2003 Syndicat Des Commissaires Et Hauts Fonctionnaires De La Police Nationale

infrastructures. L’intervention publique peut être directe : exemple débat sur la possibilité pour les collectivités locales de créer des réseaux à haut débit. Le régulateur des téléphones a été favorable à ce que les collectivités locales investissent à des hauts débits. Une condition intéressante est * la condition sur la transparence : l’information est une condition particulière parce que l’on s’aperçoit que l’absence de cette condition peut engendrer des déséquilibres : * L’aléa moral (moral hazard) :

en pratique ne sont pas à la hauteur des objectifs premiers du texte. ooOOoo ( Bibliographie générale : ➢ Maurice COHEN, Le droit des comités d'entreprise et des comités de groupe, LGDJ 2003 - "La loi du 3 janvier 2003 et les comités d'entreprise", Dr. Soc. 2003, p. 271. ➢ Michel Miné, Hubert rose et Yves Struillou, Le droit de licenciement des salariés protégés, Économica - 1996. ooOOoo Chapitre I les delegues du personnel ( Très

l’action administrative : elle peut réglementer l’activité des particuliers (les administrés) qui sont les destinataires de la réglementation/de la prescription, pour guider leur comportement dans un souci de maintenir l’ordre public activité de police au sens large. Mais on est passé de l’État gendarme a l’État providence avec une administration qui a prit en charge de + en + d’activités, et assure de + en + de prestations services publics (satisfaire les besoins essentiels de la population)

un prix fondamental qui est le coût de production et le prix de marché soumis à l’offre et la demande). ⎝ Elle met aussi en évidence un Tableau économique qui présente les flux de revenus irriguant l’économie, c’est l’embryon de la comptabilité nationale contemporaine. Section 2 : La Doctrine Libérale ⎝ Pour la 1ère fois dans l’Histoire, une doctrine économique se dégage en prônant le libéralisme. Ils englobent ainsi de nombreux concepts : la production, la répartition, la monnaie, l’échange

de l’administration. Ces missions et but sont variables et constamment en cours de modification. Pour les missions régaliennes, il y a une certaine constance (la monnaie, la justice, la défense de l’Etat,…) Si on prend l’exemple de la défense nationale, il y a eu du changement concernant la doctrine militaire française et dans la désignation de nos ennemis. En revanche, il y a d’autres missions de service publics qui changent plus fréquemment (service public de l’audiovisuel, modification cahier

christianisme de l’égalité économique. Le droit de propriété ne bénéficie que d’une validation conditionnelle. Elle n’est justifiée que si le propriétaire utilise son bien pour être utile et que sil partage l’égalité. Essayer de piéger le christ. Un fonctionnaire va lui demander si les juifs doivent payer l’impôt a jules césar. Réponse de christ : demande qu’on lui présente une pièce (un denier), souligne que sur cette pièce on ne voit que l’image de césar, on doit donc lui payer l’impôt. Il faut rendre

pas fonctionnaire car c’est un agent public soumis à un statut entièrement dérogatoire qui est celui de la magistrature. Ce statut résulte d’une loi organique et il est placé sous la protection du Conseil supérieur de la magistrature. Le JA quant à lui est incontestablement un fonctionnaire. Est-ce que c’est un magistrat ? En 63, on a dit que c’était un fonctionnaire exerçant des fonctions de magistrats, puis il a reçu la qualification de magistrat administratif. C’est donc un fonctionnaire qui

chaque paiement indu (et non lors de la conclusion du contrat de travail fictif ; Cass. crim. 28 mai 2003 n° 03-83.544 (n° 2905 FS-PFI) : RJDA 5/04 n° 576, 1e espèce ; Bull. Joly 2003 p. 1147 n° 238 note J.-F. Barbièri). Cette analyse est transposable à tout contrat à exécution successive (Cass. crim. 8 octobre 2003 n° 02-81.471 (n° 4565 FS-PF), Sté Lambda : RJDA 5/04 n° 576, 2e espèce, D. 2003 AJ p. 2695 ; Dr. sociétés 2004 comm. n° 68 note R. Salomon ; Rev. sociétés 2004 p. 155 note B. Bouloc

APPRÉHENDÉE............................................... 29 1. Une appréhension parcellaire de la délinquance.................................................................................. 29 2. Une grande partie de la délinquance reste ignorée de la police ....................................................... 30 D. L’OPPRESSION QUOTIDIENNE ............................................................................................................... 33 1. Les mineurs, premiers responsables du sentiment

(Ombudsman). Il ne règle pas le litige mais l’aide et contribue à le régler. Il a seulement une fonction de recommandation et de proposition. Donc ici est à l’œuvre la notion de médiation. Il existe aussi le médiateur de l’éducation nationale il a une compétence nationale mais aussi au niveau académique. La CNIL dans certains litiges si les administrations sont détentrices de données informatiques. Les exemples sont le CSA, la HALDE Concernant le contentieux conférés aux personnes n’appartenant