22 Octobre 1996 Chronopost

Jeudi 15 octobre 2009 Intro 1 La notion de distribution 1 Définition de la notion La difficulté vient que la distribution a été perçu comme une opération économique ; ces opérations de distribution occupent un domaine très large qui se traduit par des données économiques impressionnantes. Si on regarde les chiffres donnés par le ministère du commerce et de l’artisanat et de l’INSEE, concernant la seule distribution des produits : - depuis 1950, un essor important des opérations

contrat n’est plus en accord avec la clause . - Cassation com 22 octobre 1996, arrêt Chronopost : La société Chronopost est censée acheminer des biens en moins de 24 heures . Une entreprise de province a utilisé cette société pour à répondre à un appel d’offre et être dans les délais . Elle l’utilise deux fois, et deux fois, le pli arrive trop tard . Elle demande donc une indemnisation pour le préjudice subi . La société Chronopost lui objecte que selon les conditions générale, en cas de retard

la poste marocaine, malgré son utilité publique compte tenu des intérêts généraux qui en découlent, ne cesse de se mettre en question surtout à l’heure des Les contraintes environnementales du monopole postal marocain : éléments d’une régulation - 22/375 déréglementations des économies à l’échelle nationale et internationale. Cette situation implique en premier lieu une plus forte restriction du monopole postal dans le secteur du courrier qui portait sur les lettres et les

l'article 1589-2 du code civil. Tout l'enjeu de cette question ne se portait que la notion d'unilatéral. Le juge doit alors apprécier les éléments du contrat et c'est çà lui de décider. Et finalement le juge dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 27 octobre 1975 a dit que cet avant contrat n'est pas une promesse unilatérale au regard des obligations réciproques que l'on trouve dans ce contrat empêchant la qualification d'unilatéral. b) difficulté au regard du contexte contractuel La question

IMPACT DES NTIC SUR LA LOGISTIQUE DES ENTREPRISES COMMERCIALES RAPPORT FINAL OCTOBRE 2001 COMMISSION EUROPEENNE DG - ENTREPRISE Contacts TAYLOR NELSON SOFRES Consulting Christian DELAVELLE  33 (0)1 40 92 45 74 christian.delavelle@fr.tnsofres.com Virginie BESREST  33 (0)1 40 92 47 48 virginie.besrest@fr.tnsofres.com HCI – 20AX28_6 SOMMAIRE INTRODUCTION ...............................................................................................................................

................................................................ 117 Figure 21 : réseau de distribution de OREFI en France....................................................................................................................121 Figure 22 : flux physiques de distribution de OREFI en France ..................................................................................................... 124 Figure 23 : les flux logistiques en aval pour F.LLI BONO .................................

de la personnalité de l’errans. On sera par exemple beaucoup plus sévère à l’égard d’un professionnel dans son domaine. La jurisprudence distingue selon que l’erreur soit de fait ou de droit. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 2à octobre 2010 a considéré que le caractère inexcusable d’une erreur de droit n’empêche pas l’annulation du contrat conclu à partir d’une telle erreur. Le caractère inexcusable ne concerne donc plus seulement les erreurs de fait. Dans cette décision, un professionnel

des contrats) et un droit spécial des contrats, propre à chacun de ces contrats. Cette superposition est inscrite à l’article 1107 du code civil. Les sources : Le code civil - La réforme du droit des obligations est en marche avec le texte du 23 octobre 2013 : avant-projet de réforme. Le code de commerce contient de nombreuses règles applicables aux contrats commerciaux. Egalement le code de la consommation, les lois spéciales, les usages et la JP. Influence forte du droit de l’UE et de la Convention

hypothèse : les promesses croisées (un promet de vendre et l’autre d’acheter). La jurisprudence considère qu’il y a promesse synallagmatique dès lors qu’elles ont le même objet et sont stipulées dans les même termes (même conditions). Ex. ch. comm. 22 novembre 2005. B - Le régime de la promesse synallagmatique 1°/ Formation Il n'y a pas de condition particulière. On va appliquer le principe du consensualisme. Il n'y a pas d'obligation d'enregistrement de la promesse synallagmatique. 2°/

Pendant longtemps, les juridictions ont exigé que s’ajoute à « l’inexécution contractuelle une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vu contractuel ». L’Assemblée Plénière finit par intervenir dans une décision du 6 octobre 2006, et a reconnu que la preuve de l’inexécution contractuelle suffit en ce cas. « Le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage »