2 Mai 2001 Cassation Concubinage

---------------------------------- ---------------------------------- ---------------------------------- ---------------------------------- DROIT DES SOCIETES Introduction : il existe 2 types de sujets de droit, 2 types de personnes dotée d’une personnalité juridique (aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et doté d’un patrimoine) : les personnes physiques et les personnes morales (groupement doté de la personnalité juridique). Ce sont des groupements considérés comme des sujets

on doit avoir des connaissances comme dans une science concrète. Le droit français comporte des juridictions administratives et des juridictions judiciaires qui sont chapeautées par : - Le Conseil d’Etat (administratif) - La Cour de Cassation (judiciaire). On a deux ordres juridictionnels que l’on ne retrouve pas dans tous les systèmes juridiques. Par exemple : le prêt d’une chose permet à l’emprunteur de s’en servir tandis que le dépôt n’autorise pas le dépositaire à se servir de

"sous- | hommes" non reconnu | | | | | | | | | | | | | Avant 1948 c'était la définition juridique de l'esclave, il était un humain mais était il | pour autant une personne sujet de droit | | | | Un arrêt de la cour de cassation de 1831 juge que l'esclave qui est destiné au travail | domestique (latin doums = maison) il est un meuble donc une chose, un bien | Statut juridique de l'enfant dans ou en dehors de l'utérus, à l'intérieur ce n'est pas un sujet | juridique

intéressant également de mettre en évidence des éléments permettant d'engager une transaction, en position de force, avec la partie adverse. L'expérience démontre qu'il s'agit de l'une des plus fréquentes utilisations du rapport de détective. 2 2- Les rapports délivrés à l'issue d'enquêtes effectuées en aval d'une procédure judiciaire: Ces enquêtes sont surtout nécessitées par les difficultés d'exécution d'une décision de justice, avec des débiteurs ayant disparu ou dissimulé tout ou partie

s'observer de chacun des deux points de vue. Elle a une double facette. Un aspect passif si on l'envisage du côté du débiteur, qui doit payer quelque chose. Aussi, un aspect actif si on l'envisage du côté du créancier, titulaire d'une créance. Section 2 : La classification des obligations : Deux intérêts à les connaitre, permet de voir la classification des obligations, le second intérêt est juridique : chaque type d’obligation est régit par des règles spécifiques. En effet, classifier permet de qualifier

l’époux qui n’a pas pu obtenir le divorce ou qui n’a pas voulu recourir à une telle procédure car trop coûteuse ; elle permet aussi à un époux de maintenir un lien conjugal et d’exprimer «son espoir réel ou imaginaire que la réconciliation reste possible »2. Enfin, l’autre intérêt de recourir à cette forme de séparation est sa durée : comme l’a écrit le doyen Cornu « comme il travaille dans l’union libre en faveur de l’union (phénomène connu), dans la séparation de fait, le temps travaille à la séparation

extraordinaires), qu'il contribua à faire connaître. Éditions de référence Œuvres complètes, édition de Claude Pichois, 2 tomes, Paris, Gallimard, Bibliothèque de la Pléiade, 1975-1976. Oeuvres complètes, préface de Claude Roy, notes et notices de Michel Jamet, Ed. Editions Robert Laffont, 1980 (collection Bouquins, Robert Laffont, 2011) Correspondance, édition de Claude Pichois, 2 tomes, Paris, Gallimard, Bibliothèque de la Pléiade, 1973. Voir aussi Bibliographie Notices d’autorité

entraîner une obligation au sens technique. §2: Approche positive : A) Un lien de droit (viculum juris). 1) Double aspect du lien de droit. On peut le voir sous un aspect actif ou passif. Passif: On se met du côté du débiteur. L'obligation est donc la dette. Actif: On se met du côté du créancier. Le lien de droit est une créance. Stricto sensu: On englobe l'aspect passif et actif Lato sensu: On ne s'attache uniquement qu'au côté passif. 2) Un droit personnel. Dans la classification

(Mœsta et errabunda) et l'envie d'ailleurs (L'Invitation au voyage). Il a aussi extrait la beauté de l'horreur (Une charogne). Sommaire 1 Éléments biographiques 1.1 Révision de la condamnation de 1857 1.2 Domiciles du poète 2 Regards sur l'œuvre 2.1 Horreur et extase 2.2 Art poétique 2.3 Jeanne Duval 2.3.1 Poèmes lui rendant hommage 3 Principaux ouvrages 4 Éditions de référence 5 Voir aussi 5.1 Bibliographie

conditions, la formation, la dissolution etc. Il y a également les questions de filiations (quelle est la loi qui régit les effets de la filiation etc.). Ces questions se posent pour la filiation par le sang et pour la filiation adoptive.   2. Le rattachement du statut personnel.   Il convient de choisir un rattachement qui assure une stabilité. Il y en a traditionnellement deux : la loi de la nationalité de l’individu où qu’il soit et l’autre est la loi de son domicile (international)