20 Juillet 1988 Loi D Amnistie

raison du sexe Le suffrage fminin nest intervenu que bien aprs le suffrage masculin cause dune conception ingalitaire entre les deux sexes. En France il y a dautres motifs sous la III Rpublique cela tait li au clricalisme et lanti clricalisme (loi 1905 de sparation de lglise et de ltat) les limitations en raison de la race linterdiction du droit de vote des juifs dans lAllemagne Nazie la restriction faite aux noirs dans les tats du sud des USA linterdiction faite aux noirs et aux mtis en Afrique

................................................................................................. 17 Le syndicat dans l'entreprise...................................................................................................................... 20 Le statut des représentants syndicaux....................................................................................................... 24 FICHE N°4 : SOURCES PROFESSIONNELLES DU DROIT DU TRAVAIL.......................................31 La négociation

Mauritanie et le territoire non autonome du Sahara occidental au sud-ouest, et enfin le Maroc à l’ouest. Après cent trente-deux ans de colonisation française, l'Algérie obtient son indépendance le 5 juillet 1962 à l'issue d'une guerre longue et coûteuse, et par le référendum d'autodétermination du 1er juillet 1962. L’Algérie est membre de l'Organisation des Nations unies (ONU), de l’Union africaine (UA), du Mouvement des non-alignés et de la Ligue des États arabes pratiquement depuis son indépendance

négociation individuelle Le droit du travail repose sur une approche intuitu personae. Le droit conflictuel : dans le droit du travail : droit des conflits de logique Le droit du travail au sens noble s’efface au profit de l’emploi, « l’emploi défait la loi », moins de rigidité sinon plus d’embauche. Le domaine du droit du travail Champ d’application Quand on parle du droit du travail, on parle évidemment du code du travail. Il encadre le domaine d’intervention du droit positif (droit contemporain)

d'emprisonnement" Si l'infraction préparée est un crime ou un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, alors la peine encourue est de 10 ans d'emprisonnement et 150M euros d'amende ⎝ ici c'est la simple préparation de l'infraction qui est punie. La loi contre les violences de groupes adoptée le 11 fév. 2010 (pas encore promulguée et le CC a été saisi) a crée une petite association de malfaiteur. Elle a crée l'art 222-14-2 CP: "le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même

relatifs aux droits de l’homme sur la loi nouvelle 1) La spécificité de la matière des droits de l’Homme 2) La place du justiciable dans le contrôle de constitutionnalité Chapitre III : Les Chambres extraordinaires et la Cour pénale internationale A – Les similitudes entre les Chambres extraordinaires et la Cour pénale internationale 1) Qualification des infractions a) b) c) Crime de génocide Crimes contre l’humanité Crimes de guerre 15 15 17 17 18 19 19 20 21 21 21 22 23 2) L’imprescriptibilité

15, 16, 20, et 21. Art. 12. La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle de la chambre d'accusation conformément aux articles 224 et suivants. Art. 14. Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre de constater les infractions à la loi pénale

que les représentants de la nation soient fréquemment élus, et que leur élection soit soumise à des règles fixes et uniformes ". De même, la Constitution du 24 juin 1793 était précédée d’une Déclaration des droits, dont l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression au pluriel ait été l’art.25 de la constitution du 14 janvier 1852 (second Empire), qui

Table des matières Introduction Première partie : la 1E transition de 1991 ou la mise en place de la deuxième République Chapitre I : les institutions de la deuxième République prévues par la constitution du 20 Juillet 1991 Section I : l’appareil exécutif Paragraphe 1 : le Président de la république A) Statut et attributions B) L’élection du Président Paragraphe 2 : le gouvernement Section II : le pouvoir législatif Paragraphe 1 : l’assemblée nationale

41-46 47-51bis 52-60 bis 1 52 53-53 bis 8 54-60 60 bis – 60 bis 1 61-468 61-439 61-253 bis 61-96 bis 61-64 65-76 77-83 84-87 87 bis – 87 bis 10 Pa g e 1-25 1 -1 4 1-12 1-3 3 4 5-10 11-12 12-14 14-25 14-15 14 14 15 15 15-25 15-16 16-17 17-25 17 17-20 20-24 24-25 25-147 25-131 25-71 25-34 25-26 26-28 28-29 30 30-32 PREMIERE PARTIE – PRINCIPES GENERAUX Livre Premier - Peines et mesures de sûreté Titre premier - Des peines applicables aux personnes physiques Chapitre I - Peines principales Chapitre