22 Février 2007 Association Du Personnel Relevant Des établissements Pour Inadaptés

tous à 3 ans, et à 2 ans dans les zones défavorisées - art 3 : d’ici 10 ans 100 % de la classe d’âge au CAP-BEP et 80 % au niveau du bac - art 4 ; scolarité organisée en cycles, avec des programmes nationaux - création des IUFM - art 18 : établissements doivent élaborer un “projet d’établissement” 3) Un enseignement public laïque. - circulaire ministérielle du 12 décembre 1989 a rappelé la laïcité de l’école (suite à l’affaire dite du “foulard islamique” dans un collège de Creil, dept Oise)

la concurrence sans précédent en France. C’est ainsi qu’un certain nombre d’établissements publics sont devenus des sociétés privées. Ces établissements publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence

perspective. Ca nous aide car il nous pose directement les questions ce qui attire l’attention sur les points importants. Apprendre le cours toutes les semaines sinon décrochage D’avoir en tête à la fin de l’année : 150, 180 arrêts. Un travail personnel de sélection sur tous les arrêts. AU début il nous éguille, au bout de deux semaines non, à moi de sélectionner. Fin septembre 30% du semestre, mi octobre moitié du cours. Comment faire une fiche ? INTRODUCTION

service public » (Tribunal des conflits 22 janvier 1955 NALIATO). Parfois en revanche le juge est moins explicite sur ce lien. Il se contente par exemple de décider que l’activité est dite de service public parce qu’elle est prise en charge par une personne publique. La personne publique étant censée agir dans l’intérêt général son activité est alors présumée service public. Ainsi par exemple une association de reconstruction qui a le caractère d’un établissement public exécute du coup une mission de

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

[1995-2002] . création et direction de Concordance(s) [depuis 2002] michel delon collaboration(s) Au fil du temps, depuis 1995... Actes-sud Agence Sine qua non Ambassade du Canada (service culturel) Anrat (association nationale de recherche et d’action théâtrale) Ariam Ile-de-France Association Appui Centre national de documentation pédagogique (Scérén-Cndp) Centre Wallonie-Bruxelles à Paris Compagnie Damien Bouvet Crdp de Champagne-Ardennes Délégation générale du Québec à Paris École nationale de

cassation. Cass. soc. Chambre sociale de la Cour de cassation. 5 CCIP Chambre du commerce et de l'industrie de Paris. CCSF Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale. CECEI Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. CEDH Cour européenne des droits de l'homme. CIRI Comité interministériel de restructuration industrielle. CJCE Cour de justice des communautés européennes. CMF Code monétaire et financier

L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur les prérogatives

projet personnalisé 4.1. Identifier clairement le rôle et la place des proches dans l’accompagnement de la personne 4.2. Faciliter l’implication des proches 4.3. Accompagner les proches dans leur recherche d’information et de soutien 16 19 20 22 23 26 27 28 5. Impliquer la personne dans les décisions liées à sa santé 31 6. A  nalyser et accompagner les prises de risques de la personne et son refus des soins 34 L’essentiel 37 CHAPITRE 2 LA PROMOTION DE LA SANTÉ 39 1. D  évelopper

Recommandations de bonnes pratiques professionnelles Elaboration, rédaction et animation du projet d’ établissement ou de service Ce document a reçu l’avis favorable du Comité d’orientation stratégique et du Conseil scientifique de l’Anesm. Décembre 2009 7 1. Introduction 8 2. La méthode d’élaboration 9 3. Définitions et finalités du projet d’établissement ou de service 10 3.1 Définitions 10 3.2 Les finalités du projet d’établissement ou de service