24 Septembre 1990 Boisdet

nom de la continuité des SP). · L’al 9 du Préambule de 1958  : consacre la nationalisation des SP nationaux et les monopoles de fait. et la Charte de l’environnement du 24 juin 2004 a été intégrée ds sa totalité au bloc de constitutionnalité par la révision de la C° du 1er mars 2005. Elle a dc valeur de dt positif et peut ê invoquée pour contester des décisions admi. On retrouve ds cette Charte :

les traités concernant les droits de l’Homme. - Interprétation des traités : Auparavant le JA considérait que seul le MAE pouvait en cas de difficulté sérieuse d’interprétation, indiquer le sens à donner au texte. Depuis l’arrêt CE Ass. 29 juin 1990, GISTI, le JA s’est reconnu le droit d’interpréter les traités. Eu égard aux textes communautaires, seule la CJCE est compétente pour les interpréter (art. 234 TCE). Il en est de même pour l’appréciation de la validité des actes de droit dérivé. Le

certaines choses mais elle ne fait pas table rase du passé. Les révolutionnaires continuent à se méfier des juges ordinaires car les juges ordinaires sont issus de l’aristocratie. Une des 1ère lois voté par les révolutionnaires est celle des 16 et 24 aout 1790 qui est toujours en vigueur aujourd’hui qui fait interdiction au juge de connaitre des actes administratifs. Ce texte de loi exprime une méfiance terrible vis-à-vis du monde judiciaire. Des considérations encore plus politiques que juridique

Lettres de Paris) PGD dégagés d'une convention internationale Principe de Souveraineté art 2 de la Charte de San Fransisco du 26/06/1945 Respect de l'Indépendance des Etats, primauté du traité sur la loi. Principe de sécurité juridique: CE 24 Mars 2006 KPMG PSJ participe à la protection d'une liberté fondamentale: la sûreté (art 2 DDHC). Il recouvre diverses idées: stabilité des normes de Droit, principe de non rétroactivité des actes admi et des lois pénales, accessibilité et intelligibilité

français ». Parallèlement, il reconnaît néanmoins la possibilité d’une diversité institutionnelle des collectivités territoriales autres que les territoires d’outre-mer (celle-ci étant prévue par la Constitution). DC, 9 avril 1992, 2 septembre 1992, 23 septembre 1992, « Maastricht I, II, III » : sur saisine en vertu de l’article 54 de la Constitution, lors du contrôle de la conformité des clauses du traité de l’Union européenne à la Constitution, le Conseil constitutionnel va déclarer certaines

Commun. On les appelle ainsi car elles viennent poser des règles qui vont déroger au Droit commun souvent en raison d’une situation exceptionnelle ex : loi du 1er septembre 1948, venue poser des règles dérogatoires en matière de bail en raison des problèmes de logement = cette loi confère aux locataires de locaux construits avant le 1er septembre 1948 un droit au maintien dans les lieux après expiration du bail, loi spéciale et possède un caractère dérogatoire. On distingue également la loi générale de

comme : Le régime juridique qui, s’appliquant à l’autorité administrative (centrale ou décentralisée), tend à des buts de SP par la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique. II - POURQUOI LE DROIT ADMINISTRATIF EXISTE-T-IL ? loi des 16 et 24 août 1790 L’apparition d’un DA spécifique par rapport au droit civil résulte donc d’une spécialisation juridictionnelle, ayant elle-même provoqué une spécialisation juridique. Néanmoins, l'existence du droit administratif n'exclut pas toujours l'application

public. Ce droit est créé puis appliqué par le juge administratif est un droit prétorien, jurisprudentiel. La jurisprudence occupe une place importante, singulière. II. Un juge particulier pour un droit particulier. Loi des 16 et 24 aout de 1990 sur l’organisation judiciaire «  els fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelques façons que ce soit les opérations des corps

SA c/ Bundesrepublik Deutschland du 5.03.96). Derrière l’autorité des directives se profile la question plus large de la place du DC dans la hiérarchie des normes. Désormais, le DC, originaire ou dérivé, prime sur la loi, même postérieure (CE, Boisdet, 29.09.90 : supériorité des RC sur la loi ; CE, arrêt des tabacs : supériorité des directives). Sur la question de la supériorité du DC sur les normes constitutionnelles françaises les divergences perdurent néanmoins. 2) Droit communautaire et

majorité la contestait en invoquant violation de plusieurs textes internationaux. Le CC a voté en touche, en affirmant qu’une loi contraire à un traité n’est pas pour autant contraire à la constitution. Formule qui renvoi la question aux juges internes. 24 mai 1975, société des cafés Jacques Vabre, AJDA 75, page 567. Conseil d’Etat maintien sa jurisprudence sur les semoules dans un arrêt d’assemblé. Pour le Conseil d’Etat, se sentait non habilité à écarter une loi. Changement d’opinion dans l’arrêt d’Assemblée