24 Septembre 2002 Chambre Commerciale

l'administrateur, au mandataire judicaire, au liquidateur, au commissaire à l'exécution du plan (C.cass, chambre commerciale, 27 octobre 1198), et au ministère public (CA Angers, 27 septembre 1990). La personne ayant qualité pour agir procède par acte extrajudiciaire. En revanche, cette possibilité a été refusée au débiteur (C.cass, chambre commerciale, 28 mai 2002) et aux créanciers (C.cass, chambre commerciale, 15 mai 2001). Pour exercer cette action aucun délai n'est précisé mais l'extension ne peut

nantissement Les différends relatifs à la location-gérance libre La formation du contrat de gérance libre 1-La formation du contrat de gérance libre 2-Les effets du contrat de gérance libre B. III. Les effets du contrat de gérance libre Le bail commercial A. Les conditions du renouvellement du bail B. L’exercice du renouvellement du bail Partie II : Les différends relatifs aux opérations portant sur la propriété du fonds de commerce I. La vente du fonds de commerce A- les conditions spéciales

II) Des conséquences néfastes pour le droit des contrats A) Une insécurité juridique quasiment cautionné B) Une importante perte d’efficacité quant à la promesse unilatérale de vente Introduction La cour de cassation réunie en sa 3éme chambre civile le 11 Mai 2011, a eu l'occasion de se prononcer sur un arrêt concernant la force obligatoire des avant-contrats et plus précisément la question de l’exécution forcée en nature des promesses unilatérales de vente. En l’espèce, un nu-propriétaire

Yves-Louis Sage La loi du 16 dcembre 1999 a autoris le gouvernement franais codifier par voie dordonnance dans un grand nombre de matires. Ainsi, lordonnance n2000-912 du 18 septembre 2000 devait proposer ce que lon a appel le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la rforme entreprise dans ce domaine tant en ce qui concerne la mthodologie retenue que les consquences qui sy rattachent. La mthode de la codification droit constant, utilise par le gouvernement franais, doit satisfaire

l’économie touristique dans l’Outre-Mer français, qui présente les principaux indicateurs de l’activité touristique, est une réactualisation de l’ouvrage « Le tourisme dans l’outre-mer français » paru en avril 2000, en mars 2001, en juillet 2003 et en septembre 2005. Les principaux résultats touristiques accompagnés de commentaires explicatifs y sont présentés pour les années 2005 et 2006. Ce document, de par sa présentation synthétique et analytique, constitue un outil de travail et d’information,

janvier 2002) Six magistrats de la Cour suprême de la République Algérienne Démocratique et Populaire ont été accueillis du lundi 5 au vendredi 16 mars 2007 : M. Ahmed Taleb, président de la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Smair, président de section à la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Lassakeur, conseiller à la chambre des délits et contraventions, M. Malek Ouahib Benhammou, avocat général, Mme Leila Benmansour épouse Brahimi, conseiller à la chambre criminelle

Cherbourg, La Rochelle, Limoges, CDG, Perpignan … | Meridiana | 41 | CDG | Ryanair | 76 | Biarritz, la Rochelle, Carcassonne, Limoges, Nîmes, Beauvais | SkyEurope | 41 | CDG, Nice | VirginExpress | 15 | Nice | Vueling | 13 | CDG | Wizz | 24 | Beauvais | Source : Site l’internaute Mise à jour 12/01/2005 | Toutes les compagnies aériennes présentes dans l’espace aérien

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

FICHES DE JURISPRUDENCE DOC1 Présentation : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 1996 et portant sur le régime spécial de responsabilité de la Loi du 5 juillet 1985, et plus précisément sur les cas d’ouverture de ce régime de responsabilité. La présentation sous forme de tableau facilitera votre travail : DATE DATE Faits : DATE FAITS (MATERIELS) A une date Mme GAUER s’est blessée en chutant sur un trottoir alors qu’un ouvrier de

annulée sur le fondement de l’article 1110 du code civil. * Appréciation in concreto des qualités substantielles, celles recherchées par la victime de l’erreur. La jurisprudence semble favorable a cette appréciation in concreto. 1ere chambre civile le 17 septembre 2003 l’affaire Poussin : La nullité peut être accordée pour erreur sur la qualité substantielle car il existe un décalage entre la conviction de l’errans au moment de la conclusion du contrat et la réalité apparue aujourd’hui. La venderesse