20 Juin 2006 Sa Sife

Santé Protection sociale Grand âge Handicap Famille Insertion GSS_SiglesFehap_2013.indd 3 GUIDE DES SIGLES édition 2013 20/03/13 18:40 POUR VOUS ABONNER AU MENSUEL ET À SA NEWSLETTER, RENDEZ-VOUS SUR : WWW.GAZETTE-SANTE-SOCIAL.FR GSS_SiglesFehap_2013.indd 4 N°94 - MARS 2013 ISSN 1769-0552 www.gazette-sante-social.fr RÉFORME DES TUTELLES Les espoirs déçus — P. 18 PARAMÉDICAL Des diplômes réévalués dans la douleur— P. 44 Thierry Amouroux, secrétaire général du Syndicat national des professionnels

remplace déductions forfaitaires pour charges de famille. 1959 : un impôt sur le revenu unique global même si on conserve les catégories de revenus avec un mode de détermination propre à chaque catégorie (BIC, BNC…) 2006 : réforme de l’IR simplifie le barème, supprime abattement de 20% qui est intégré dans le nouveau barème : tranche marginale = 40% porté à 41 % (LDF pour 2011). Dernières réformes : bouclier fiscal, plafonnement des niches fiscales Loi Finances 2008 (pour 2009). La LDF pour 2011

qui étaient quasiment uniquement féminins. Des opérations de reconversion du personnel masculin sur des postes « féminins » ont ainsi été menées dans le cadre de plans sociaux. A Sochaux par exemple lors des plans sociaux, le site de Vesoul a offert 20 postes de piqûre sur cuir, habituellement féminisés à 100 %. Des ouvriers qui habitaient entre Sochaux et Vesoul ont été sollicités : ils ont passé des tests de dextérité, de vitesse, etc., et ont eu d’excellents résultats. Ils ont ensuite suivi une

l'impôt, au principe de nécessité de l'impôt, au respect du droit de propriété ou encore au principe d'intelligibilité ou d'accessibilité de la loi. Arrêt du CC du 29 décembre 2005 au sujet de la tentative d'introduction, pour la loi de finances pour 2006, d'une mesure de plafonnement des niches fiscales. Le CC avait estimé que cette mesure n'était pas conforme à la Constitution "parce qu'elle était incompréhensible pour le contribuable, et même parfois ambiguë pour le professionnel (...) cette mesure

dans certains pays sur la période. Ainsi, en France, dans le cadre de la mise en œuvre de l’abaissement à 35 heures de la durée hebdomadaire légale du travail, la définition du temps de travail effectif a été redéfini par l’article 5 de la loi du 13 juin 1998 (conformément d’ailleurs aux Directives européennes), ce qui a pu affecter les mesures de durée du travail réalisées à partir d’enquêtes auprès des entreprises ; • en France toujours, la mise en place à partir de 1992 de dispositions de déduction