2 Juin 1999 Mr Meyet

textes et qui change en fonction de l’évolution de la société). Le juge administratif est compétent pour contrôler les actes de l’administration, c’est lui qui décide si une norme est régulière ou non ; il peut annuler les actes unilatéraux. Thème 2 : les sources internes, internationales, communautaire et la hiérarchie des normes I- Les sources internes La constitution et la loi : C.E arrêt Arrighi 1936 : la théorie de la loi écran ; le JA ne contrôle pas la constitutionnalité des lois, étant

par arrêt Nicolo. CE Ass., 1989, "Nicolo" Tout juge administratif peut effectuer un contrôle de conventionalité de la loi CE Ass, 1952, "Dame Kirkwood" Le juge administratif peut effectuer un contrôle de conventionalité de l'acte administratif 2 Contrôle de l'applicabilité du traité Pour être applicable, un traité doit être signé, ratifié, publié, appliqué avec réciprocité et d'effet direct [SPRARED] CE Ass., 1998, "Blotzheim" Le juge vérifie la ratification CE, 2010, "Fédération nationale

droit administratif » chez Montchrestien. - Jacqueline Teviller « droit administratif » chez Montchrestien. - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 16ème édition de 2007 chez Dalloz = GAJA. - Bertrand Seillier chez Flammarion 2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif suppose de définir ce qu’est le droit administratif. ( Elle suppose d’identité ses origines historiques. ( Et dans cerner les différentes

invoquer une telle situation ? Raison purement idéologique. Pour justifier cette dérogation, il faut se référer à l’idée selon laquelle l’administration va justifier cette dérogation par référence à 2 notions : * La puissance publique assez proche de l’ordre public * Le service public Sous Section 2 « Les justifications politiques et juridiques de la séparation » Elles vont évoluer. Ces privilèges sont justifiés par une idée que l’action administrative est spécifique et particulière, que cette

d'institutions publiques, or ces 2 là ne peuvent être reliés à la fonction adm. Il faut alors re-partir de l'art 20 de la C. : « le Gvt détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration. » => le terme administration doit être réservé aux institutions qui répondent du pvr exécutif, il va pouvoir qualifier un certain nb d'institutions locales. On peut donc exclure le Parlement car séparation des pvrs mais aussi les juridictions qui sont indépendantes. 2- administration et personne

service public qu’elles assurent et, le cas échéant les prérogatives de puissance publique qu’elles exercent sont en cause. [pic] ARRETS Parie I : L’administration de l’Etat ● loi Paris-Lyon-Marseille (loi PLM) du 31 décembre 1982 ● loi du 2 mars 1982 : préfet/ départements/ commune ● Article 1 de la loi du 6 février 1992 : L’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’Etat. ● Loi du 6 février 1992 relative

local lié à l’importance de l’édifice pour le rayonnement culturel ou le developpement touristique et économique. Le CE va dc s’adapter aux tps modernes pour interpréter une loi de manière moderne. La jurisprudence sera dès lors moins rigoriste. 2. UN DROIT FORT PEU RÉGIT PAR LES LOIS En droit amdinistratif, il y a très peu de vieilles lois. Le premier véritabe statut des fonctionnaires par exemple n'apparaît qu'en 1946. La loi en droit administratif traditionnel n’a pas l’importance qu’elle

1 er argument d'ordre général est de dire que l'état même lorsqu'on est face a un conflit entre particulier l'état est toujours présent puisque c'est lui qui règle les relations entre les personnes privés. Le droit privé est le droit de l'État. Le 2 eme argument propre eu droit administratif, les personnes publics peuvent se comporter comme des personne privés l'état propriétaire lorsqu'il vend des biens se comporte , gestion du domaine privé l'état se comporte comme une personne privé. Ensuite

Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit du conseil d ‘Etat. C’est un droit vivant qui évolue et qui passe par le travail de 2 séries d’acteurs : le juge et la doctrine. C’est un droit de la puissance publique. Il est justifié par une volonté qui est celle de permettre à l’administration d’agir, de poursuivre et de satisfaire l’intérêt général. Puissance Public = « l’ensemble

2 ème partie: Les limites de l'action administrative TITRE 1 La légalité Chapitre 1 Analyse de la légalité Section 1 Les sources de la légalité Sous-section 1 Les sources écrites Paragraphe 1 I) La constitution Paragraphe 2 II) Les normes internationales et communautaires A - A) Les normes internationales 1 - 1° Les traités internationaux a. a) La valeur juridique des traités i. * Une valeur supra législative B - B) Les normes communautaires 1 - 1° La diversité des normes