22 Octobre 1996 Chronopost

 BESSON.     -­‐‑ «  Le  droit  commercial  international  »  -­‐‑  MONJU/BESSON  (dernière  partie).  (faire  des   photocopies)   -­‐‑ «  Droit  du  commerce  International  »  Précis  Dalloz.     -­‐‑ CPC   -­‐‑ Revue  de  l’arbitrage       11  Octobre  2012     On   va   traiter   une   seule   partie   qui   est   l’arbitrage   commercial   international.   C’est   une   matière   importante   car   l’arbitrage   est   devenu   de   très   loin   le   mode   normal   du   règlement   des   litiges

ventes d’appareils numériques en 2003. La technicité des appareils photo s’accorde au profil des internautes ce qui peut expliquer une telle position (2.6% de gains en parts de marché sur un an ) Le parc français des appareils photo est composé de 22 millions d’unités dont 9 millions d’appareils photo numériques. L’offre est très diversifiée est très complète, elle se divise par le nombre de pixels ( de – de 1 millions à 6 millions ) qui ont une influence sur la qualité des photos, entre les compacts

dispose que les clauses défavorables au client doivent être libellées dans des caractères lisibles, très lisibles ou apparents. A défaut, elles ne seront pas considérées comme acceptées car elles ont pu échapper à l’attention du client. CCass 27/02/1996 : un particulier avait loué une voiture utilitaire et pendant qu’il l’utilisait, il a heurté un pont. On lui a réclamé 85 000F et l’assureur lui a dit qu’il ne couvrait plus les parties hautes des utilitaires. 2 documents avaient été portés à son attention :

internationales mais aussi la jurisprudence européenne. Un arrêt de la cour de justice des communautés européennes de 2001 a précisé que la notion de consommateur doit être interprétée en ce sens qu'elle vise uniquement les personnes physiques. Le 2 Octobre 2001, la commission a lancé un grande consultation sur la question de savoir s’il fallait créer un grand code européen de la consommation mais ce débat a été occulté par un autre débat : pourquoi pas un code européen des contrats ? En juillet 2001

une relation de confiance particulière entre les parties comme les contrats de société, de mandat qui pouvaient être annulés pour réticence dolosive. Plus tard dans les années 1970 la cour de cassation a généralisé la réticence dans un arrêt du 2 octobre 1974 (grands arrêts 150). La formulation ici est extrêmement générale. On a pas provoqué l'erreur, on l'a juste exploitée. C'est condamnable mais ça n'est plus du dol. Pour qu'il y ait réticence dolosive il faut qu'il y ait une condition qui est

en matière boursière. Parce que le CCom n’a pas intégré la règlementation boursière, la règlementation boursière a pu naître. Dès la restauration, la bourse de Paris a pu vivre, s’épanouir hors CCom. Il a donc fallu attendre un décret du 7 octobre 1890 pour que le premier statut officiel d’ensemble de la Bourse de Paris voie le jour. Ce décret n’a pas été modifié jusqu’en 1988. Retenons que beaucoup d’incertitudes se sont fait jour pendant cette période quasi centenaire concernant la

législateur. Exemple : le contrat de travail. Ces closes limitatives sont dites abusives lorsqu'elles créées des déséquilibres significatifs entre le professionnel et le non-professionnel partie au contrat. - Les exceptions d'origine jurisprudentielle : Chronopost, livraison en 24h → on ne peut les attaquer pour retard. Close pénale La clause par laquelle une personne pour assurer l'exécution d'une convention s'engage à quelque chose en cas d'inexécution. Elle tient lieu de dommage et intérêt et elle est

paraissent inéquitables voire injustes. Le créancier verra non seulement le contrat inexécuté et aura des dommages et intérêts dérisoires. Il y a trois moyens afin d’écarter les clauses limitatives : - La jurisprudence Chronopost - cf. arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996 - Une clause limitative ou exclusive va être réputée non écrite lorsqu’elle vide l’obligation essentielle de sa substance. Cette jurisprudence a été réaffirmé par un arrêt de la chambre commerciale du 29 juin 2010. -

de la segmentation stratégique 2. Les frontières de la segmentation stratégique 9. La chaîne de valeur 1. La structure de la chaîne de valeur 2. L’analyse de la chaîne de valeur 3. De nouvelles configurations de création de valeur VII 22 22 24 26 26 28 30 30 31 34 34 35 36 Table des matières 10. Les ressources de l’entreprise 1. Les actifs de l’entreprise comme unité d’analyse 2. La gestion dynamique des ressources 38 38 39 III. Les choix stratégiques 11. La gestion de portefeuille

délictuelle qu'un tiers au contrat peut invoquer en tant que tel ". Autrement dit un tiers au contrat peut invoquer l'inexécution d'une obligation contractuelle pour établir l'existence d'une faute délictuelle source de responsabilité délictuelle ( AP, 6 octobre 2006 ). L'Assemblée plénière est, en l'espèce, venu trancher une controverse entre les chambres de la Cour de cassation. Des arrêts avaient décidé que pour qu'il y ait indemnisation en ce cas, devait s'ajouter à l'inexécution contractuelle une faute