2 Juin 1999 Mr Meyet

donc à tous les organes agissant pour le compte de l'état, les collectivités territoriale et enfin les établissements publiques. les personnes morales privés. Donc le droit administratif serait le droit applicable aux personnes publiques. 2) La conception fonctionnelle On définit ici l'administration comme un ensemble d'activités donc ce serait l'ensemble des activités comme étant des activités intéressant l'intérêt générale : éducation, culture, diplomatie.. Le droit administratif c'est

les fonctions de l’administration. L’administration publique est un ensemble de collectivités. Au sens fonctionnel l’administration désigne un ensemble de tâches et de fonctions. La difficulté est que toutes ces notions sont très diverses. ｶ2. Les deux éléments du droit administratifs A. Les deux domaines du droit administratif On peut déterminer deux domaines du droit administratif : les règles applicables à l’administration ainsi que les règles applicables aux fonctions administratives

une caractéristique qui va s’accentuer au cours de la IIIe République. Instabilité du gouvernement qui va de pair avec la stabilité des ministres. On a souvent un noyau dur d’hommes politiques qui vont assurer les fonctions du président du conseil. 2 périodes : avant 1ère GM & après 1ère GM Le sénat va exprimer une opposition conservatrice à l’égard de certains gouvernements, notamment contre celui de Léon Blum (de gauche). Faute de se réformer, le régime tend à pallier ses insuffisances,

devant lui, il est dans ce cas de contrariété obligé de dire qu’un traité est applicable. Ainsi, le CE a décidé qu’un accord bilatéral conclut entre la France et l’Algérie ne pouvait faire échec à l’application de la CEDH (CE 22/05/92 Dame Larachi). 2) La publication des traités Un traité n’est applicable en droit interne que s’il a été régulièrement publié. Le juge administratif se reconnait le droit de contrôler l’existence et la régularité de la publication des traités (CE 16/03/66 Cartel d’action

l’administration peut etre définie comme une fonction qui consiste a assurer le fonctionnement des services publics dans le respect de la légalité et selon les directives du gouvernement. Sous section 2 : L’évolution de la fonction administrative L’évolution de la fonction administrative est liée a la transformation de l’Etat gendarme en l’Etat providence .Dans un premier stade, la notion administrative est cantonnée aux activités régaliennes de l’Etat

décisions sans l’accord des destinataires. En droit privé, le contrat créer le rapport de condition. L’exécution forcée de décisions administratives, l’administration peut faire exécuter par la force ses décisions (l’exemple de l’immeuble en ruine) 2 – Les critères organiques et fonctionnels du droit administratif Le droit administratif est le droit de l’administration. On aurait tout d’abord le critère organique. Le droit administratif serait le droit applicable aux autorités administratives des

acte qu’il applique la méthode d’identification du SP. Cette mission doit être accompagnée, interprété, ce qui est l’exercice de PPP. Les actes d’une personne privée, non investie d’une mission de SP ne sont pas des actes admin, comme arrêt ROLIN 1999, le juge admin refuse la qualité d’acte admin, pour la création de jeux par la FDJ. On peut prendre l’exemple du contentieux sportif, car les actes des fédé sportives auxquels la loi confie une mission de SP sont des actes admin, en revanche les actes

particularisme que doivent revêtir les règles admin, a quel point doivent elles déroger au droit commun ? § 2 : Information historique du droit admin. Son histoire commence en 1790, a l’époque de la révolution. A cette époque, il y a deux idées dominantes parmi les juristes. 1 – la méfiance envers le parlement de l’ancien régime qui jugeait en équité. « Dieu nous garde de l’équité des parlements. » 2 – la volonté des révolutionnaires de faire échapper les actes admin de la puissance publique au contrôle

fonctionnement des services publics. La notion de droit administratif On va relever trois éléments : - le droit administratif est un ensemble de règles qui s’appliquent à l’administration et plus précisément le droit administratif va s’appliquer à 2 objets. Tout d’abord ce droit va concerner le fonctionnement interne de l’administration et ensuite il va également concerner les relations entre l’administration et les administrés - toutes les règles qui s’appliquent à l’administration ne sont pas

Table des matières Titre 1 : Les missions des personnes publiques 2 Chapitre 1 : Les activités de police administrative 2 Section 1 : La notion de police administrative 2 I La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un