20 Juin 2006 Chambre Civile 1

SOMMAIRE Introduction I) Nature juridique du contrat de distribution exclusive 1) Particularisme du contrat a) Le contrat-cadre b) La clause d’exclusivité 2) Intérêt du contrat a) Régulation de l’offre et de la demande b) Intervenants au sein du contrat II) Pratique du contrat de distribution exclusive 1) Accords de spécialisation a) Contrats d’approvisionnement et de fournitures exclusifs

ET DE LA DETENTION EN PROCEDURE PENALE Mémoire pour le Master 2 Droit prive spécialité DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES Présenté par : Melle Elise MARTIN Directeur de recherche : Monsieur le Professeur E. VERGES Année de soutenance : 2006 2 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION, NOUVEAU JUGE DE LA DETENTION PROVISOIRE CHAPITRE I : LE MALAISE DU CONTENTIEUX DE LA DETENTION PROVISOIRE : LE JUGE D’INSTRUCTION Section I : Les critiques

Intitulé: Droit des relations de travail (DRT) Droit des affaires sociales interne / externe Matière récente (doc 1) dans la mesure ou elle est obligatoire dans les facultés de droit depuis 1954. ... Concerné Récente: Obligatoire dans les facultés de droit depuis seulement 1954. En 1840: Dr LR Villerme (doc commun texte 1) Révolte contre les conditions de travail, notamment celui des enfants. 1841: première loi du travail travail interdit aux moins

Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance

Contrats spéciaux Séance 1 : Les avant-contrats L’avant contrat est « un contrat préparant un contrat futur concrétisant l’objectif des parties » (Ph. Delebecque). La notion d’avant-contrat regroupe les projets de contrat, les accords de principe, le pacte de préférence et les promesses unilatérales et synallagmatiques.  I- La promesse unilatérale de vente Définition : Par la promesse unilatérale de vente (PUV), une partie s'engage envers une autre, qui l’accepte, à réaliser un contrat

lettre recommandée avec accusée de réception." "Destination des lieux Le locataire est expressément autorisé à exercer toute activité." "Durée du bail Le présent bail est consenti et accepté pour une durée qui commencera à courir le 1er mars 2006 pour se terminer le 1er mars 2015." Ces clauses précisant les règles applicables d'une part à la cession du bail et d'autre part à l'activité exercée dans le local nous lui exposerons donc dans un premier temps les règles de la cession isolée du

Droit des contrats Mise à jour jurisprudentielle I. Les vices du consentement Cour d'appel de Paris pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre

Partie II : Les délits et quasi-délits ou, ce que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle Le mot responsabilité est apparu tout d’abord en 1783 sous la plume de Necker et n’a fait son entré dans le dictionnaire de l’académie française qu’en 1792. Ensuite, le mot n’a pas séduit immédiatement les juristes puisque bien que consacré par C.civ 1804 aux art.1382 et suivant ; Entre 1806 et 1848 il a été utilisé que 300 fois et principalement pour ce qui est de la responsabilité des notaires

recouvrement, puisque seule la procédure pénale pour exercice illégal serait recevable…. D’autre part sur le moyen du recouvrement de la créance, le débat juridique s’est rapidement positionné autour de la question de savoir qui des juridictions civiles ou administratives ont compétence, puisque dès 1943 l’arrêt Bouguen (CE n°72210) a posé définitivement la notion d’entité de droit privé chargée d’une mission de service public. En d’autres termes, le recouvrement de la cotisation ordinale est il

vertu des liens du sang. Tel n’est pourtant pas le principe en droit français. En effet au terme de l’article 47 du Code Civil, la preuve de la filiation s’établit en principe par l’acte d’état civil. Celui-ci faisant foi, l’administration est tenue par l’énoncé de l’acte, sauf à démontrer qu’il souffre d’irrégularité ou de falsification. La filiation établie par l’acte d’état civil est créée par la volonté des parents, que ce soit par le jeu de présomptions légales (le mari est présumé être le père