22 Février 2007 Association Du Personnel Relevant Des établissements Pour Inadaptés

INSTITUT REGIONAL DU TRAVAIL SOCIAL LANGUEDOC-ROUSSILLON 1011 rue du pont de Lavérune 34070 MONTPELLIER DOSSIER DC4-2 PARTENARIAT-RESEAU FILIERE ES Du réseau primaire à une réelle dynamique de « travail ensemble » GUELAI Samia Soutenance du 22 juin 2015 Diplôme d’Etat d’Educateur Spécialisé Session 2015 SOMMAIRE Introduction ………………………………………………………………………………… 1 I. Recueil d’information et d’observation 1- Présentation de l’établissement - Historique et présentation des équipes

INTRODUCTION  Le Centre Hospitalier du Bois Petit est un établissement de soins au sein duquel le stage a été effectué. Il s’agit d’un EHPAD de statut public (Etablissement d’Hébergement des Personnes Agées Dépendantes). Les personnels qui y travaillent relèvent de la Fonction Publique Hospitalière (FPH). Tous les agents ne sont pas des fonctionnaires ; en effet, certains sont des contractuels. L’effectif de cet établissement comprend d’une part du personnel soignant (médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes

mission de SP. Peu à peu la jurisprudence va admettre qu’une personne privée peut aussi gérer un SP quand celui-ci lui a été confié par une personne publique. Cette crise apparaît ainsi dans un arrêt : CE Ass. 20 décembre 1935 Établissement Vézia (a disparu du GAJA) Pour la 1ère fois le CE reconnaissait à une société de prévoyance la possibilité d’être bénéficiaire de l’expropriation. 2ième remarque : La véritable rupture intervient plus tard.

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les administrations centrales de l’État et leurs services déconcentrés ainsi que les établissements publics nationaux (surtout d’enseignement) 2. La fonction publique territoriale (effectif : 1 811 079, soit approximativement 34,6% de l’ensemble des « fonctions publiques ») : elle regroupe l’immense majorité des emplois des collectivités territoriales (communes, départements, régions…) et de leurs établissements publics. 3. La fonction publique hospitalière (effectif : 1 110 469, soit à peu

ce rôle a été contesté à certaines époques et si son évolution jusqu’à nos jours en a quelque peu brouillé l’appréciation. L’acte de naissance du service public peut être symboliquement daté du célèbre arrêt Blanco du tribunal des conflits (8 février 1873). L’arrêt est cependant resté ignoré et sans postérité véritable pendant plusieurs décennies. Jusqu’au début du 20ème siècle, la notion dominante, celle qui déterminait le champ d’application du droit administratif, était la notion de puissance

une notion évidente à cerner car cette expression de service public est une notion polysémique, cad qu’elle désigne au moins deux choses à la fois : • Quand on parle de service public on peut parler de l’organe ou de l’institution avec son personnel. • Mais il peut aussi désigner l’activité matérielle qui va être exercée par le service concerné. C’est donc aussi l’action exercée par l’administration, et parfois certains organes qui ne sont pas à proprement parler de l’administration vont

RFDA RFDA 2007 p. 812 L'identification des organismes privés chargés d'une mission de service public Conclusions sur Conseil d'Etat, Section, 6 avril 2007, Ville d'Aix- en- Prov ence François Séners, Maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Commissaire du gouvernement La ville d'Aix-en-Provence a accordé en 1998, par deux délibérations successives, des subventions d'un montant total de 8 MF à l'association qui gère le festival international d'art lyrique qui se déroule chaque année dans la commune

seuLement en une absence de maLadie Ou D’INfIRMITé. »* (*) Définition de la santé selon l’Organisation mondiale de la Santé dans le préambule à sa Constitution, telle qu’adoptée par la Conférence internationale sur la Santé, New York, 19-22 juin 1946 ; signée le 22 juillet 1946 par les représentants de 61 états. EDITO Dans un pays comme le nôtre qui a choisi de mettre le principe d’égalité au fronton de la République, il est regrettable, insupportable même, de voir se multiplier les inégalités

administratif En cas de silence des textes, c’est la juridiction selon la technique du faisceau d’indices. CE 10 juin 1913 Tery : affaire de conseil académiques. CE 2 février 1945 Moineau concernant les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins. Le Juge s’interroge ensuite sur le fait de savoir s’il s’agit d’une juridiction administrative relevant de sa compétence par la voie de la compétence ou au contraire d’une juridiction judiciaire où il est incompétent. QUID des décisions du Conseil Supérieur de