2 Juillet 1998 Chambre Criminelle

2.2. Les tribunaux du premier Instance 2.3. Cour Suprême 2.4. Cour d’appel 2. Juridiction Spécialisée : 3.5. Juridictions du Commerce 3.6. Cours d’appel d’administration 3.7. Tribunaux administratifs III. Le personnel Judiciaire : 1. Les magistrats 2. Les auxiliaires de la justice IV. Les voies de recours 1. Le pouvoir en cassation 2. La rétractation 3. L’opposition 4. l’appel I. -------------------------------------------------

                                                  CHAPITRE 1 – LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE DROIT COMMUN.       SECTION PRELIMINAIRE - DISTINCTION ENTRE RESPONSABILITE CIVILE ET RESPONSABILITE PENALE.     Hoy, ces 2 responsabilités sont bien distinctes.   Dans les droits primitifs notion de réparation (civil) se confond avec notion de peine (pénal).   époque de la vengeance privée.   Evolution : apparition de la composition pécuniaire. Transaction entre

Grèce). Le pillage des pays occupés • Toute la production est mise au service de l’Allemagne : perception d’« indemnités », réquisitions, exportations forcées... En 1943, 40 % des besoins du Reich proviennent de ces « revenus ». © NATHAN, 1998 - Atout Bac, Histoire, Term. L-ES-S (A.-M. Lelorrain). L’Europe et la France dans la guerre Polonisation : domination totale et brutale des nazis sur la population polonaise (6 millions de morts), puis soviétique (3,5 millions de prisonniers

applicables. C’est le principe de la légalité criminelle qui est énoncé en tête du code pénal par les articles 111-2 et 111-3 du code pénal. Le juge ne peut pas créer arbitrairement des infractions ou choisir discrétionnairement des peines. Il doit toujours se référer à un texte pénal. Fondement no 1 tiré d’une nécessité de politique criminelle : il est important que le citoyen sache avant d’agir ce qui est permit et ce qui est interdit. Fondement no 2 : tiré de la séparation des pouvoirs: le juge

Partie 1: Les conditions attenantes à la délégation de pouvoirs A) Les parties liées à l'acte Page 6 B) Les conditions de la mise en application de la délégation de pouvoirs Page 11 Partie 2: La responsabilité pénale du chef d'entreprise et la délégation de pouvoirs A) La preuve de la délégation de pouvoirs: un possible non engagement de la responsabilité

la Cour Cabinet HUGLO LEPAGE & Associés Conseil 40, rue de Monceau – 75008 PARIS Tél. : 01.56.59.29.59 – Fax : 01.56.59.29.39/69 Portable Me DRAI: 06 03 26 14 11 e-mail : remipierre.drai@huglo-lepage.com; daniel.rombi@huglo-lepage.com - Page 2/32 - INTRODUCTION Il n’est pas un mystère que la responsabilité pénale du chef d’entreprise est et sera, dans l’avenir, de plus en plus recherchée dans les différents domaines de son activité. Qu’il s’agisse du droit pénal financier (abus de biens

personne (A), ce qui mettra en exergue le critère principal du meurtre, à savoir le mobile subjectif (B).Le critère intentionnel comme distinction aux autres infractions d’homicide L’intention de tuer, résidant dans la volonté du résultat de l’infraction (2), permet de distinguer celle-ci des autres infractions d’homicide (1). Les infractions de violences mortelles et d’homicide involontaire Lorsqu’une personne décède, trois situations peuvent avoir lieu, la qualification devant être attribuée dépendant

Lille 2, université du droit et de la santé Ecole doctorale n° 74 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales L’AFFAIBLISSEMENT DES POUVOIRS DU JUGE D’INSTRUCTION EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche présenté par Déborah LAMOURY Sous la direction de Monsieur Jean-Yves MARECHAL Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr SOMMAIRE Introduction...

que la responsabilité est une condition de la liberté. L'homme libre est celui qui choisit et répond de ses actes (Nietzsche ne parlait–il pas du « privilège extraordinaire de la responsabilité ? », in Généalogie de la morale, deuxième dissertation, n°2). « C’est là précisément la longue histoire de l’origine de la responsabilité. Cette tâche d’élever et de discipliner un animal qui puisse faire des promesses a pour condition préalable, ainsi que nous l’avons déjà vu, une autre tâche : celle de rendre

la responsabilité délictuelle en France est régit par les articles 1382 et suivants du code civil, dans le code initial de 1804, nous avions uniquement 4 articles qui concernaient la responsabilité civile délictuelle et il faudra attendre une loi de 1998 pour transposer en droit français une directive européenne pour voir la responsabilité des producteurs du fait des produits délictueux introduit dans le code civil. En matière pénale, la responsabilité pénale a pour but de sanctionner le délinquant