24 Septembre 1990 Boisdet

d'apprécier les traités internationaux. En cas de difficulté sérieuse il renvoyait la question au ministre des affaires étrangères. Cette solution posait problème puisqu'en effet l'administration était juge et partie. Modification via CE, A, 29 juin 1990, GISTI. Le CE s'est reconnu pour la première fois le pouvoir d'interpréter le sens d'un accord international sans renvoyer la question au ministre des affaires étrangères. E°/ La question de l'effet direct des stipulations des conventions internationales

lois : si l’acte administratif est pris sur la base d’une loi et que cette loi est contraire à la constitution, quand bien même cet acte administratif serait contraire à la constitution, le juge ne pourra pas l’annuler (ni la loi ni l’acte). CE, 27 septembre 1985, Association France Terre d’Asile : le décret d’application doit se cantonner à la prescription législative. En d’autres termes, il ne doit pas être en contradiction avec la loi qu’il est censé appliquer, sinon il se verra annuler par le JA

déclaré incompétent, dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, pour contrôler la conventionalité des lois. Il invitait donc les autres juridictions à exercer ce contrôle, ce qu’a fait la Cour de Cassation dès son arrêt Société des cafés Jacques Vabres du 24 mai 1975. Quant au Conseil d’Etat, ce n’est que dans son arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 (25 ans après !!!!) qu’il accepte enfin de faire prévaloir le droit communautaire sur les lois nationales postérieures, mais il n’admet pas plus que les juges

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de

1989, dans sa décision du 12 mai « ONILAIT », le juge administratif consacre la primauté d’un règlement communautaire sur une décision de justice nationale « conformément à l’interprétation qu’en a donné la CJCE ». De même dans un arrêt « Boisdet » du 24 septembre 1990, il écartera une loi nationale en contradiction avec un règlement communautaire. Il sera amené aussi à confronter un acte administratif à une décision communautaire (CE, Assobacam ). Enfin, dans une décision du 10 août 2005, le CE se prononcera

stipulations de ce dernier (CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France). Le Conseil d'État a ensuite étendu la jurisprudence Nicolo au droit communautaire : supériorité sur les lois des règlements communautaires (CE, 24 septembre 1990, Boisdet), puis des directives communautaires (CE, 1992, S.A. Rothmans International France). La suprématie de la Constitution dans l’ordre interne et la reconnaissance de la primauté des normes internationales ont longtemps été freinées par la

constitutionnalité de la loi a renforcé le refus traditionnel des juges administratif et judiciaire de l'exercer: ils s'estiment en effet incompétents puisque la Constitution l'a spécialement - et à exclusivement - confié au juge constitutionnel (CE, A, 21 novembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques et a., GD). Bien plus, ils estiment que la loi fait écran entre la Constitution et les normes qu'ils doivent examiner. Ainsi le juge administratif, saisi d'un acte administratif conforme

ne connaissant d’autre volonté que celle de la loi. La Cour de cass. N’a pas toutefois tardé à suivre le CC et à mettre en œuvre le mandat implicite qu’il lui avait conféré. Abandon de la doctrine MATTER dans arrêt Sté des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975 dans lequel la Cour de Cass a accepté de faire primer une dispo du traité de Rome de 1957 sur une ordonnance fiscale à valeur législative adoptée ultérieurement. La haute JJ a reconnu primauté du DC sur lois mêmes postérieures ; décision

Faits : Dame Kirkwood étant accusé par son 1er mari d’avoir enlevé leur enfant, le gouvernement américain à la suite d’une procédure juridictionnelle a sollicité du gouvernement français son extradition. Ce dernier accorda par décret du 1er septembre 1951 l’extradition et la Dame Kirkwood demanda au CE l’annulation de ce décret en invoquant notamment la violation de la convention franco-américaine de 1909 relative à l’extradition. Procédure : - décision émanant du CE, juge de

la répression d’activités frauduleuses ou répréhensibles ou même simplement d’une loi prise dans un intérêt économique ou social général, telle que la loi du 29 octobre 1974 interdisant certaines formes de publicité dans un but d’économies d’énergie (24 octobre 1984, Société Claude Publicité, p. 338). - Il est nécessaire, comme dans les autres cas de responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques, que le préjudice soit anormal et spécial. Or la condition de spécialité est