24 Septembre 1990 Boisdet

n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes » (sur la question, voir B. Stirn, La place de la coutume internationale en droit public français, conseil-etat.fr, 21 septembre 2012 et CE, 14 octobre 2011, Mme Saleh). Malgré la place importante qu’occupe la coutume dans l’élaboration du droit international, celle-ci se trouve reléguée à un rang infra-législatif. Ce traitement de la coutume internationale par le juge administratif

appartenait donc aux juridictions de l’ordre civil et administratif d’en juger. La Cour de cassation a par la suite accepté de contrôler cette compatibilité entre loi et traité, abandonnant ainsi son ancienne jurisprudence, notamment dans son arrêt du 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre. Le Conseil d’État a mis, pour sa part, plus de temps à abandonner la théorie de la loi écran, mais il en est arrivé à étendre progressivement l’application de l’article 55 de la Constitution aux conflits

appartenait donc aux juridictions de l’ordre civil et administratif d’en juger. La Cour de cassation a par la suite accepté de contrôler cette compatibilité entre loi et traité, abandonnant ainsi son ancienne jurisprudence, notamment dans son arrêt du 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre. Le Conseil d’État a mis, pour sa part, plus de temps à abandonner la théorie de la loi écran, mais il en est arrivé à étendre progressivement l’application de l’article 55 de la Constitution aux conflits

aux juridictions ordinaires. la compétence des juridictions ordinaires La CDC a immédiatement interprétée la décision du CC comme habilitant les juges ordinaires a effectuer le contrôle de la loi aux traités, dans une décision du 24 mai 1975 société des cafés Jacques Vabres la cour a écarté la loi contraire à un traité et a donc opéré le contrôle que le CC s'était refusé à exercer. Le conseil d'état à mis 14 pour emboiter le pas à la CDC. Pendant une première période

Réunion ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°, sous le n° 187581, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1997 et 3 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Réunion, représenté par le président en exercice du conseil général ; le département de la Réunion demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir

cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Même si une loi organique devra préciser les contours de cette procédure, il est d’ores et déjà possible de saluer à sa juste valeur cet apport essentiel au droit français. Un rappel des débats de 1990 autour des propositions du Comité Vedel permet de mesurer le chemin parcouru. Appelés à se prononcer sur l’insertion dans le texte constitutionnel d’une procédure de contrôle de constitutionnalité des lois similaire à celle adoptée le 23 juillet 2008

Jp administrative du 1er SEMESTRE : Partie 1) Les sources du droit administratif Fiche 1 : Bases du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration

Comm. de Saint-Priest-la-Plaine CE, 7 février 1947, D’Aillières CE, 21 mars 1947, Cie générale des eaux 3 et Dme veuve Aubry TC, 1947, Barinstein CE, 25 juin 1948, Soc. du journal « L’Aurore » CE, 1948, Nandon CE, 1949, Ville d’Elbeuf CE, 24 juin 1949, Consorts Lecomte CE, 1949, Carlier CE, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur CE, 30 juin 1950, Queralt CE, 17 février 1950, Min. de l’agr. c/ Dme Lamotte CE, 7 juillet 1950, Dehaene CE, 9 mars 1951, Soc. des concerts du Conservatoire CE, 22

d’Etat Institution du recours pour excès de pouvoir. Recours de plein contentieux Société Tropic, 2007, Conseil d’Etat Le contentieux contractuel de pleine juridiction est ouvert aux tiers au contrat. Interprétation par le juge GISTI, 1990, Conseil d’Etat Le juge national peut interpréter les conventions internationales sans qu’il ai besoin d’en demander l’interprétation au ministre des affaires étrangères. Quintin, 17 novembre 1991, Conseil d’Etat Lorsqu’il y a un écran transparent

rappelée par la Cour internationale de justice, selon laquelle «la stabilité des relations conventionnelles exige que le moyen tiré d'un changement fondamental de circonstances ne trouve à s'appliquer que dans des cas exceptionnels» (arrêt du 25 septembre 1997, affaire relative au projet Gabcíkovo Nagymaros, Hongrie/Slovaquie, paragraphe 104, non encore publié au Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances). 51 Dans ces conditions, on ne saurait refuser à un justiciable, lorsqu'il se prévaut