22 Mai 2001 Cour De Cassation

durée de 25 jours ouvrés, cette convention prévoit également des congés d'ancienneté selon l'ancienneté dans l'entreprise et en proportion de la durée d'emploi ainsi que des congés de fractionnement pour la prise de congés excluant la période du 1er mai allant jusqu'au 31 octobre à la demande du patron. Le 16 décembre 1988, un accord d'entreprise ayant des dispositions plus favorables que la convention collective nationale est pris concernant la durée des congés payés de 3 ouvrés par mois ne dépassant

sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce . Faisant application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale sans le citer (C. pén. art. 111-4), la Cour de cassation a jugé que l'incrimination d'abus de biens sociaux ne peut pas être étendue à ces sociétés. Seule la qualification d'abus de confiance peut être retenue, même si les détournements reprochés ont été commis en France (Cass. crim. 3 juin 2004

effectuer par écrit : 1. Commenter l’arrêt choisi par votre chargé d’enseignement 2. Réaliser pour chaque arrêt restant une fiche d’arrêt Civ.1e, 22 janv.2009 P.n°07-16449 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., qui avait reçu, les 6 septembre et 8 novembre 1996 et 23 mai 1997, trois injections successives du vaccin Engerix B, fabriqué et mis en circulation en 1989 par la société Laboratoire Glaxosmithkline, a ressenti, après la troisième

a) Cour de cassation ........................................................................................................................ 10   Cour de cassation, civ., 26 mars 1996, n° 94-13145 .......................................................... 10   Cour de cassation, civ., 26 mars 1996, n° 94-11791 .......................................................... 11   Cour de cassation, Assemblée, 17 novembre 2000, n° 99-13701, Perruche ...................... 12   Cour de cassation, Assemblée

connaisseur. Ainsi dans certaines situations contractuelles le devoir d'information s'est imposé au professionnel. Mais qu'en est il de l'acheteur? C'est cette question qui est mise en avant dans l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mai 2000. Les faits concernent une femme ayant vendu aux enchères des photographies de Mr Baldus à un acheteur en 1986, et ce au prix de 1000 F l'unité. Elle retrouve plus tard cet acquéreur, qui lui achète deux nouvelles séries de photographies

la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les parents ont

protéger ce qui la soude » . Et pour cause, 1 l’importance de la protection du logement n’est plus à démontrer lors de l’étude des régimes matrimoniaux mais également de manière générale en droit public et en droit privé. Effectivement, la loi Quillot du 22 juin 1982, remplacée aujourd’hui par la loi du 6 juillet 1989 érige le droit à l’habitat en droit fondamental. De plus, le Conseil constitutionnel qualifiait dans sa décision du 19 janvier 1995 le droit à un logement décent d’« objectif à valeur constitutionnelle

étant vivement recommandées pour une plus grande clarté. Exemple : « La biodisponibilité de la prednisolone, administrée par voie orale, est considérée comme excellente dans les études (1) faisant intervenir un sel de prednisolone (Rosalki et al., 2001). […] La méthode utilisée, dérivée de celle de Schwartz (2), s’en différencie par l’utilisation de chloroforme lors de l’extraction. » 2 – LISTE DES REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES EN FIN DE THESE Dans la partie intitulée « Références bibliographiques

statut juridique ambigu... A. L'absence du statut de personne juridique pour l'embryon. En droit Français, très peu de textes viennent alimenter le statut juridique de l'embryon, en revanche, ce sont des décisions que ce soit de la cour de cassation ou de la cour européenne des droits de l'homme qui viennent quant à elles exprimer ce statut juridique. Effectivement, l'article 311-4 du Code Civil pose le principe que: « aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas

2000 95-13981 27 novembre 2001 99-10378 fait La société Les Conseils immobiliers de Paris-Ouest (la CIPO) a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1991 ; que le 5 mars 1992, Mme Y... et M. X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt procédure La cour d'appel, fait application