20 Février 2008 Blanchiment

dispose pas les personnes privées elle est egalement assujetti a des contraintes que ne connaisse pas les individus . arret du tribunal des conflits : qui tranche les conflits de competences , ces decisions sont importantes , ex : arret Blanco du 8 fevrier 1873, cet arret a posé le ppe selon lequel le droit de l’administration ne saurait regit par les ppes du code civil , il dispose de regles speciales ( oppose au regles generales ) qui varient suivant les besoins du service et la necessite de

décembre 1970 interdit la détention, l'achat et l'usage de stupéfiants. Chaque année 90 000 personnes sont interpellées pour un usage de cannabis. La peine encourue peut aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende. Depuis la loi du 3 février 2003, il existe un délit sanctionnant la conduite sous l'emprise de stupéfiants d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 4 500 €. En 2005, 21 000 dépistages de stupéfiants ont été effectués sur les routes, 5 000 infractions ont été

application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intégraleTUE LE LIVRE ment ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’Éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, 20 rue des Grands-Augustins, 75006 Paris. DANGER © Éditions d’Organisation, 2003 ISBN : 2-7081-2883-3 Alain Chauveau Jean-Jacques Rosé L’entreprise responsable s s s Développement durable Responsabilité sociale de l’entreprise Éthique

taux au 06 juin 2011, soit 3,97%, augmenté d’une prime de risque, soit 4,77% Prime de risque Négociabilité des titres 80 pbs Négociables à la Bourse de Casablanca 80 pbs Négociables de gré à gré (hors Bourse) Période de souscription : du 20 au 22 juin 2011 inclus Emission réservée aux investisseurs qualifiés de droit marocain tels que listés dans la présente note d’information Organisme Conseil Attijari Finances Corp. Organisme chargé de l’enregistrement Attijari Intermédiation

donc dans l’air du temps, et c’est dans cette mouvance que la Commission GUINCHARD, chargée par le ministère de la justice de réfléchir entre autres sur la répartition des contentieux et les critères d’intervention du juge a rendu son rapport en juin 2008 3. Les propositions qui en sont issues vont en effet dans le sens d’une déjudiciarisation de certains contentieux 4 et d’un développement des MARC5. La réflexion sur l’impact des MARC dans le secteur bancaire trouve sa justification dans ce contexte

4 7,8% 2008 2009 2007 de 2008 à 2009 2007 2008 2009 encours moyens des crédits ncours par caisse (en Mdh) 44 001 Coefficient d'exploitation (en %) 37 872 43 730 19,9 18,1 0,6% de 2008 à 2009 2007 2008 2009 15,2 2007 2008 2009 encours moyens des ressources ncours (en Mdh) Return on equity (en %) 16 502 18 325 19 309 5,4% 2007 encours moyens des engagements ncours par signature (en Mdh) 2008 2009 de 2008 à 2009 dividendes

Créances commerciales Trésorerie et consommation Équipement Habitat Comptes ordinaires débiteurs TOTAL 521 2 376 7 430 11 067 747 22 141 BANQUE 21 91 256 175 56 599 Part de marché 4,0 % 3,8 % 3,4 % 1,6 % 7,5 % 2,7 % MARCHÉ 453 2 198 6 536 10 445 717 20 349 année N - 1 BANQUE 25 86 260 165 50 586 Part de marché 5,5 % 3,9 % 4,0 % 1,6 % 7,0 % 2,9 % MARCHÉ 427 2 167 6 347 9 303 746 18 990 année N - 2 BANQUE 23 77 226 147 45 518 Part de marché 5,4 % 3,6 % 3,6 % 1,6 % 6,0 % 2,7 % Cas 2 3

affirme que ce droit repose sur trois grands principes à valeur constitutionnelle : - Le principe de liberté d’accès, - Le principe de transparence, - Le principe d’égalité de traitement des candidats. Cette décision est confirmée :  CC, 24 juillet 2008 - Loi relative aux contrats de partenariat Les trois grands principes sont confirmés, leur valeur constitutionnelle également. Le droit de la commande publique comporte aussi une partie contentieuse :  CC, 21 janvier 1994 - Polynésie française Cette

Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, et ce afin, de manière générale, de s’assurer que les pertes soient supportées par les actionnaires et créanciers subordonnés des banques en priorité (mécanisme dit de « Bail-in »). L’ordonnance du 20 février 2014 prévoit quant à elle notamment le renforcement des règles en matière de gouvernance au sein des établissements bancaires, un régime de sanctions renforcé et harmonisé au niveau européen, une extension du champ de la surveillance prudentielle

..... Page 17 4.1.1. La plainte auprès du procureur de la République .............................................. Page 17 4.1.2. Les actions de la partie civile ................................................................................ Page 20 4.1.3. Le cas spécifique du désistement du plaignant .................................................. Page 22 4.2. Détermination de l’auteur principal et des complices ................................................ Page 22 4.2.1. En cas de diffamation