24 Septembre 1990 Boisdet

du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, posé au début de la Révolution française. Ce principe dérive d’un principe constitutionnel de séparation des pouvoirs (article 16 de la DDHC), qui a été posée par la loi des 16 et 24 août 1790 relative à l’organisation judiciaire, toujours en vigueur et régulièrement visée par le Tribunal des conflits et le Conseil d’Etat : ce principe a été réitéré par un décret du 16 fructidor an 3. En France, l’action administrative se matérialise

principe fondamental qui explique que se soit développé un corps de règle spécifique applicable à l’administration. Ce principe est celui de la séparation des autorités administratives et judicaires, il a été posé dans l’article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790, selon cet article « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs

(EURATOM). Sur d’autres questions : relations de travail, fiscalité, environnement (question naissante à l’époque) les Etats membres n’étaient pas prêts à imposer des règles ++ contraignantes, à s’autolimiter et à agir en commun. www.assas.net - 1 24 e édition - Page Droit de l’Union européenne 1, Licence 3 Droit – Monsieur le Professeur Picod, 2014-2015. Polycopié distribué par ASSAS.NET. Pour autant, ils n’y renonçaient pour la plupart pas totalement → considéraient que si réussissaient dans

hostiles vis-à-vis des juges, car les juges s’étaient abrogés bcp de pouvoirs, c’est pourquoi on a pas voulu leur donner trop de pouvoir, on a pas voulu que le juge puisse s’immiscer dans le pouvoir législatif et judiciaire ; C’est pourquoi la loi des 16-24 aout 1790 a disposé que les fonctions judicaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troublé de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs