20 Juillet 1990 Ville De Melun

principalement au XIXe siècle, puis les magasins à prix unique et les supermarchés, créés aux États-Unis puis en Europe des années 1930 aux années 1960, qui sont traités dans un deuxième point, nous évoquerons les évolutions plus récentes La boutique et la ville. Commerces, commerçants, espaces et clientèles xvř-xxc siècles, Tours, Publications de l'université François Rabelais, 2000; N. Cox, The Complete Tradesman. A Study of Retailing, 15501880, Aldershot, Ashgate, 2000. Voir aussi l'approche d'un témoin:

qu’ont connue les États-Unis dans les années 80, et à s’opposer au retour d’une lecture de la pauvreté en termes de responsabilités individuelles et familiales. Enfin, avec la transformation des formes d’intervention sur le social, « ceux qui font la ville » 2 ont progressivement placé la proximité et le temps au cœur de leurs préoccupations. L’attention portée à la diversité des espaces et à l’évolution des rythmes de vie invite à questionner la vulnérabilité des familles monoparentales au regard des

chargées de faire fonctionner des services d'intérêt public » : un peu trop large car le Parlement et les juridictions peuvent être qualifiés d'institutions publiques, or ces 2 là ne peuvent être reliés à la fonction adm. Il faut alors re-partir de l'art 20 de la C. : « le Gvt détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration. » => le terme administration doit être réservé aux institutions qui répondent du pvr exécutif, il va pouvoir qualifier un certain nb d'institutions locales

qu’un certain nombre d’établissements publics sont devenus des sociétés privées. Ces établissements publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect du principe de

Conflits, s’est déclaré compétent sur les décisions relatives à la mise en œuvre du service public pénitentiaire qu’il s’agisse de décisions purement administratives, individuelles ou de sanctions. Cette compétence a été confirmée par l’arrêt TC 4 juillet 1983 M. Caillor. Cette reconnaissance de compétence se fait par le REP ou par un référé. Cette jurisprudence va faire l’objet d’un renforcement des garanties avec CE Ass 17 février 1995 Marie (mise à l’isolement). Le juge administratif est aussi compétent

20 0 010 121 232 343 454 565 676 787 898 909 010 121 232 343 454 565 7 010 121 232 343 454 565 676 787 898 909 010 121 232 343 454 565 676 787 898 9 9 Les chiffres-clés de la Justice 2014 Directeur de la publication Benjamin Camus Sous-directeur de la Statistique et des Études Coordination Thérèse Ferré - Viviane Ravilly-Silva Réalisation Faustine Büsch - Marie-Dominique Minne - Marylène Legargasson Conception et Impression Nyl communication Diffusion Sous-direction de la Statistique et des

majorité musulmane dans le cadre d'un État souverain. Leur désespoir rejoint celui de nombreux militaires qui entrevoient un nouveau recul de la France après le lâchage de l'Indochine. Ils s'indignent d'avoir vaincu pour rien l'ennemi sur le terrain. Le 20 avril 1961, au soir, le général Maurice Challe, ancien commandant en chef en Algérie, reçoit discrètement à Alger le commandant Hélie Denoix de Saint Marc, chef par intérim du 1er régiment étranger de parachutistes (la Légion étrangère). Il l'invite

Paulin). LA CONSEQUENCE DE LA JURISPRUDENCE NICOLO CE, 1990, Boisdet : CE admet la supériorité des règlements communautaires sur les lois nationales qui lui sont contraires. CE, 1992, Sociétés Rothman International et Philip Morris : CE admet de même la supériorité de la directive sur la loi contraire (que le juge doit écarter). CE 2001 région Guadeloupe : supériorité des décisions du conseil sur la loi CJCE 1990 Factortame : responsabilité du législateur du fait de la non transposition

ainsi que la gestion déléguée (qu’illustre parfaitement la concession de service public) peut avoir pour conséquence de confier à un organisme privé la gestion d’un service public ; 15. N.B. : Depuis une loi du 27 juillet 1992, les personnes morales, publiques ou privées, autres que l’Etat, peuvent voir leur responsabilité pénale engagée pour « les infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Les sanctions encourues sont moins lourdes

seule Assemblée Délibérante de décider de créer , ou de supprimer un service public , d’en fixer les règles générales d’organisation et de prendre toutes les mesures qui portent sur la définition des missions du service public .CE section 6/01/95 VILLE DE PARIS L’exécutif local a la qualité de chef de service , il peut prendre des mesures d’organisations interne du service , il est responsable de la gestion des agents .L’intervention de la collectivité territoriale doit se rapporter aux affaires