2 Mai 2001 Cassation Concubinage

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

le délai autorisé pour l'IVG est compris dans les 12 premières semaines ( autrement dit, les 3 premiers mois ) qui suivent la conception. En Suisse ou en Belgique, il est de 14 semaines et plus. 17 novembre 2000: Arrêt Perruche: La Cour de Cassation, en assemblée plénière, a rendu le 17 novembre 2000 l'arrêt suivant : « Dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Mme X avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa

prise charge des personnes victimes a un coût important pour la société. EVOLUTION ------------------------------------------------- En mai 68, les femmes se mobilisent, elles crient des slogans de liberté, et certaines d’entre elles organisent des débats sur la condition des femmes. Ce discours minoritaire est généralement considéré comme futile. Reste que Mai 68 est un moment décisif pour la conscientisation. ------------------------------------------------- De nombreuses actions vont ensuite

le sujet. Et conclure. Introduction : Le mariage homosexuel est autorisé en France par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013. Le projet qui instaure le mariage homosexuel a été déposé au Parlement du 7 Novembre 2012, définitivement adopté le 23 Avril 2013, puis validé par le conseil constitutionnel et promulgué le 17 mai 2013. Le 1er mariage homosexuel a été célébré le 29 mai 2013 à Montpellier. La loi a fait l'objet de débats importants et a connu une opposition plus forte en France que dans

constitutionnelle : Le Conseil constitutionnel, d’abord, a clairement jugé, dans une décision du 23 juillet 1999 confirmée à de nombreuses reprises depuis lors, que la « liberté », proclamée comme « droit naturel et imprescriptible de l’Homme » à l’article 2 de la Déclaration de 1789, « implique le respect de la vie privée ». Ce principe est donc d’ores et déjà élevé au rang des droits et libertés constitutionnellement garantis. C’est ainsi, par exemple, que le Conseil constitutionnel n’admet l’échange

éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La révolte des faits contre le Code. Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 2 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Présentation introductive Après l’introduction générale à l’étude du droit vient le temps de l’étude, plus technique, des règles du droit privé, les premières. Celle-ci débute en première année et s’achève

La personne doit naître, et naître viable pour avoir la personnalité juridique. L’officier d’état civil va établir un acte d’enfant sans vie pour donner un prénom et l’inscrire sur le livret de famille, mais il n’a pas d’état civil propre. 2) Point de départ de la personnalité juridique  Infans conceptus  : « l’enfant est réputé né chaque fois qu’il en va de son intérêt ». Ex : Enfant posthume (père mort pendant la gestation), il hérite à partir de sa naissance. Pour succéder,

morales: des groupements qui reçoivent des droits qui imitent les droits des êtres humains Une assocation, une société immobilère, l’état, région, université, de ses entités qui reçoivent pour remplir un rôle sociale, conclure des contrats. La cour de cassation a reconnu recement que ces groupement pourrait être victime d’un préjudice, d’un dommage morale, d’affection. En générale c’est l’état moderne de la jurice prudence. Premier titre : Personnes physique Il n’y a rien de compliqué pour parler d’elle

désormais très différentes, alors que jusqu'au milieu du 20ème siècle: seul le mariage représentait la famille (les époux et les enfants); ce modèle a totalement éclaté: il y a d'autres modèles légaux (PACS) et même des modèles non prévus par la loi (concubinage). Dans les types de familles elles-même, il y a une diversité. On peut parler de famille biologique pour marquer le cadre de parenté biologique. On peut parler de famille adoptive: lien non biologique, mais toujours affection. La famille dite recomposée

« traditionnelle » faite de personnes mariées et avec enfant demeure une référence sinon un modèle, la famille du début du XXIème siècle est traditionnelle, éclatée, recomposée, monoparentale, homoparentale, internationale, mariés, pacsée ou en concubinage, etc. Politique : un ministère chargé des affaires familiales demeure et développe une politique de la famille, en matière sociale comme déjà vu mais encore fiscale. Juridique enfin, bien entendu, avec des conceptions de la famille qui dépendent