22 Février 2007 Association Du Personnel Relevant Des établissements Pour Inadaptés

MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS, ET DE LA VIE ASSOCIATIVE églementation r Focus Objectifs Usages Mésusages 52 59 60 61 Impacts des incitatifs Effets pervers 63 65 Médecins Etablissement 16 17 15 citati - France - Directive Eu. III-C : Listes d'actes 49 Définitions évolutions : et 18 Evolution 20 Recommandations ts fs B: IIIRe spon 46 45 Moyens Organisation générale :D III-D 14 III- : In 47 Dispositifs

JURISPRUDENCE Td n°1: Trib conflits 8 février 1873 Affaire Blanco Faits : fille blessée par ouvrier dans une manufacture des tabacs. Demande réparation, responsabilité de l'Etat car entreprise d'Etat. Autonomie du droit administratif. Pcpes autonomes, ne peut être régi par Code civil qui régit relations de particuliers à particuliers. Service pub est critère de la compé admin + fondement du droit admin. Caractère spécial des règles applicables Limites à la compé: autres critères = puissance pub

| | |⎫1 Il organise les relations entre personnes privées (associations, individus, sociétés commerciales…) ; |⎫6 Il organise les relations entre personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements | | |publics…) ou entre personnes publiques et personnes privées

sociabilité. b-Typologie des personnes âgées : un groupe hétérogène.  Les personnes âgées dépendantes (au domicile) Cette catégorie s’est progressivement imposée au cours des années 1980 et 1990. Elles présentent des handicaps plus ou moins lourds. En 2007, plus d’un million de personnes recevaient l’Allocation personnalisée d’autonomie. Question qui sera abordée plus loin. b-Typologie des personnes âgées : un groupe hétérogène.  Les personnes âgées vivant en institution Les structures d’hébergement

l'État-Providence....................................................22 Une représentation symbolique du lien social..............................................................22 Une spécificité qui demeure..........................................................................................23 UNE NOTION REMISE EN QUESTION CES TRENTE DERNIÈRES ANNÉES....................................................24 Un modèle et un fonctionnement inadaptés..........................................................

2004 (135 000 fonctionnaires de l’Etat ont été transférés vers les collectivités territoriales) ou la loi HPST de 2009 (900 000 fonctionnaires hospitaliers ont changé, sinon d’employeurs, du moins de collectivité de rattachement, puisque les établissements publics de santé relèvent désormais de l’Etat). Le cadre lui-même a évolué, voire beaucoup évolué, et dans l’ensemble plutôt dans le bon sens. Plus que le nombre des modifications législatives intervenues en 30 ans, l’on soulignera l’effet

pairs en s’inspirant de conseils méthodologiques et de pratiques organisationnelles. résumé | 3 Résumé Cette publication vise à apporter les principaux éléments de compréhension relatifs au secteur médico-social. Elle traite spécifiquement des établissements et services accompagnant des personnes âgées et des personnes handicapées, enfants et adultes. La première partie s’adresse plus particulièrement aux acteurs du champ sanitaire. Elle a pour ambition de leur permettre de mieux appréhender la complexité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS 2007 Rapport présenté par Mme Pierrette Crosemarie Année 2007 - N°21 NOR : C.E.S. X07000121V Mercredi 31 octobre 2007 MANDATURE 2004-2009 Séance des 23 et 24 octobre 2007 LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par Mme Pierrette Crosemarie au nom de la section des finances (Question dont le Conseil économique et social a été saisi

rentrés en fonction le 1 janvier 1989 elles sont 8 aujourd’hui Paris Lyon Marseille Bordeaux Nantes Douais Nancy et Versailles. Leurs attribution principales sont contentieuses elles sont les juridictions d’appel des jugements rendues par les tribunaux relevant de leur ressort géographique. Leurs compétence ce sont accru au fur et à mesure des transfères de compétences opérés par le législateur pour libérer le conseil d’état d’une part écrasante de son travail, elles sont aussi divisées en chambre et présidées

exemples contemporains permettent de comprendre qu’il n’y a pas de question sociale qui n’ait pas reçu de traduction dans le Droit Administratif. Exemples : - l’affaire des fiches sous la IIIème République a donné lieu à l’adoption de la loi du 22 avril 1905 sur la communication des dossiers. - La guerre des postes a conduit à l’arrêt Winhell du Conseil d’Etat du 7 août 1909 sur le Droit de grève des fonctionnaires. - Lors de la première Guerre Mondiale, l’économie a été dirigée et des théories