24 Février 2005 Lien De Causalité

la fonction est de réparer. La responsabilité administrative n’existait pas historiquement. C’est à compter du 19° siècle peu à peu on a construit un corps de règle spécifique chaque fois qu’une personne publique était en cause. Arrêt TC du 8 février 1873, arrêt BLANCO : le TC affirme l’autonomie de la responsabilité administrative. Evolution & fondements de la responsabilité civile : Pourquoi on me désigne civilement responsable ? En droit romain le droit de vengeance réalisait

responsabilité de son cocontractant direct, c'est-à-dire l’entrepreneur de construction, qui sera contractuelle, mais aussi, son fournisseur, de manière contractuelle. Chaîne translative de propriété. Cette jurisprudence date des années 80, Ass. 7 février 1986. Comment expliquer que dans une chaîne translative de propriété, la responsabilité d’un contractant puisse être contractuelle à l’égard d’un tiers victime. On l’explique par la notion d’accessoire. L’action contractuelle est accessoire au

travaillant à temps partiel en 2005 (en % de l’emploi total) Hommes Danemark Pays-Bas Royaume-Uni Suède Allemagne France Irlande Espagne UE 25 Femmes 12,5 24 12 12 10 8 7 8 10 30 75 45 43 45 29 25 25 30 Proportion de salariés ayant un contrat à durée déterminée en 2005 (en % du nombre total de salariés) 10 16 7 17 14 13 4 34 15 Taux de chômage en 2005 (en %) Taux de chômage des moins de 25 ans en 2005 (en %) 4,8 4,7 4,7 7,8 9

et p. 1096, étude A. Prothais ; Dr. pén. 2006, comm. 30, obs. M. Véron ; RPDP 2006, p. 401, obs. J.-Ch. Saint-Pau : « Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Aurore Z... et Isabelle Y... ont porté plainte le 6 février 2001 contre Christophe X..., en l'accusant de leur avoir délibérément communiqué le virus de l'immuno-déficience humaine (VIH) au cours de relations sexuelles non protégées ; qu'à l'issue de l'information ouverte sur les faits dénoncés, Christophe

PARTIE I: LA JUSTICE ADMINISTRATIVE L’article 16 de la DDHC consacre la séparation des pouvoirs. Les lois des 16 et 24 Août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, proclamant la séparation des autorités marquent le souci d’exclure le juge judiciaire des affaires de l’administration. Le CE est créé en 1799 et est chargé de recevoir les requêtes des administrés depuis 1799, l’évolution a consisté à passer d’une logique d’exclusion du juge judiciaire à une logique d’autonomie du juge administratif

contractuelle. I.LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE La jurisprudence s’est calquée sur le modèle de la responsabilité délictuelle. De ce fait, elle a exigé la réunion de trois conditions : → Un fait générateur → Un dommage → Un lien de causalité §1LE FAIT GENERATEUR : LA « FAUTE CONTRACTUELLE » En matière contractuel, le fait générateur c’est l’inexécution de l’obligation contractuelle. Pour que cette condition soit remplie, il y a 3 étapes à suivre : → Vérifier l’existence préalable

dénigrement - le parasitisme Section II : L’action en concurrence déloyale 1- Fondements juridiques de l’action en concurrence déloyale : - l'article 84 du DOC - Autres textes 2- conditions de l’exercice de l’action : - La faute - le Dommage - le lien de causalité Conclusion 1 INTRODUCTION: La liberté du commerce et de l'industrie suppose la liberté de la concurrence, c'est-à-dire la libre compétition entre les agents économiques, qui offrent des produit ou services identique, ou similaires, susceptibles

"Perruche", mettant en garde sur les conséquences juridiques et éthiques de l'affirmation d'un "droit à ne pas naître handicapé". Voir sur le site du C.C.N.E. : http://www.ccne-ethique.org/avis/a_068.htm . Il estime que le handicap lui-même n'a aucun lien causal avec la faute des praticiens. Il dénonce la possibilité pour un enfant ou ses ayants droit de reprocher à ses parents d'avoir choisi de poursuivre une grossesse en toute connaissance de cause, et d'obliger les professionnels à proposer à la

Arret Blieck, A.P, 29 mars 1991 Arret Club de Rugby, 2 Ch. Civ, 3 fevrier 2000 Arret Club de Rugby, A.P, 29 juin 2007 COMMENTAIRE D’ARRET Selon l’article 1384 al. 1er du Code civil – ici visé par les trios arrets etudies - « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre…». La question a été posée, il y a bien longtemps, de savoir si l’on ne pouvait pas voir dans ce texte

pénale du fait d'autrui. → à défaut de libre arbitre, il y a irresponsabilité pénale, notamment de la personne qui a commis l'infraction sous l'empire d'un trouble mental (art.122-1 al.1CP). Pourtant, ce principe a été contourné par une loi du 25 février 2008. Depuis, le fou criminel fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale qui constate sa participation aux faits et son irresponsabilité. Par ailleurs, celui-ci peut dorénavant faire l'objet de mesures de sûreté, parfois très proches