20 Février 2008 Blanchiment

Législation * 7 Documentation * 8 Liens internes | Cadre juridique[modifier] En France, les activités sur les immeubles et les fonds de commerce sont régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet et de son décret d'application du 20 juillet 1972. Elle encadre les personnes physiques ou morales participant habituellement sur les biens d'autrui à la transaction ou la location d'immeubles ou de fonds de commerce et la gestion immobilière[1]. Elle ne s'applique pas aux géomètres, notaires

a) Contexte européen A l’échelle européenne, les jeux d’argent et de hasard en ligne représentaient un chiffre d’affaires d’environ 5,6 milliard d’euros en 2008. En France, le marché se composait jusqu’à récemment, des activités légales de la Française des jeux et du Paris mutuel urbain – PMU (moins d’un milliard d’euros sur environ 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires total pour ces deux organismes) et des activités illégales de plateformes opérant depuis l’étranger. Avant l’adoption

Patrimoine des Français (source Insee) Fin 2008, le patrimoine des Français s’élève à 9 777Md€ (contre 10 413 Md€ en 2007) Module 1 : Produits bancaires Chapitre 3 : Epargne Licence Banque- Assurance Licence Banque-Assurance 2 Répartition du patrimoine Patrimoine financier et non financier • Patrimoine non financier (6 564Md€) : Le marché de l’assurance vie en France Un encours de placements de plus de 1 300 Md € (immobilier, terrains, patrimoine professionnel,…) • -

-6- LA FORMATION DU SYSTEME BANCAIRE EN FRANCE •  Le système bancaire a connu une longue période de stabilité financière au 19ème siècle, par rapport à d’autres pays (UK, US…) •  L’instabilité s’est manifestée avec force à partir des années 20 •  La faillite de nombreuses banques solvables a montré la nécessité de ne pas laisser sans contrôle le système financier •  Le dirigisme financier (1941) a été efficace pour organiser les modes de financement de l’activité en période de rationnement

biens d’autrui, tel que ventes d’immeubles et de fonds de commerce, locations ou échanges d’appartements, de terrains, et de maisons individuelles. Cette activité est réglementée par la loi n° 70-9 du 2 Janvier 1970 et le décret d’application du 20 Juillet 1972 (dite Loi Hoguet) Modifié par la loi 94-624 du 21 Juillet 1994 et le décret 95-818 du 29 Juin 1995. Définition à savoir : l’administrateur de biens est celui qui effectue, en qualité de mandataire, toutes opérations de gestion d’immeubles

supérieur de l'ordre des experts-comptables, sous la direction d'Annabelle MINEO, Responsable juridique du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Ont participé à la rédaction de cet ouvrage : Patrick BERTHIER, Président du comité blanchiment Isabelle SIAUX, Présidente de la commission déontologie Exercice professionnel et déontologie © CSO  Edition 2014 3 Sommaire SOMMAIRE LA PROFESSION ................................................................ 7 CHAPITRE 1  L’organisation

Vu la loi n 1/02 du 11 janvier 2007 instituant le Code des Douanes Vu la loi n 1/02 du 17 février 2009 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ; Vu la loi n 1/11 du 14 juillet 2009 portant Création, Organisation et Fonctionnement de l’office Burundais des Recettes Vu la loi n 1/02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus Revu la loi n° 1/24 du 10 Septembre 2008 portant code des investissements du Burundi telle que modifiée à ce jour ; Revu la loi n 1/23

du projet inbitak pour la salle des marchés - Lancement de la 2ème phase du projet Bale II avec la mise en place d’une notation interne clients qui sera effective en début 2010 • BiM : lancement du plan de transformation du Mali baptisé Nyeta le 20 février 2009 dont l’objectif est l’accélération du développement des activités de la banque • CBAO : finalisation dans un temps record de l’opération de fusion entre CBAO et Attijari bank Sénégal faisant de CBAO groupe Attijariwafa bank le leader au Sénégal

...................................................... 17 Les bureaux de représentation ................................................................................................... 20 Les institutions financières spécialisées hors loi bancaire .......................................................... 20 Les organismes para-bancaires ................................................................................................... 23 L ’organisation professionnelle du secteur ...........

.................................... 17 1.2.2 Les bureaux de représentation ................................................................................................... 20 1.2.3 Les institutions financières spécialisées hors loi bancaire .......................................................... 20 1.2.4 Les organismes para-bancaires ................................................................................................... 23 1.2.5 L ’organisation professionnelle