21 Fevrier 1978

COMMENTAIRE D’ARRÊT : Cour d’appel de Luxembourg 3 mai 1995 Depuis la réforme du divorce en 1978 l’adultère n’est plus une cause légale de divorce péremptoire, mais est considéré comme injure grave – notion inscrite dans l’article 229 du code civil – et forme un motif valable pour la demande en divorce pour faute. Le 3 mai 1995, la cour d’appel de Luxembourg a été confrontée avec un litige où justement la question d’injure grave se posait. Monika N. étant divorcée par jugement contradictoire

café-restaurant), d'un marche ouvert communal, et le projet d’élargissement du chemin départemental 50 et de la ligne SNCF de paris Brest , et construction d'un immeuble pour le relogement des expropries ». cette enquête se déroulera en mairie de Vanves du 21 avril au 12 mai 1970. Le permis de construction fut demande par la commune de Vanves le 3 janvier 1973 et accoré par le préfet des HAUT-de-SEINE le 17 août 1973.Pour construire un ensemble immobilier comprenant un marché, une salle de spectacle

1945 4 - 11 février Est-Ouest Conférence de Yalta 22 mars Proche-Orient Création de la Ligue arabe (six nations) 26 juin Conférence de San Francisco : Charte des Nations Unies 17 juil - 2 août Est-Ouest Conférence de Potsdam (Etats-Unis, U.R.S.S. et Royaume-Uni) 2 septembre Bloc communiste Hô Chi Minh (communiste) proclame l'indépendance de la République démocratique du Vietnam 21 octobre France Les femmes votent

1922, Hulton Archive © Heritage Images The first glimpe of Tutankhamun’s tomb, 1 janvier 1934, Hulton Archive © Print CollectorAnubis, 1 janvier 1754, Universal Images Group © Universal History Archive Tutankhamun and the golden age of pharaons, 21 avril 2010, Getty Images Entertainment © Jemal CountessDetail from the decorative relief on the sarcophagus, pink quartzite, Thebes 1979 © DeAgostini The goddess Nephthys, 1 janvier 2003, De Agostini © DEALe 1er sarcophage Doctor Zahi Hawass the

Française, abandon de la répression pénale de l'homosexualité. 13 août 1800 Napoléon Bonaparte alors Premier Consul de la République française, qui avait seul l'initiative des lois, charge commission de préparer un projet de code. Le code civil du 21 mars 1804 ou "Code Napoléon", inscrit la majorité sexuelle comme source de discrimination : elle est fixée à 15 ans pour les hétérosexuels et à 18 pour les homosexuels. Et la notion d'"atteinte publique à la pudeur" présente dans le code est souvent

Février/Mars 2010 C. Sonzogni Histoire économique, politique et sociale de la France : 1974-2010 I. La crise économique et les politiques économiques : 1974-1981 Introduction : La situation en 1974 : _ premier choc pétrolier _mort de G. Pompidou, élection de V. Giscard d’Estaing A. Le plan de refroidissement Fourcade :1974 B. Le plan de relance Chirac : 1975 C. Le plan de stabilisation Barre : 1976 1. Démission

Chambre mixte, 24 mai 1975, Société « cafés Jacques Vabre » - Pourvoi n° 73-13556 * Il appartient aux juridictions de l’ordre judiciaire d’écarter l’application d’une loi, même plus récente, méconnaissant un engagement international. * CC, 21 octobre 1988, Election dans la 5e circonscription du Val d’Oise * Le CC statuant non comme juge constitutionnel mais comme juge électoral a accepté d’examiner un grief tiré de la non conformité de la loi française, même plus récente, avec les

Enneigement en cm Période Enneigement en cm Période Enneigement en cm Période Enneigement en cm 1 au 10 décembre 50 11 au 20 janvier 89 21 au 28 février 178 1 au 10 avril 255 11 au 20 décembre 55 21 au 31 janvier 113 1 au 10 mars 265 21 au 31 décembre 48 1 au 10 janvier 86 1 au 10 février 98 11 au 20 janvier 143 11 au 20 mars 258 21 au 30 avril 188 21 au 31 mars 271 11 au 20 avril 230 a) Donner la moyenne de la série des enneigements décadaires ci-dessus. Arrondir les réponses à

d’entretien et même les opérations matérielles qui peuvent intéresser directement l’immeuble relèvent des travaux publics Quelques exemples significatifs : - Déblaiement d’immeubles sinistrés (CE, 11 février 1927, Touzé, Rec. CE, p. 202) ; - Nettoiement, arrosage et balayage des voies publiques (CE, 9 février 1934, Mabille, Rec. CE, p. 201) ; - Inhumation et exhumation dans les cimetières (CE, 27 juillet 1906, Permanne, Rec. CE, p. 700) ; - Transport de matériaux destinés à l’exécution d’un travail public

pour statuer sur les litiges | | | |administratifs. | |Terrier |6 février 1903 |Il se sert des prérogatives de puissance publique comme critère de définition du service| | | |public. Il reprend la distinction entre la notion de gestion