2 Mai 2001 Cassation Concubinage

abimer, dommage et intérêt pour compenser le dommage, par exemple somme d’argent pour les réparations). C’est parce que la justice cherche cette équilibre qu’on utilise symboliquement la balance qui montre qu’il s’agit dans le droit de rééquilibrer les 2 plateaux. Malgré tout droit et justice ne sont pas synonymes même s’ils sont très fortement liés. Il peut tout d’abord y avoir indifférence entre droit et justice, une règle de droit tourne le dos à une notion de justice (exemple code de la route où

unique est un civil souvent un fonctionnaire à la retraite. Le conseil des prud’hommes est composé de conseillers prud'homaux qui sont des civils. A été créée une cour d’assise d’appel pour rejuger les affaires une seconde fois car la Cour de cassation elle, ne rejuge pas l’affaire. 
 Le Procureur joue le rôle de l’avocat de la société. Il est un magistrat de la justice debout (c’est à dire du Parquet). Le juge d’instruction Le juge d'instruction est un juge du tribunal de grande instance

moins dans les règles du droit du travail, elles inspirent le droit du travail, le protéger, protéger le salaire. Il faut que le salaire permette de vivre. La valeur travail est elle même préservée aux règles pour protéger l'emploi du salarié. §2: L'objet du droit du travail. Ce droit a pour objet l'ensemble des règles applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant rémunération. Quand on dit

des protections particulières ? Si oui à partir de combien de temps ? Ceci est lié à la question de l’avortement : remis en cause. On a essayé de faire peser une juridiction pénale contre l’atteinte à la vie d’un embryon : Refus de la cour de Cassation. Ex : Deux femmes qui avaient le même nom de famille étaient en consultation à l’hôpital de Lyon en même temps. Une venait pour une ablation partielle de l’utérus, et l’autre pour un examen de son enfant. Le chirurgien à pratiquer l’IVG

Droit Civil des Personnes et de la Famille Ière partie : le couple 3 formes de couples : concubinage, PACS et mariage Ces 3 formes de couples sont différenciées par la façon dont est faire la rupture Mariage : institution, le couple doit être monogame Concubinage et PACS = relations inférieures au mariage de par leurs formes de rupture. 1. Le mariage, contrat solennel ou institution ? Le mariage peut être définit comme un contrat juridique par lequel un homme et une femme établissent une union

......................................P.4 – P.7 1.1 Le pouvoir de direction et la gestion du personnel..........................................P.4 – P.6 1.2 Le pouvoir réglementaire et l'organisation de la vie de l'entreprise.............P.6 – P.7 2. Le pouvoir disciplinaire et la faculté de sanctionner....................................P.8 – P.13 2.1 Une prérogative de l'employeur.........................................................................P.8 – P.9 2.2 Une prérogative réglementée

l’engagement de verser une pension alimentaire à son frère, cette obligation naturelle se transforme en obligation civile. Cette transformation est consacrée par la Cour de cassation : « l’engagement unilatérale pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile ». 2. Le caractère patrimonial Parmi les droits qui appartiennent à un individu, on oppose les droits extrapatrimoniaux, non susceptible d’une évaluation pécuniaire, comme par exemple

car la matière du droit civil présente le plus haut degré de tout le droit privée. Fondamentalement parce qu’il répond le plus purement a l’image que l’on se fait ou que l’on peut se faire à l’essence du droit qui est un équilibre imposer d’en haut à 2 ou plusieurs individus mais techniquement aussi parce que très anciens il a approfondi davantage ces concepts si bien que les autres disciplines juridiques n’ont pu faire mieux que de les lui emprunter ensuite. Tout particulièrement il est nécessaire

concours de la force publique pour l’application d’une règle religieuse, l’état ne peut pas non plus, même indirectement donner une valeur juridique a une règle religieuse. Par exemple une décision a été rendu le 17 Avril 1991 rendu par la cour de cassation cela concernée une association catholique qui avait licencié son salarié pour cause d’homosexualité qui serait contraire au principe de l’église catholique. Considéré que l’association religieuse ne pouvait pas le licencier pour ce motif car cela

DROIT CIVIL. Commentaire d’arrêt : plan bateau : sens, valeur, portée. On doit revenir sur la solution rendue au moins 2 fois par page. INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre