EXCEPTIONS en jurisprudence : - Si quelqu'un, en raison de sa profession/qualité, aurait du empêcher l’infraction, et donc qu’en ne le faisant pas il en a facilité la commission. Tribunal correctionnel, 1947, 2 policiers, un voit un garage ouvert et va voler des objets. L’autre ne fait rien. On l’a condamné comme complice car son attitude passive peut semble être une « complicité par abstention ». → Hypothèse de la complicité indirect (problème) : peut-on

écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (art 1347 alinéa 2) I- Enjeux probatoires de la forme du contrat : contrats réels/ consensuels II- Preuve de l’obligation Document 3 : Arrêt Cour de Cassation 12/07/05 Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005. En l’espèce, un client de la société de services téléphoniques décide de résilier son abonnement de

civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; 2. la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; 3. la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création