2 Juin 1999 Mr Meyet

pas partie de l’administration en tant qu’organe même si ils interviennent fréquemment dans les litiges dans lesquels l’administration fait partie. En tant qu’activité l’administration fait fonctionner les services d’intérêt public ici encore il y a 2 conséquences : cela exclut certaines autres activités de l’Etat celle de légiférer ou de juger en effet légiférer c’est élaborer et édicter des règles générales qui vont régir l’ensemble des activités publiques ou privées ce n’est pas faire fonctionner

prendre des biens matériels à un particulier pour l'intérêt général). L'administration peut donc prendre des AAU (actes administratifs unilatéraux). Il y a actuellement 5 millions d'agents publics en France qui se répartissent de la manière suivante : 2 millions 500 mille qui appartiennent à la fonction publique d'État, 1 million 500 mille qui travaillent au sein de collectivités territoriales, et moins d'un million qui travaillent dans la fonction publique hospitalière. Troisième grande caractéristique

II : Les caractéristiques essentielles de l’organisation administrative Ces caractéristiques illustrent l’importance de l’Etat et l’efficacité de son appareil administratif. Cet appareil administratif est un organe d’exécution et est structuré selon 2 procédés juridiques différents.   A : Un organe d’exécution L’administration est subordonnée au pouvoir politique. En France, l’administration ne constitue pas un pouvoir autonome. Elle ne dispose d’aucune parcelle de souveraineté. Autrement dit,

administratif 2 Les modalités de l'action administrative Administrer = adopter les actes juridiques qui fixent les droits et obligations respectifs des particuliers et des personnes publiques, mais c'est aussi accomplir toutes les opérations matérielles et intellectuelles qu'exige la satisfaction de l'intérêt général. L'administration agit au moyen d'actes et aussi d'opérations immatérielles. L'action se traduit par l'action publique et la police administrative, les actes sont de 2 sortes (réglementaires/individuelles)

cette loi, c’était le Roi qui était le dernier rouage qui était saisi pour trancher les litiges. C’est un système qui a été pérennisé notamment avec le Consulat, la Constitution de l’An8 qui va asseoir constitutionnellement cette loi. Section 2 : Bonaparte et l’origine de la justice administrative A partir de la constitution de l’An 8, qui crée le Consulat, dans cette constitution il y a une création d’institution chargée spécialement de l’étude des affaires contentieuses. Ce sont les

lois 8 Chapitre 2- Le régime de l’exécution des lois 9 Chapitre 1- La notion de service public 12 Chapitre 2- Le régime du service public 17 Titre 3- La police administrative 27 Chapitre 1- La notion de police administrative 28 Section 1- La définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative 32 Partie 2- Les moyens de l’administration 36 Titre 1- Les actes administratifs 36 Chapitre 1- Les actes administratifs unilatéraux 36 Chapitre 2- Les contrats

droits du CE. A partir de 1873, création du CE. Ce droit a une certaine mouvance et une difficile systématisation. Le code administratif n’est pas du tout une série de loi, de droit. C’est véritablement un droit vivant et qui va passer par le travail de 2 séries d’acteurs, le juge et la doctrine (auteur universitaire). C’est un droit de la puissance public, il est justifié par une volonté, celle de permettre à l’administration de faire primé l’intérêt général. Puissance publique : « ensemble des prérogatives

l’acte, mais par les effets de celui-ci. En d’autres termes, un acte unilatéral est un acte que les destinataires doivent appliquer sans l’avoir discuté, l’acte unilatéral est celui qui s’applique sans nécessiter le consentement des personnes visées. 2- Un acte pris par une autorité administrative Un acte administratif unilatéral est un acte pris par une autorité administrative, ce qui revient à se demander ce qu’est une autorité administrative. La délimitation de l’acte unilatéral peut se faire

diplomatiques. L'UE a été très favorable et la plupart des pays l'ont reconnu avec pour exception l'Espagne qui est soumise à des mouvements indépendantistes et qui craignait pour son territoire, mais aussi la Serbie et la Chine. Cet Etat dispose ensuite de 2 attributs fondamentaux : -La personnalité juridique -La souveraineté : cette notion est également reconnue en DIP et tout le système des NU repose sur l'égalité souveraine entre tous les Etats. Ce terme recouvre plusieurs sens et l'on retiendra que

Mais, le conseil général ne dépend pas de l’État. L’État est une personne morale de droit public. Mais le département en tant que collectivité territoriale qui est une personne morale aussi. L’État vote son budget, mais le conseil général aussi. §2 : La distinction entre l’activité des particuliers et l’administration Actuellement avec la mondialisation, la question est de savoir si actuellement il y a une différence fondamentale entre une entreprise multinationale et d’une collectivité territoriale