2 Avril 1997 Civile 2ème

définitions législatives du domaine public existent bien (§1), c'est la définition jurisprudentielle qui constitue le droit positif applicable (§2). Et cette applicabilité peut s'étendre assez largement gràce à la théorie de l'accessoire (§3). § 1. Les définitions législatives Elles relèvent du code du domaine de l'Etat et du code civil. 642. Selon l'article L.2. du code du domaine de l'Etat, appartiennent au domaine public de l'Etat tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui ne sont pas

promesses unilatérales C. Les promesses croisées D. Le recours à l’expertise de l’article 1843-4 V. L’aptitude du pacte à être exécuté A. La clause résolutoire B. La mise à l’écart de l’article 1142 du Code civil C. La clause de porte-fort D. Clause pénale et astreinte E. Clauses de sortie VI. Réflexions finales INTRODUCTION Rappels : • Importance des pactes d'actionnaires L’importance des pactes d’actionnaires

milliardaires mafiosi et dictateurs corrompus cachent leur fortune mal acquise. Preuve : City of London et Delaware : paradis fiscaux ? City londonienne : très nombreux avantages pour le placement de capitaux (premier lieu d’accueil d’entreprises : 2 millions et demi) Delaware : ni TVA, ni impôt sur les bénéfices, et impôt sur les entreprises très faible Les paradis fiscaux à faible imposition sur les personnes physiques ; Les paradis fiscaux à faible imposition sur les entreprises ; Monaco

JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PROFESSEUR Chakib EL OUFIR SEMESTRE 5 FINANCE – COMPTABILITE année universitaire 2010 – 2011P L A N D U COURS Chapitre 1 – Le contrat de société. Chapitre 2 – Les sociétés de personnes. Chapitre 3 – La SARL. Chapitre 4 – La SA. Chapitre 5 – La SCA. INTODUCTION I - IMPORTANCE DU DROIT DES SOCIÉTÉS Il n'est pas de doute que les commerçants, personnes physiques, jouent un rôle considérable dans notre

Recrutement par contrat de droit commun……07 2. Equivalence administrative des diplômes…………………….08 CHAPITRE II : LA TITULARISATION………………………………………...09 1. Titularisation des agents stagiaires…………………………….09 2. Titularisation des agents fonctionnaires promus………10 3. Titularisation des agents journaliers permanents occasionnels………………………………………………………………….10-11 CHAPITRE III : LA PROMOTION …………………………………………..12 1. Avancement d’échelon……………………………………………………..12 2. Avancement de grade………………………………………………………16

Chapitre 1 choix des expertises. Section 1 : Le choix de l’experts en matières civile En matière civile, l’article 232 du Nouveau Code Civil permet au juge de ne commettre toute personne de son choix, le juge civil est en cela plus libre que le juge pénal. C’est une première différence. Dans la pratique, au Civil comme au Pénal, ce sont les Experts qui sont sur les listes qui sont habituellement désignés de telle manière qu’ils sont surchargés de travail et que le recours à l’expertise a pour

Droit civil, droit de la famille Introduction générale au droit civil Le droit objectif est l’ensemble des règles de droit, et ainsi il couvre un très grand nombre de domaines : tous ceux où il y a besoin de réglementation (en matière de contrat, de conduite, de comportement). On opère par des classements. Premier classement : deux grandes branches, le droit public et le droit privé. Le droit privé est la branche qui régit les relations des particuliers entre eux, d’où le terme de privé

paix et la consolidation de la paix. 7 avril 1993 : l’UNESCO propose alors, pour aider à la réalisation à tous les niveaux de cet ambitieux programme, un programme d’action pour promouvoir une culture de la paix. 1994 : Premier forum international sur la culture de la paix à San Salvador. 1995 : la Conférence générale de l’UNESCO adopte le projet interdisciplinaire « Vers une culture de la paix » et en fait un axe stratégique pour les années 1996-2001. Janvier 1997 : Federico Mayor, Directeur de l’UNESCO

Droit de la famille Introduction Le droit ne propose pas de définition précise de la famille. Même si plusieurs codes font référence à la notion comme, bien évidemment, le Code Civil mais aussi le Code l’Action Social et des Familles. Le pluriel signe donc le passage d’une famille unique à un pluralisme familial. En effet, on peut déjà noter qu’en l’espace de 50 ans, le modèle unique fondé sur le mariage a éclaté pour laisser place à de nouveaux statuts et, en ce qui concerne la dernière fracture

Professeur Jérôme Bonnard Semestre 1 : Cours Parcours Privé et Parcours Public Travaux dirigés pour les étudiants du parcours droit privé Thèmes des dossiers de travaux dirigés Dossier n° 1 : Conseils, bibliographie et plan de cours Dossier n° 2 : Le choix de la forme de l’entreprise : exercer seul ou en société ? Dossier n° 3 : Les sociétés dépourvues de la personnalité morale Dossier n° 4 : Mise en commun d’apports et modifications du capital social Dossier n° 5 : Les pactes préparatoires