2 Dans Quelle Mesure Notre Personnalité Est Elle Notre œuvre

dans un délai déterminé,véritable sanction non répressive. La loi du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a renforcé les pouvoirs du conseil en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles; -selon l'article L464-2 du Code du Commerce "le Conseil de la Concurrence peut infliger une sanction pécuniaire soit immédiatement soit en cas d'inexécution des injonctions".Mais les sanctions prononcées sont proportionnelles à la gravité des faits reprochés,à l'importance

CHAPITRE III LES ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITE (intro du chapitre rédigée) (Voir le cours d’introduction au droit, la partie sur les droits de la personnalité et la distinction entre droit patrimonial et droit extra patrimonial). En agissant une personne peut acquérir des droits, par exemple un droit de propriété, ou un droit de créance. Mais à côté de ces droits, elle possède aussi un certain nombre de prérogatives du seul fait qu’elle est une personne. Comme dit Philippe Malaurie : « Ces droits

droit français n’a cessé d’accorder des droits aux animaux. Première étape, la loi Gramont est votée. Elle prévoit la protection des animaux contre les actes de cruauté et les mauvais traitements. Mais cette loi Gramont n’a pas non plus conféré la personnalité juridique. De plus, elle est incomplète, elle est jugée insuffisante. En effet, les seuls qui sont protégés sont les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. Les animaux sauvages, quant à eux, n’étaient pas concernés par la protection

Université Lumière Lyon 2 Le manager territorial comme levier de performance de l’organisation ? Mémoire pour le master professionnel Management du Secteur Public : Collectivités et Partenaires Sylvie FREY-GAUTIER Le 6 septembre 2007 Soutenu par JURY : Anne BLANC-BOGE Maître de conférences de sciences de Gestion à l’Institut d’Etudes Politiques de Lyon Président du jury, Directeur de mémoire, Pascal FORTOUL Directeur Général Adjoint du Pays Voironnais Maître de stage Norbert HEKIMIAN

 THEME 2 : LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE ET LEUR ETAT Chapitre 6 : La personnalité juridique, les personnes physiques et morales On a déjà vu que la notion de « droit » peut être utilisée pour parler de la règle de droit, on parle alors de droit objectif : l'ensemble des normes et règles juridiques. Mais on a également vu qu'il existait une autre définition (j'ai le droit de..) pour laquelle on utilise surtout le pluriel (« les droits de l'homme », « les droits d'une personne »)

charge directement par des personnes publiques distinctes de l’Etat et ces personnes tiennent de la loi, parfois de la constitution, le droit de s’administrer elles-mêmes au moyen d’organes propres. L’Etat est décentralisé. Il faut préciser que ces 2 systèmes peuvent coexister dans un même pays et au même moment. C’est le cas en France : l’enseignement, la défense, la justice sont des services publics centralisés. En revanche, la voirie, l’urbanisme, la formation professionnelle sont des services

: Activité qui consiste à gérer des biens/personnes implantés sur un territoire pour satisfaire des besoins collectifs. Définition organique : Définit comme un ensemble d’institutions Administratives, présentant la particularité de posséder une personnalité morale. Personne morale : Sujet de droit privé = entité juridique et biologique. Une personne morale est une entité juridique mais pas biologique. C’est une abstraction juridique qui a pour but de faire d’un groupement de personnes une seule

TITRE 2 : LE PLURALISME JURIDQUE MEDIEVAL. Du 5eme au 15 siècle de notre histoire notre droit est marqué par une très grande diversité juridique. Les sources du droit sont particulièrement variée, en particulier au haut moyens âge jusqu'au 9eme siècle de notre ère et pendant la période féodal c'est à dire du 9ème au 11ème siècle. Par la suite après le 11eme siècle l'affirmation de la royauté capétienne s'accompagne du renouveau de la législation et on va assister à un effort de centralisation

Les principes actuels de l’ordonnance du 2 février 1945 Le principe de la primauté de l'éducatif suppose que le mineur ne puisse être jugé sans que sa situation personnelle et familiale n'ait été évaluée afin d'adapter au mieux la réponse pénale. La détention : l'incarcération doit demeurer exceptionnelle. Les peines d’emprisonnement sont exécutées dans des quartiers pour mineurs (QM) ou dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs (EPM). La détention provisoire : les mineurs

naturel et ceux qui le voient comme un ensemble de règles ne partagent pas la mm opinion sur la façon d’atteindre ces règles, sur le contenu de ces règles ni sur les conséquences à tirer. La critique est assez facile notamment par les positivistes. 2- Doctrines positivistes : Ils réfutent l’idée d’un droit naturel, du moins d’1 certaine façon. Ils refusent qu’on puisse en faire un objet d’étude. Ils ont en commun de vouloir étudier et présenter le Droit d’une façon qui soit vraiment scientifique