2 Février 1808 Cassation

DROIT CIVIL Introduction au droit civil Les juristes considèrent que le mot droit comporte 2 définitions distinctes et complémentaires. -ensemble de règles destinées à organiser la vie sociale et à s'appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. Ce sont des règles générales et impersonnelles qui font abstraction de toutes implications individuelles. ->droit objectif Cette définition est certes utile mais pas satisfaisante. L'observation du seul phénomène de la règle du droit

UNIVERSITE DE LILLE 2 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES PROCEDURE PENALE (licence 3ème Année) (1er Semestre) Année Universitaire 2007/2008 Plan du cours de procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non

civiles : Elles sont relativement rares. Peut être la nullité d’un acte, le moyen de s’opposer à la réalisation d’un acte irrégulier, exemple : en matière de mariage. On publie les bans de mariage afin de pouvoir faire opposition au mariage. Section 2 : les règles juridiques et les autres règles sociales. Le droit doit être distingué des autres règles sociales notamment de la morale, de la religion, de l’égalité. Ces règles sociales sont appelées des règles de « non-droit » : règle de politesse

cour dappel soit par la cour de cassation soit par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs pt com1= décison de justice différence = le trib qui la rend appel=voie de recours de droit commun (ordinaire) de réformation ou d'annulation par laquelle un plaideur porte le procès devant une juridiction de dégré supérieure voire devant la même juridiction autrement composée pour les apl circulaires on interjette apl pourvoi en cassation= Recours contre une décison en

administrative Doctrine se demande si la notion de LP a encore un sens juridique ? Sens symbolique et politique. Mais incertitude la terminologie juridique. Raison : loi du 30 juin 2000 => insère dans le code de justice administrative un article 521-2. Accroit l’effectivité d’un certain nombre de droits. Créer des procédures d’urgence. JA a essayé de faire un tableau des libertés fondamentales qui justifient le référé liberté. Premières applications ont permis de lever une incertitude quant au

................................................................................................. 77 Le Directoire, 1795-1799, marchepied vers le pouvoir de Bonaparte Consulat (1800-1804) et Empire (1804-1815), l’ordre dictatorial Chapitre 2 > La France entre monarchies et révolutions 1814-1848 A B C D ................................................................................................................................. 95 La Restauration de la monarchie 1814-1830 Une

trancher le conflit. La loi d’élection des juges fut incomplète et inachevée : ⁃ Un bon nombre de juridictions de figuraient pas dans ce texte. Elles ont été crées ultérieurement. Le 27 novembre et 1er décembre 1790, deux lois créent le tribunal de Cassation. ⁃ La loi de 1790 n’avait pas prévu de juridictions hiérarchiquement supérieures pour faire juger une affaire une deuxième fois devant un juge plus expérimenté. L’appel circulaire est une affaire rejugée une deuxième fois dans une autre ville mais

violences ont commencé en France, jusqu’à aboutir à l’édit d’expulsion de Charles IV en 1394. Cette expulsion est définitive à l’exception de certaines régions (Alsace, par exemple). A la fin du XVIIIème siècle, les Juifs ne sont que 40 000 en France (= 2% de la population française) et ils ne représentent pas un groupe homogène : ils se distinguent selon leur langue et leur région d’origine. Ils vivent organisés en communauté mais ils sont en situation d’infériorité par rapport aux catholiques à cause

associations, service de réinsertion… contact avec la société. + La réparation : la peine peut réparer le dommage de la victime, création d’une sanction réparation. La prévention est une sanction de plus en plus fréquente. L’article 132-24 alinéa 2 du Code pénal : « quand le juge prononce la peine, il doit concilier premièrement la protection effective de la société, la sanction du condamné, les intérêts de la victime, tout en prenant en compte la nécessité de favoriser l’insertion ou la réinsertion

politiques à Rome : 1- La royauté : de 753 Av J-C (fondation de Rome) à 509 Av J-C. 2- La république : de 509 Av J-C à 27 Av J-C. 3- L’empire : de 27 Av J-C à 565 Ap J-C (fin de l’empire romain d’orient, mort de l’empereur Justinien. Fin de l’empire romain d’occident en 476 Ap J-C. La séparation résulte des invasions barbares). L’empire est divisé en deux périodes : 1- Le haut empire ou principat, de 27 Av J-C à 284 Ap J-C 2- Le bas empire ou dominat, de 284 Ap J-C à 565 Ap J-C §1. La cité et