2 Avril 1997 Civile 2ème

10 : " les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture. " • Code civil : - Art. 4 : " Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. " - Art. 5 : " Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

personnel : Les deux procédures commencent de la même manière. Si la banque de France remarque que la personne est vraiment irrémédiablement compromise, dans ce cas elle dirigera la personne vers la procédure de rétablissement personnel. On a 2 cas : soit une procédure de surendettement, soit une procédure de rétablissement personnel. 1er cas : situation peut être redressée : -Une conciliation est possible entre débiteur et créancier --> donc plan conventionnel de redressement entre le

fédération européenne d’etats libres dotés d’une constitution (fédérations d’états soumis à des lois communes). On peut également citer Victor Hugo qui appellait à l’occasion des discours à la création des états unis d’europe. On va assister après la 2eme guerre mondiale à une multiplication des organisations de coopération européenne. L’org europ de coopération éco créée en 1948 pour administrer aides des usa et du canada dans le cadre du plan marshal. Relayé en 61 par l’OCDE (remplace ce qui a été

du droit, donc on retient pas ce 2ème sens. -Troisième sens (sens technique), il nous est fourni par Gaius qui est un jurisconsulte du III siècles après JC, “l’obligation c’est le lien droit qui nous conduit à faire quelque chose selon le droit de notre cité”. Deux éléments apparaissent, il y a un lien (1er élèment) et un lien de droit ( 2ème élèment), l’obligation c’est un lien et donc c’est une relation entre au moins 2 personnes. Cette relation présente 2 facettes, elle a une face passive

Certificat d'études politiques, Institut d'études politiques de Paris. Maître de conférence d'économie, "Introduction à l'analyse économique", Première année, Institut d'études politiques de Paris (IEPP). Chargé de cours, "Macroéconomie et répartition", 2ème année DEUG-éco, Université de Paris X-Nanterre. Chargé de cours, "Economie internationale", Mastère MGIMO/IEPP, MGIMO, Moscou. Chargé d'enseignement, "Fiscalité comparative", DEA d'économie appliquée, IEPP. Chargé de cours, DESS "Finance d'entreprise

personnalité juridique. Ce qui leur confère une certaine autonomie patrimoniale et extrapatrimoniale. Ces personnes sont appelés personnes morales, exemples : l’Etat, les sociétés commerciales, les partis politiques, les associations, les sociétés civiles… etc. Cette notion a fait l’objet d’une controverse doctrinal apposant la théorie de la fiction à celle de la réalité. 1°) La théorie de la fiction Pour les incitateurs de cette théorie[1], la personnalité n’est attribuée qu’à une personne dotée 

petit, la dimension patronale va s’effacer au profit d’une dimension nataliste (= on encourage les naissances) ou familialiste (= on compense la charge de famille, voire les aléas familiaux). Premières lois sur les assurances sociales (5 avril 1928, 30 avril 1930) : premier système d’assurance obligatoire fondé sur une base professionnelle. Loi Landry du 11 mars 1932 : obligation pour les employeurs de l’industrie et du commerce de s’affilier à des caisses de compensation agréées, qui reversaient

Revision droit civil Distinction entre responsabilité Contractuelle et responsabilité délictuelle la responsabilité d'une personne est engagée lorsque l'un de ses actes cause un dommage à autrui. C'est pour cela que l'on parle traditionnellement du droit de la réparation des dommages injustement causés à autrui. La responsabilité pourrait se définir comme tant l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat( ici, responsabilité contractuelle) soit de la violation

La Vème république en France Introduction : (diapo 2) L’Assemblée Nationale est entrée dans l’histoire de notre pays le 17 juin 1789 lorsque les députés du Tiers-Etats ont cherché quelle dénomination ils devaient retenir pour signifier qu’ils représentaient toute la Nation française. L’Assemblée Nationale, composée de députés, dispose avec le Sénat du pouvoir législatif. Elle détient de nombreux rôles et pouvoirs au sein de la Vème République (diapo 3) mais certains éléments font actuellement

national qui vont fusionner pour former le mouvement européen. En mai 1946 les états engagés dans ce mouvement européen vont se réunir(congres de l’Hay) et vont fondé la première organisation internationale purement européenne : le conseil de l’Europe. 2]La naissance effective de l’Europe a partir de 1945. A)Les réalisations non communautaires. 1)L’Europe de la coopération. A l’issue de la seconde guerre mondial va se développer la coopération européenne sans l’Allemagne au commencement puis la RFA