24 Avril 2007 Chambre Commerciale

*  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE DE CONTRACTER (p. 22) 3e séance – LES POURPARLERS (p. 24) 4e séance – PROMESSES UNILATÉRALES ET SYNALLAGMATIQUES (p. 27) 5e séance – L’ERREUR (p. 29) 6e séance – LE DOL

cours, ils ne répondent que d’éventuels abus. Ex : le fait de modifier «soudainement et substantiellement ses exigences après plusieurs mois de dialogue ayant abouti à un protocole qui aplanissait toutes les difficultés», Com. 20 février 2007 (Bulletin Joly 2007 p.985). Si les pourparlers sont brisés avec une légèreté blâmable, une telle faute justifie la condamnation à des dommages et intérêts pour compenser les dépenses inhérentes à la négociation rompue (ex : frais de transport et d'hébergement

syndicats CFTC, CFE-CGC et FO poursuivent le dialogue social et signent également des accords d’entreprise avec des sociétés du SNEPS (Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial créé en 1998). Le 16 novembre 2007, les deux organisations patronales, le SNEPS et la CICF (Chambre de l’Ingénierie et de Conseil de France) signent un accord de branche avec trois syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC et CFTC visant à encadrer les pratiques du portage salarial dans l’Informatique, l’Ingénierie et le

Debré devant l’Assemblée nationale (extrait) 8 LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Alinéa 1 de l’article 67 de la Constitution de 1958 9 9 Article 19 de la Constitution de 1958 9 Conseil constitutionnel, Décision du 28 avril 1969, suite à la démission du Général de Gaulle, Président de la République 10 Ancien article 68 de la Constitution de 1958 10 Article 67 de la Constitution de 1958 12 Article 68 de la Constitution de 1958 12 I. LA VOLONTE

la même façon qu’une loi ou décret. C’est un règlement du Conseil. Règlements d’application : de la commission européenne. Il y en a 6. La commission prend ces décisions. Projet : Accord politique au Conseil, 20 décembre 2007. Eurlex. Proposition de la commission : COM-372-2007 Cadre national : Code rural, Code de la propriété intellectuelle, Code de la consommation. Cours. Semaine suivant les vacances, 4 mars : pas cours. Organisation du marché du vin. • Acteurs du marché. • Le

AVERTISSEMENT CE LIVRET TIENT COMPTE DES LÉGISLATIONS ET MESURES EN VIGUEUR À LA DATE OÙ IL A ÉTÉ ÉLABORÉ. IL EST PRÉVU DES MISES À JOUR CONSULTABLES ET TÉLÉCHARGEABLES SUR LE SITE «WWW.CREERENCORSE.EU » « Mon dossier de création d’entreprise » - 2007 - PIC Equal A.V.E.C Méthode et utilisation : Ce dossier vous permet de structurer votre projet et de l’alimenter dans le temps au fur et à mesure de vos démarches. C’est un support évolutif, qui représente la genèse de votre projet. Vous l’aurez

RAHMANI Myriam TD n° 3204Droits des contrats – Séance n°6Cas pratique A : En l’espèce, un tableau a été vendu aux enchères publiques en date du 30 avril 2014. L’acquéreur, ayant en sa connaissance que le tableau était d’un célèbre peintre russe et étant lui-même expert dans ce domaine, acquit le tableau. Quelques semaines après la vente un expert de l’art russe garantit l’authenticité de l’œuvre. Cependant, le Musée Russe d’Etat déclara ensuite dans un courrier officiel que ce tableau n’était pas

aujourd’hui œuvre de plus belle pour une intégration régionale à travers la signature de nombreuses conventions de coopération avec ses pays partenaires. Dans cette étude, notre regard se portera en particulier sur la coopération économique, commerciale et politique dans une moindre mesure que la République du Gabon entretient depuis fort longtemps avec le Royaume du Maroc. Comment à évoluée la coopération entre les deux pays, comment se manifeste-elle aujourd’hui et quelles sont les perspectives

PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU MERIDIEN RE-NDAMA Le MERIDIEN RE-NDAMA est un hôtel d’affaires qui exerce ses activités dans le secteur commercial tant national qu’international. Dans cette partie de noter travail, il s’agira pour nous, d’abord, de ressortir le parcours historique de l’hôtel, puis de présenter son organisation. CHAPITRE 1 : LE MERIDIEN RE-NDAMA Section 1 : Evolution historique Situé en bordure de mer, à proximité du quartier d’affaire de Glass à Libreville, le MERIDIEN

cautionnement réel a engendré un affrontement entre la chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation (A). Dans l’arrêt du 2 décembre 2005, la Cour de cassation réunit en chambre mixte a dû trancher le problème posé aux juges (B). A. Une jurisprudence controversée La Cour de cassation estimait initialement que l’engagement souscrit par la caution lors d’un cautionnement réel était purement réel (1). La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue semer le trouble