22 Octobre 1996 Chronopost

3�Filiales publiques : Les sociétés dont le capital est détenu à plus de la moitié par des organismes publics, à titre d’exemple : Sigle Raison sociale Participation publique au 31 /12/ 2007 CIH Crédit Immobilier et Hôtelier 72 ,20% Chronopost Int Chronopost International 66,00% Club Shango Club Shango 50,54% FMF Fonds Maroc Forets L’audit dans le secteur public Master en sciences de gestion Page 7 51,00% Maroc leasing Compagnie Marocaine de Location des Equipements 69,13% LOR

L’objet de l’informatique est notamment, sinon essentiellement, de faire gagner du temps. Il est normal de s’en souvenir quand, par la faute du fournisseur, elle nous en a bien plutôt fait perdre » (CCE juin 2004, com. 77 sous CA Paris 25e ch. 10 octobre 2003). A l’évidence, le remboursement des factures payées par le client, ainsi que l’émission d’éventuels avoirs en compensation des factures émises, mais refusées par le client, ne correspondent qu’aux restitutions qui accompagnent toute résolution

peuvent être source de responsabilité délictuelle (art 20 du projet). o Son en outre ajoutées des dispositions sur l’obligation de confidentialité (art 21), et sur l’accord de principe sur lequel les parties organisent leur future négociation (art 22). ➢ L’offre et l’acceptation : sont précisément définies, et les conséquences de la rétractation de l’offre sont à présent sanctionnées par la responsabilité délictuelle de l’auteur de la rétractation (art 26). Le projet de réforme n’entend donc pas

qui dépend du Code de la Consommation ? La Cour de cassation a tranché la question et a affirmé que non. Dès lors qu’il contracte pour ses activités professionnelles, il ne peut pas bénéficier du régime du Code de la consommation. Arrêt de la CJUE du 22 novembre 2001 : la Cour indique que les personnes morales ne pouvaient jamais bénéficier des dispositions du code de la consommation. Il faut que ce soit une personne physique qui ne contracte pas pour les besoins de son activité. A travers le régime

… 3-Filiales publiques : Les sociétés dont le capital est détenu à plus de la moitié par des organismes publics, à titre d’exemple : Sigle Raison sociale Participation publique au 31 /12/ 2007 CIH Crédit Immobilier et Hôtelier 72 ,20% Chronopost Int Chronopost International 66,00% Club Shango Club Shango 50,54% FMF Fonds Maroc Forets Master en sciences de gestion Page 6 L’audit dans le secteur public 51,00% Maroc leasing Compagnie Marocaine de Location des Equipements 69,13% LOR Société

enregistrent une croissance positive ces vingt dernières années (taux de progression de 8,7 par an en moyenne selon les données de la Banque Mondiale) suite aux accords de libre-échange signés avec l’Union Européenne et les Etats-Unis (respectivement en 1996 et 2004), notre pays souffre aujourd’hui d’un système de logistique défaillant et peu compétitif face à une vive concur- L rence mondiale du fait de l’abaissement des barrières douanières (voire une disparition complète des taxes douanières d’ici

enregistrent une croissance positive ces vingt dernières années (taux de progression de 8,7 par an en moyenne selon les données de la Banque Mondiale) suite aux accords de libre-échange signés avec l’Union Européenne et les Etats-Unis (respectivement en 1996 et 2004), notre pays souffre aujourd’hui d’un système de logistique défaillant et peu compétitif face à une vive concur- 4 La Vie éco – Vendredi  janvier  rence mondiale du fait de l’abaissement des barrières douanières (voire une disparition

directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation, - directive du 13 décembre 1999 sur la signature électronique, - directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, - directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Ensuite on relèvera que dès 1999 le Parlement européen a publié une résolution appelant à l’harmonisation de certains secteurs du droit privé, proposition qui a réitéré dans une résolution des 23 mars

actes de courtoisie, ce sont tous les accord conclus en dehors de la sphère juridique, ce n’est pas contrat car on crée pas des obligations. Carbonnier disait “qu’on est dans le domaine du non droit”. La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 18 octobre 1994 considère que les promesses électorales des hommes politiques n’obligent pas civilement les auteurs envers leurs bénéficiaires. Pour les actes de complaisance: il s’agit des actes qu’on réalise spontanément, gratuitement pour rendre service

fréquents. La mise en place d’un mode de gestion plus rationnel et efficace s’avérait dès lors nécessaire. Une période de transition d’une gestion centralisée vers une délégation des services publics au secteur privé s’est alors ouverte. Depuis les années 1996-1997, la pratique a redécouvert les conventions de concessions et de délégations de services publics. On cite généralement comme exemple de ce renouveau des Partenariats Public-Privé au Maroc, la Convention de délégation du service public de distribution