24 Avril 2003 2ème Chambre Civile

coup d’Etat déclencha, à travers une conférence nationale souveraine, une transition démocratique au terme de laquelle un président de la république et un parlement furent élus dans la transparence. Une alternance sereine transféra le pouvoir aux civils offrant, après la conférence nationale souveraine béninoise, le second cas de transition politique originale en Afrique. B- les transitions démocratiques dans le monde arabe Dans le monde arabe qui venait de subir en 1990 une nouvelle ‘Nakba’

France entre 1959 et 1967 afin de répondre à la demande croissante en logements (constructions sous forme de grands ensembles). Procédure crée par décret en 1958. 195 ZUP crées sur le territoire français en 10 ans. L’évolution de l’action publique 24 En 10 ans, l’image des grands ensembles va basculer de l’enthousiasme à une vive critique. Pour répondre aux dysfonctionnements, une nouvelle stratégie de mixité urbaine va se mettre en place Chantier de préfabrication – Marseille 1965 L’évolution

Pourquoi bénéficie-t-elle de son propre juge ? Section 1 : Origine de la justice administrative et du droit administratif Pourquoi y a-t-il un juge spécial pour l’administration ? §1 : Naissance de la justice administrative Loi des 16 et 24 août 1790 A la Révolution française, les principes de la séparation des pouvoirs et de l’Etat de droit apparaissent. Aucun pouvoir ne doit intervenir sur les prérogatives des autres. Le judiciaire ne doit pas s’occuper de l’exécutif. Le juge judiciaire

précédée d’une période pendant laquelle il faudra établir quels sont les faits = recherche de la règle applicable et de sa mise en pratique. Phase préliminaire = phase d’instruction de l’affaire (aussi bien sur le plan national / international – civil / pénal, etc. = toutes les juridictions) Connaissance des règles de droit et le choix de la règle incombe au juge « Jura nobit curia » adage latin « Le droit est connu par le tribunal » -> Les parties au procès ne sont pas tenues établir quel est

1787 qui a permit aux protestants de se marier devant l’autorité civile. Les philosophes du 18ème siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce de l’union, l’égalité entre les enfants légitimes et naturels, la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause durant la révolution. L’état civil est confié aux municipalités par in décret de 20 septembre 1792

construction d’institutions européennes. Au 20ème s, surtout après la 2ème guerre mondiale apparait de manière incisive la nécessité pour les états européens de mieux coopérer. La construction européenne a ainsi emprunté des voies institutionnelles à partir de la fin de la 2ème GM. S2. La construction européenne depuis la fin de la 2ème GM. La construction d’une Europe unie est ressentie comme une nécessité dès la fin de la 2ème GM. Cela procède de deux grands facteurs. Le communisme, les bolchéviques

modalités de l’examen de contrôle des connaissances institué par les articles 5 et 7 du décret no 73609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire Arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « notariat » La formation continue ------------------------------------------------------------------------- 19  L’INAFON (Institut de formation continue

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du lieu

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS Droit des contrats * Droit des obligations, Bénadon, 2010 = Manuel clair mais peu précis. * Manuel de Muriel Fabe = divisé en 2 tomes, peu apprécié. * Four et Aubert = divisé en 2 tomes également, très clair, assez approfondit. * Malora = très à tour (2010)= très bien, clair, assez approfondi mais pas trop, mais vuelques réserves sur le 2ème semestre. * précis de Dalloz = 2009, peut être trop précis Introduction I/ la notion d’obligation A/ la définition

de ces institutions judicaires dotées e cette autorité l’étude de la fonction de justice. Sens + restrictif : on distingue d’une part l’ordre judiciaire : quand on parle des tribunaux appelés à trancher les litiges entre particuliers = « justice civile » qui inclus les litiges en matière commerciale et droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration :