2 Mai 2001 Cassation Concubinage

être poursuivis notamment pour outrage à la pudeur. Le 6 août 1942, l'acte homosexuel est de nouveau sanctionné pénalement pour une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison. Le 4 août 1982, la pénalisation de l'homosexualité est supprimée. Le 17 mai 1990, l'organisation mondiale de la santé retire l'homosexualité de la liste des maladies mentales. Enfin le 18 mars 2003, les peines infligées pour les crimes homophobes sont alignées sur celles prévues pour les crimes racistes. Il y a donc une évolution

fidélité, respect mutuel) Les conditions du mariage, il suppose l’intervention de l’autorité publique, ne peut être prononcé que par un officier public .Le divorce est prononcé par un juge. Nature Hybride du mariage, règles qu’on peut envisager selon les 2 points de vue. Condition de fond et de forme. I Le mariage acte de volonté La volonté joue un rôle primordial dans la formation du mariage et relète l’expression de la liberté individuelle de chacun. Art 16 DUDH à partir de l’âge jubile l’homme

recomposées. Parralement un nouveau type de couple revendique sont statut: les homosexuels. C'est pour eux qu'avait été instauré le PACS (mais cela a été un echec puisque peut de couple homosexuels ont signés de PACS). Il a donc fallu attendre la loi du 17 mai 2013 pour que les couples de même sexe puisse se marier entre eux. En ouvrant le droit de mariage a ce nouveau type de couple, le législateur a ouvert la voie pour l'adoption de ces couples. Cependant pour l'heure les couples de même sexe ne peuvent

juridique. Paragraphe 1 : La personnalité humaine vivante dépourvue de personnalité juridique. Historiquement certaine personne humaine vivante était dépourvu de personnalité juridique. En 1804 : les esclaves des colonies françaises étaient des choses, ils 2 étaient dépourvue de personnalité juridique. Pourtant ils étaient des personnes humaines vivantes. De même la mort civile (sanction qui frappait tous les condamnés au grave peine consistant à les réputer mort au regard du droit bien qu’ils étaient

Droit Civil 2 Droit de la Famille Bibliographie Manuels : Droit de la famille de Messieurs Fulchiron et Malaurie (2009) Droit de la famille (2008 (5° ed) du prof Courbe Droit de la famille de Monsieur Terré et de Madame Fenouillet ed. Dalloz Droit civil de la famille de Gérard Cornu (2006) Ouvrage : Madame Fenouillet chez Dalloz Debove, Janville et Salomon (2009) chez Vibert Droit Civil : droit des personnes, de la famille et des incapacités de Monsieur Courbe chez Dalloz collection

famille. Ce n’est qu’au cours du 20 ème siècle que les idées plus libérales s’affirment d’avantage. Aujourd’hui, le modèle familial c’est la famille foyer, la famille cercle. Mais conformément a la CEDH il y a une pluralité de modèle familial. Paragraphe 2 : L’institution familiale La famille est l’une des institutions fondamentale de notre société, elle revêt aussi une forme juridique. Elle est d’une part régit par une ensemble de REGLES OU DE NORMESjuQ : qu’on apelle le droit de la famille. D’autre part

répétition consciente de la violation de l’obligation contractuelle s’analysait ici comme une fuate dolosive qui ouvre droit a l’exerce d’une action en responsabilité délictuelle. Section 2 : Les fondements de la responsabilité civil Il y en a 3 : 1) La faute : elle va légitimer la responsabilité. 2) Le risque 3) La garantie La responsabilité fondé sur la faute : Courant très ancien peu importe que la faute soi intentionnelle ou non, qu’elle soit prouvée ou présumée. Dès l’instant

Cours du 10 septembre Droit civil I/ Le couple Les différentes formes du couple : Alors que les couples se marient de – en – ils ont de + en + tendance à se pacser En 2001 : 290720 mariages En 2011 : 241000 mariages En 2001 : 19729 pacsé En 2010 : 205296 pacsé Souvent les pacs restent un préalable au mariage CONCLUSION : Les unions entre les personnes de sexe opposé ont augmenté sur cette période passant de 312026 à 448107. L’âge des gens qui se marient a reculé les H avait

on compte un couple sur 3 et à Paris, 1 sur 2 qui divorcent. Le taux de divortialité est supérieur à 40% aujourd’hui. Le divorce a augmenté mais il y a eu aussi le phénomène nouveau de la demande du divorce par les femmes représentent 3 divorces sur 4. Sur 100 divorces, il y a 40 remariages. L’union libre a connu un essor incontestable. En 1976, seuls 3,6% des couples vivent en union libre. Aujourd’hui, près de 30% des couples vivent en concubinage ou ont conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

liées par le sang et l’alliance, ou la vie commune ». Le mot famille était traditionnellement définit par des juristes comme un groupe de personne reliés entre elles par l’alliance (mariage) et l’apparenter à la filiation. L’entré du PACS et du concubinage dans le code civil (1999) on bouleversé les anciennes évidences. Si le lien crée par le PACS n’est pas en soi un lien de famille, sa création est un symbole des mutations auxquelles la famille est aujourd’hui confrontée. En conclusion, il n’existe