21 Décembre 2007 Centre Hospitalier De Vienne

Monsieur le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social P.Y. Verkindt Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne La physionomie légale des CHSCT n’a guère évolué depuis la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 et le rapprochement que cette dernière a opéré des anciens « Comité d’hygiène et de sécurité » et des « Commissions d’amélioration des conditions de travail »1. Mais derrière cette apparente stabilité législative se cache une profonde évolution

Chaque méconnaissance constitue une violation de la Convention et ce quel que soit le motif de la méconnaissance (CEDH, 2007, « PALADI c/ MOLDOVA »). En pratique, on s'aperçoit que les États respectent assez bien sauf la Russie et la Turquie voire même parfois le Royaume-Uni (CEDH, 2 mars 2010, « AL SAADOON et MUFDHI c/ Royaume-Uni » - remise de prisonnier irakien détenu dans un centre de détention contrôlé par le Royaume-Uni alors que la Cour avait refusé avant le jugement et reconnaissance que la peine

de familles de traumatisés crâniens UNAPEI - union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales UNAPEL - union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre UNCCAS - union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale UNIOPSS - union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux Mme Marie-France LE GOUGUEC M. Jean CANNEVA, président Mme Laurence DALIMIER M. Hubert COATLEVEN Mme Aliette

devraient être à nouveau relevées. Tout document, toute donnée ou tout identifiant biomé­ trique reçus par un État membre dans le cadre d’une procédure de demande de visa sont considérés comme un document consulaire aux termes de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, et font l’objet d’un traitement approprié. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données

Mercredi 15 déceMbre 2010 - N° 4619 www.latribune.fr FraNce MétropolitaiNe - 1,50 € reA Jean-Marie Sander, président du Crédit Agricole. CAC  40  IndIcateurs du mardI 14 décembre 2010 comment le crédit agricole cherche Pourquoi la domination de à se réinventer. PaGe 22 et édItorIal PaGe 38 Google pose problème. PaGeS 2 et 3  + 0,27 % 3.902,87 pts • FTSE  100 + 0,52 % 5.891,21 pts • DAX  30 dÉCONOMIE laureNce ParISot, soucieuse de prendre de vitesse l’exécutif, propose

par la D.G.I depuis plusieurs années pour la modernisation du système fiscal marocain. En effet, depuis l’année 2000, le système fiscal marocain a connu une évolution importante s’appuyant sur une démarche d’amélioration progressive ayant abouti en 2007 à l’édition du Code général des Impôts (C.G.I.). Ainsi, de 2000 à 2010, les lois de finances successives ont introduit un ensemble de mesures de simplification, de rationalisation et d’harmonisation du système fiscal et dont le résultat a été:  

la rétention de sûreté qui est considérée comme une mesure destinée à prévenir la dangerosité d’une personne à l’issue de l’exécution de sa peine. Concrètement, la rétention de sûreté permet de placer les individus à l’issue de leur peine dans un centre médico socio judiciaire de sureté si il est toujours dangereux à l’issu de sa peine, ce placement n’est pas limité dans le temps même s’il doit être renouvelé tous les ans. La fonction éliminatrice existe bien en droit positif français mais uniquement

à Sidi Askofaré, Fabienne Guillen, Michel Bousseyroux, Christiane Terrisse, Pierrette Malgouyres, Alain Lacombe, Bernadette Sauzin, Pierre Roger et bien d’autres ; qu’ils m’excusent de ne pouvoir les citer tous. À mes collègues de travail du centre hospitalier de Montauban dont la présence active et la pertinence des positions m’ont aidé à tenir le cap à de nombreux moments difficiles que nous avons traversé ensemble. À mes collègues d’Athènes qui m’ont accompagné à des moments de crise du mouvement

EXPRESS Antibiotiques Surveillance rapprochée Tout le monde le sait aujourd’hui : l’abus d’antibiotiques favorise l’acquisition et la dissémination de souches de bactéries résistantes. C’est pourquoi l’Institut de veille sanitaire et les 5 Centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales ont décidé la création en 2010 d’une nouvelle surveillance nationale qui permettra d’offrir à chaque hôpital la possibilité d’analyser ses propres consommations d’antibiotiques et de les

l’ordre public matériel et on doit cette expression au Pr. Hauriou. 3 composantes : - la sécurité publique, - la tranquillité publique, - la salubrité publique. Cette trilogie traditionnelle remonte à la 1ère loi du 17 décembre 1889 sur l’organisation départementale (locale) consacrée par la loi municipale du 4 avril 1884 (art 97) qui a été reprise successivement par l’article 97 du Code d’Administration Communale puis par l’art L131-2 du Code des Communes et actuellement