2 Mai 2001 Cassation Concubinage

nous conduit à faire quelque chose selon le droit de notre cité”. Deux éléments apparaissent, il y a un lien (1er élèment) et un lien de droit ( 2ème élèment), l’obligation c’est un lien et donc c’est une relation entre au moins 2 personnes. Cette relation présente 2 facettes, elle a une face passive c’est à dire la dette du débiteur, et elle a une face active cette fois c’est la créance dont jouit le créancier. Tout obligation non respectée est sanctionnée mais à l’inverse tout devoir juridiquement

mariage Livre 2ème : le PACS Livre 3ème : le concubinage Livre 1ier : Le mariage Cette notion n’est pas définie par le code civile parce qu’elle est marquée par de fortes considérations morales et sociales. Le mot mariage renvoi à 2 choses différentes : * Il renvoi à l’acte instantané qui donne naissance à l’état de personnes mariées ; * Il renvoi à l’état lui-même de personne mariée Le mariage est un acte juridique solennel par lequel 2 personnes, un homme et une femme, établissent

de la personnalité juridique: Aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations. Elle commence à la naissance et prend fin à la mort. La personnalité peut être restreinte par des incapacités. La personnalité juridique est restreinte par 2 sortes incapacités: Incapacité de jouissance: Cette incapacité doit être exceptionnelle et limitée. Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un

évaluable en argent. 1804 : Date du premier code civil. 1974: Baisse de l’âge de la majorité de 21 à 18 ans On peut dire que le mariage et concurrencé, car il n’est plus la seule manière de vivre en couple (P.A.C.S. Pacte civil de solidarité, concubinage…) Le droit reconnait le couple Homosexuel. Emancipation de la femme 1934 elle gagne sa liberté juridique, elle n’est plus sous l’autorité du père ou du mari. L’égalité dans la filiation : il y avait des enfants qui avaient moins de droits que

mais il reconnait également la qualité de personne juridique appelée personne morale à certains groupements qui sont les sociétés, les associations et les syndicats. Il existe donc dans le monde juridique tel que le conçoit le code civil, 2 catégories de personnes, 2 espèces de sujet de droits : les personnes physiques et les personnes morales. La Summa divisio qui fait des personnes par opposition aux choses l'une des plus grandes divisions du droit remonte au droit romain. On la retrouve au 2ème

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Alinéa 2 : « Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne ». Alinéa 3 : « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». b) Nature juridique Double ambigüité ➢ Apposition des termes «instituer» et «contrat»

APPLICATIONS AU DOMAINE DU VIVANT Jean-Pierre PLAVINET Maître de Conférences Cours de tronc commun de 2ème Année (Socle commun AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE: LES SIX CLASSIFICATIONS DE BASE ........................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE

juge ou la doctrine. Afin de comprendre cette notion et cette formule, il est essentiel d’envisager : 1) Le sens des termes 2) L’usage des termes I – Le sens des termes GPD est une formule qui se décompose en plusieurs volets. La formule doit se comprendre à travers les 3 termes qui la constituent (Principe, Droit, Grand) : - Principe, du latin principium. Il se décline en 2 termes : Primo (= Premier) et Capere (Prendre). Le principe doit ainsi se comprendre comme « celui qui prend la première place

familiales). Lois bioéthiques : l’ANP ou Procréation Médicalement Assistée (PMA). Définition concubinage. 2001 : suppression après affaire Mazurek ou France condamnée par CEDH Février 2000 car discrimination dans le code civil français en défaveur des enfants adultérins, ce qui conduira à une nouvelle loi du 3 décembre 2001 qui aurait dû effacer toutes les inégalités. 4 mars 2002 : égalité entre les parents 26 mai 2004 : divorce de plus en plus rapide et consensuel, ne supprime pas le divorce pour faute

Ce qui nous intéresse la dedans, c'est quand est ce qu'un traité est considéré comme important ? Lorsque ils engagent des finances de l'état, ou encore et la les sens du privatiste s'éveillent, ou lorsque cela s'intéresse à l'état des personnes. 2. L'importance du droit européen Parmi les grands textes internationaux importants, nombreux sont les textes européens. a. le droit communautaire En france aujourd'hui beaucoup de texte intéressant le droit privé sont d'origine communautaire