22 Mai 2001 Cour De Cassation

l’appréciation de la réticence dolosive. L’arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 janvier 2007 est sur ce sujet très éloquent. Un individu, marchand de biens et agent immobilier, est titulaire de promesses de vente qu’un propriétaire lui avait consenties sur sa propre demeure. Ce premier décide de lever l’option que lui permettaient les promesses de vente en vue de passer l’acte de vente. Cependant, le propriétaire refuse. La Cour d’appel de Paris rend, le 27 octobre 2005, en arrêt

aux incertitudes scientifiques et quelque soit la difficulté de sa tâche il doit néanmoins trancher et apporter sa contribution à un débat qui reste ouvert. Tel est le cas de la mort d’un fœtus occasionné par l’intervention d’un tiers. La Cour de cassation, à travers l’arrêt du 25 juin 2002, s’est prononcée sur cette question en interprétant au vu des articles 111-4 et 221-6. Les faits Le ministère public poursuit les prévenus. Poursuivis pour homicide involontaire sur le fondement de l’article

ambigüité quant au moment où le faire, ambigüité quant au terme de « haute trahison ». Autant d’ambigüités renforcées par les interprétations différentes qu’en ont fait le Conseil Constitutionnel avec la décision du 22 janvier 99 et la Cour de Cassation avec l’arrêt du 10 octobre 2001, dit arrêt Breisacher. Une révision constitutionnelle s’imposait pour réviser le statut judiciaire du Président. C’est chose faite depuis l’adoption de la deuxième loi constitutionnelle du 23 février 2007. Cette réforme

within the limits of Art. L. 122-5 Code de la Propriété Intellectuelle and DRM protection. * Quant aux procédures d’insolvabilité, il convient de signaler l’anniversaire des dix ans de la loi-modèle sur l’insolvabilité internationale, adoptée le 30 mai 1997 par la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International. On rappellera que la France n’est pas, à l’heure actuelle, signataire de cette loi-modèle 6, laquelle pourrait pourtant permettre de faciliter la reconnaissance et l’exécution

texte communautaire qui contient des règles de compétence internationale spécifiques. Il faut donc vérifier si les actions en responsabilité qu’envisage d’intenter M. Escande entre dans les domaines temporel, matériel, spatial du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. En l’espèce, l’action entre tout d’abord dans le domaine temporel d’application du règlement puisque qu’elle sera

chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La cour d’appel de Paris a débouté les acheteurs dans un arrêt du 13 septembre 2001. Les acheteurs

699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261, obs. J.-P. MARGUENAUD ; LPA 3 mai 2006, p. 12 et s., note É. GARAUD

sérieusement blessé. En outre, et à ce sujet, d’après un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 16 octobre 2001, « le moniteur de sports est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, à une obligation de moyens, cependant appréciée avec plus de rigueur lorsqu’il s’agit d’un sport dangereux. ». Toujours d’après les termes de la Cour de cassation, mais cette fois-ci dans un arrêt du 16 mai 2006, « il existe à la charge d’une association sportive une obligation de prudence et

Commentaire d'arrêt Le 19 janvier 2010 la chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt concernant les critères d'appréciation du caractère potestatif d'une clause par le juge. En l'espèce l'actionnaire majoritaire d'une société d'assurance agissant en son nom propre mais aussi en se portant fort des 6 autres personnes détentrices du solde des actions a cédé l'intégralité de ses actions à une autre société d'assurance aux droits de laquelle est venue une troisième société devenue

condition ne saute pas aux yeux, elle ne reste pas pour autant une condition à remplir afin de pouvoir déduire, à juste titre, des frais professionnels. Ce lien nécessaire, ou parfois appelé « le critère de causalité »[2], a été dégagé par la Cour de Cassation qui parle elle de « frais inhérents à l'activité professionnelle »[3]. Il faut donc que les sommes déduites de ses revenus professionnels présentent un lien de causalité nécessaire[4]. Nous allons donc voir successivement en quoi la dépense de