22 Février 1995

population chinoise. Jusqu'à une date récente, la protection sociale des salariés (la maladie et la retraite) a été prise en charge par les entreprises. Ce régime créé par le "décret de la République Populaire de Chine sur l'assurance travail" du 26 février 1951, a été complètement remis en cause dernièrement. Depuis quelques années, le gouvernement a entamé une réforme d'envergure pour instaurer un système de sécurité sociale de solidarité entre entreprises et travailleurs. Le système "d'assurance travail"

d’asile 4 août 1995 : session parlementaire 22 février 1996 : loi de financement de la sécurité sociale 20 juillet 1998 : nouvelle Calédonie 25 janvier 1999 : intégration du traité d’Amsterdam, articles 88-2 et 88-3 28 juin 1999 : parité 24 septembre 2000 : quinquennat présidentiel (Référendum de l’article 89) 28 mars 2003 : organisation décentralisée de la république 1er mars 2005 : traité portant constitution pour l’Europe et charte de l’environnement 23 février 2007 : statut juridictionnel

interne au coeur du management, Paris, Editions d’Organisation, 1990 ; 114 p. Collectif, La communication interne dans les administrations publiques, Paris : La Documentation française, 1995. DETRIE P., MESLIN-BROYEZ C., La communication interne au service du management, Rueil-Malmaison : Editions Liaisons, 1995 ; VII-196 p. Association du Corps Préfectoral et des Hauts Fonctionnaires du Ministère de l'Intérieur, Les finances locales, Paris : Association du Corps Préfectoral et des Hauts Fonctionnaires

annonça une nouvelle ère de gouvernance en Europe. Le 21 septembre 1792, les députés de la Convention, réunis pour la première fois, décident à l'unanimité de l'abolition de la royauté en France. La République ne fut jamais officiellement proclamée. Le 22 septembre 1792, la décision est prise de dater les actes de l'an I de la République. Le 25 septembre 1792, la République est déclarée une et indivisible. La Première République passa par trois formes de gouvernement :          La Convention nationale

Robert Badinter, né le 30 mars 1928 à Paris (Seine), est un avocat, universitaire, essayiste et homme politique français. Président du Conseil constitutionnel de 1986 à 1995, il est principalement connu pour son combat en faveur de la réinsertion des détenus et contre la peine de mort, dont il obtient l'abolition en France le 9 octobre 1981 en tant que garde des Sceaux, pour la suppression de la disposition légale pénalisant les relations homosexuelles avec un mineur pour des âges où les relations

toujours séparées des fonctions administratives ». Le décret, quant à lui disposait ceci : Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. La Constitution du 22 frimaire an VIII et la loi du 28 pluviôse an VIII, qui datent donc du Consulat, créent respectivement le Conseil d'État et les conseils de préfecture, ancêtres des Tribunaux administratifs. Ces juridictions acquièrent par la suite une justice déléguée

France. 22 janvier 1963 : Le Général de Gaulle et le Chancelier Adenauer signent à Paris le Traité de L’Elysée sur la coopération franco-allemande. 6-8 septembre 1978 : Valéry Giscard D’Estaing et Helmut Schmidt posent les bases du système monétaire européen pour une coopération économique et monétaire. 20 janvier 1983 : François Mitterrand soutient Bundestag (chambre des députés allemande) la décision de la RFA de déployer sur sol des missiles américains face au SS-20 soviétiques. 22 septembre

 François Mitterrand est né le 26 octobre 1916 et mort le 8 janvier 1996. C'est un homme d'État français, faisait partie du PS. Il est le 21ᵉ président de la République française du 21 mai 1981 au 17 mai 1995. Il a été élut la première fois en 1981 et réélu en 1988.Son opposant était Jacques Chirac. Il est onze fois ministre sous la IV ème République : ministre des Anciens combattants et des Victimes de guerre, ministre de la France d'Outre-mer, ministre d'État, délégué au Conseil de l'Europe

devait passer par la détermination des facteurs déclencheurs des difficultés insurmontables de l'entreprise : les concours bancaires pouvaient ainsi être l'un d'eux. Un concours octroyé, à une entreprise qui éprouve des difficultés de trésorerie peut 21 22 23 24 Cass. 1er Août 1876, D S 1876, I 457. Voir R. ROUTIER, La responsabilité du banquier, LGDJ 1997, n° 7. J. STOUFFLET, Rapport Français, in La responsabilité du banquier : aspects nouveaux, Travaux de l'association Henri Capitant, Tome XXXV, Economica

d'étendre le domaine. Il y a toujours eu une interprétation très stricte des alinéas 4 et suivant de l'article 1384. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon, le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965, qui ont opté pour une extension, fondée sur l'article 1384 alinéa 1, de la liste des cas de responsabilité pour autrui résultant des alinéas 4 et suivants du même texte. Cependant même si la doctrine s'en est