2 Mai 2001 Cassation Concubinage

Section 2 :Les sanction des conditions de mariage )$ ^ Le législateur met en place des sanctions = préventives La sanction apriori : opposition a mariage Un acte par lequel certaine personne, déterminées, avisent l'officier de l'état civil qu'elles entendent mettre obstacle au mariage projeté en raison d'un empêchement spécifique prévu par la loi; elle doit revenir certaine forme et un acte authentique est nécessaire → elle va interdire a l'officier de célébrer le mariage , a moins

descendant d'un auteur commun. Zb : frère/soeur et cousins/cousines.) Quand 2 personnes ont le même père ils sont consanguins et quand 2 personnes ont la même mère, ils sont utérins. 2) L'alliance Issus du mariage. Naissance d'un lien entre les 2 époux, et d'un lien avec les familles respectives qui peut être direct ou collatéral. Est-ce que le PACSE fait naitre un lien avec les familles ? B. Le cercle familiale 2 mouvements vont affecté ce cercle familiale : rétrécissement du cercle

[pic] Droit de la Famille. Cours magistral de Madame le Professeur Muriel Fabre Magnan. Muriel.fabre-magnan@wanadoo.fr 1ère partie : le couple : • Le mariage • Le PACS • Le concubinage. 2ème partie : la Filiation. Introduction générale. S elon les matières du Droit, le Droit de la famille est à « géométrie variable ». La famille en Droit français n’a pas de personnalité morale. En effet, le nom peut ne pas être unique dans l’Etat, donc, elle ne peut agir en justice

FICHE DE DROIT CIVIL Introduction au Droit de la Famille 1. La famille, Phénomène de Mœurs 2. Le Phénomène Juridique, Droit de la Famille PARTIE 1 : LES RELATIONS DE COUPLE TITRE 1 : LE MARIAGE - Chapitre 1 : La Formation du Mariage Section 1 : Contexte dans lequel le Mariage est Contracté : La Liberté Nuptiale droit de se marier ou pas en France, valeur Constitutionnelle article 16 de la DDHC et article 12 de la CEDH (liberté de se marier) Paragraphe 1 : Les Fiançailles

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

Droit civil Titre 2 : Les titulaires du droit Selon l'analyse classique les personnes sont les sujets de droit, il existe deux sortes de sujet de droit, les personnes physiques et les personnes morales. Sous titre 1 : Les personnes physiques Il est aujourd'hui indiscutable, tout être humain est doté de la personnalité juridique. Inversement il 'y a pas d'autres être vivant que les humains qui puissent être titulaires de droit. Chapitre 1 : Attribution de le personnalité juridique

sociologiques (augmentation du nombre des divorces, orientation sexuelle, autonomie favorisée pour régler les problèmes rencontrés par la famille, concubinage, naissances hors mariage...) loi du 15 novembre 1999 – apparition du PACS – contrat organisation patrimonial de la vie du couple de sexe différent ou de même sexe. Loi du 03 décembre 2001 qui reforme profondément le droit des successions avec une promotion des droits du conjoint survivant et une promotion des droits

simpliste, on peut faire entrer cette notion de responsabilité civile du fait d’autrui dans le cadre d’hypothèses dans lesquelles « une personne physique ou morale est amenée à répondre civilement des dommages provoqués directement par le fait d'un tiers »[2]. Se trouve donc selon une telle définition distinguée la personne ayant provoquée le dommage de celle se voyant obligée de le réparer. On note ainsi que les hypothèses de responsabilité des faits d’autrui sont relativement réduites, comme si celle-ci

et sœurs sont parents au deuxième degré. Les nièces et les neveux avec leur oncle et tante sont parents (on remonte au parent commun et on redescend pour compter). Chaque génération forme un degré. Les oncles avec les neveux sont au 3ème degré. 2/Le concept d'alliance C'est un lien de droit qui résulte du mariage. L'alliance c'est le lien entre un époux et les parents au sens large de l'autre époux. Le mariage va créer une alliance de chaque époux avec la famille de l'autre. C'est un lien

nombre   de   couples   revendique   un   statut,   le   couple   homosexuel.   C’est   au   départ   pour   ces   couples   que   le   pacs   avait   était   créé.   Depuis   la   loi   du   17   mai   2013,   ces   couples   ont   obtenu   la   possibilité   de   se   marier,   du   même   coup   ils   peuvent   aussi   recourir   à   l’adoption.   Cependant,   les   dispositifs   de   l’assistance