2003 Syndicat Des Commissaires Et Hauts Fonctionnaires De La Police Nationale

est en réalité plus floue. L’ONU est une OI universelle, plutôt de coopération et pourtant avec des organes normatifs. On aura un découpage similaire dans l’UE, découpage atteint grâce à l’œuvre de M. Schuman. Après la guerre, Jean Monnet est commissaire général au plan. Sa mission dans le schéma de reconstruction est de faire des propositions au gouvernement pour moderniser et renforcer l’équipement français. Son plan Monnet voyait déjà ce que serait l’Europe des 50 ans à venir : « Si nous ne faisons

appartient aux organes constitutionnels (Parlement, Président de la République et Gouvernement), relevant du droit constitutionnel, présentée sous deux formes (fonction législative et gouvernementale) définissant les grandes politiques publiques nationales (vote de loi ou adoption de décret ou d’actes règlementaires). La fonction administrative se caractérise par son caractère second et subordonné aux grandes orientations et directives fixées par les organes politiques. Son travail consiste, en amont

peut sanctionner une personne sans le permettre de s’expliquer. EN 1951, le principe d’égalité devant le service public, l’organisation est obligée de traiter les usagers du service public de la même façon. Conseil d’état assemblé 07 février 1958, syndicat de propriétaire de forêt de chènevière d’Algérie, égalité devant le service public Conseil d’Eta assemblée 08 décembre 1978, l’arrêt JUSTI, le conseil d’Etat consacre le droit de mener un droit une vie familiale complète, concrètement, il s’agit

intervenir dans la société civile. Les fonctions administratives sont réduites, l'Etat est cantonnée a ce que l'on appelle les missions régaliennes, c'est-à-dire aux missions qui relèvent de la puissance publique (Justice, police, impôt, politique étrangère, défense nationale). On assiste aussi à une prise en charge par l'Etat de grands projets d'équipement en matière économique, c'est la période des chemins de fers, des grosses infrastructures. Prise en charge aussi de certaines activités industrielles

comme particulier donc engagée comme telle. Avec l’arrêt BLANCO, l’administration devient responsable selon des règles propres au droit public. C’est une jurisprudence très rapide qui se constitue. Dès le 10 février 1909 arrêt Tomaso Grecco, la police administrative a vu son activité engager la responsabilité de l’Etat. Evolution et de plus en plus de demandes de prise en charge des risques des personnes qui ont subis un dommage. Il faut faire une distinction entre deux conceptions du droit

.................................................. 5 Chapitre 2 Le statut du salarié ................................................................................................................ 10 Chapitre 3 Le statut du fonctionnaire ................................................................................................... 20 Chapitre 4 Le statut du travailleur indépendant ................................................................................

parlementaire. Le statut de Londres s’est rebaptisé parlementaire en 1974. C’était la première fois qu’était expérimenté une formule de représentation indirecte des peuples car l’assemblée parlementaire se compose de représentants élue au aux parlements nationaux. C’est l’importance démographique de l’état qui détermine le nombre de siège qui lui est alloué (min 2 max 18). Les représentants une fois élue ne siège plus par nationalité mais par affinités politiquesLa APCE va élire sont président qui va fixer

prétorienne des principes généraux du droit................................22 2 – La diversité des principes généraux du droit......................................................22 a – Les principes généraux du droit empruntés aux règles du droit national.....23 b – Les principes généraux du droit empruntés aux règles du droit international.......................................................................................................25 B – La place des principes généraux du droit.........

d’abord, c’est un droit qui est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent a l’administration. Ces règles concernent le fonctionnement interne de l’administration, par exemple les règles de recrutement et de gestion de la carrière des fonctionnaires. Elles concernent également les relations entre l’administration et les administrés. Ensuite, toutes les règles qui s’appliquent a l’administration ne sont pas des règles de droit administratif. Dans certains cas, l’administration est soumise

propose de distinguer parmi les biens de l’Etat : d’une part le domaine public qui viserait des biens utiles pour le public et qui serait protégé par la règle de l’inaliénabilité, et les biens ne présentant cette utilité seraient appelés domaine national et pourraient être vendus librement. Le législateur fera pour la première fois application de cette notion de domaine public dans une loi du 16 juin 1851, sur la propriété en Algérie. Il y a eu en 1957 le code du domaine de l’Etat, mais c’était