24 Septembre 2002 Chambre Commerciale

convenue du 27 septembre 2001, c’est - à -dire après le délai de trois mois à compter du 27 juin 2001, sieur Djengue fera procéder à la mutation du titre foncier n° 15742 / W. C’est ainsi que sans avoir bénéficié des fruits de la soi – disant vente, la requérante sera expulsée de son immeuble bâti coûtant plus d’une centaine de millions de francs, tant de corps que de biens ainsi que de tous occupants de son chef ainsi qu’en fait foi le procès – verbal d’expulsion du 21 novembre 2002 dressé par Maître

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002 306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française

de sommes, affaires commerciales, baux, loyers, dépôts de divers actes. Contrats d’investissements Contrats de nantissements, d’hypothèques et assimilés. Le conseil juridique et fiscal (responsable). Le notariat répond aux besoins de : Sécurité, compétence, secret, rapidité, conservation, preuve, disponibilité, autorité de la chose jugée. Importance numérique 1978 = 3 notaires, 15 clercs : stagiaires 1980 = 15 notaires, 30 clercs : stagiaires 1986 = 24 notaires, 24 clercs : stagiaires

joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers saisi - Cass. Com. 11 juin 2002 Clause résolutoire de bail non affecté à l’activité - Cass. Com. 17 mai 1994 II/ Interdiction des paiements - Paiement interdit n'est pas dispense de paiement : Cass. Com. 26 nov. 2002 - Interdiction de retrait de droit litigieux : Cass

par la chambre commerciale le 28 janvier 1954. Cette théorie s’oppose à celle de la fiction, qui considère que seuls les êtres humains sont des sujets de Droit, ainsi les sociétés ne sont des personnes qu’en vertu d’une fiction légale. C’est cette théorie qui a été retenue par le législateur, car l’octroi de la personnalité morale dépend de l’immatriculation de la société. Ainsi l’article L 210-6 du Code de commerce issu de la loi du 24 juillet 1966 prévoit que les sociétés commerciales jouissent

nature du litige, le pourvoi sera examiné par l’une des six chambres composant la Cour. Il existe, en effet, trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle. Toutefois, si le litige pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la décision risque de créer une contrariété avec la jurisprudence d’une autre chambre, l’affaire peut être portée devant une chambre mixte. En outre, si l’espèce pose une question de principe

Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 nov. 2002[9] décida que seules l'irrésistibilité et l'imprévisibilité caractérisent la force majeure. ( L’irrésistiblité s’est peu à peu imposée comme le seul véritable critère déterminant la force majeure. Le critère d’imprévisibilité s’est fondu dans l’irrésistibilité (car en effet, si l’événement était prévisible mais irrésistible (par exemple un violent ouragan), le débiteur n’aurait même pas pu l’éviter). Jusqu’en 2006 la première chambre civile

|pouvant entraîner l'annulation ou la révision du| | | |contrat | | |Cass., 3ème civ. 24 mai 2000. |pour accueillir la demande, l'arrêt retient que |Vu l'article 1109 du Code civil ; | |  |la totalité des locaux à usage d'habitation |

1) Nestlé Au 01/10/2002, les parts de marché de cette entreprise était de 21.4%, c’est-à-dire une évolution de 0.2% par rapport à 2001. 2) Kraft Food Au 01/10/2002 les parts de marché de cette entreprise était de 29.4%, c'est-à-dire de +1.6% par rapport à 2001. Kraft Food est également la maison-mère de deux filiales : Cote d’or, dont les parts de marché en 2002 était de 14.5% (49.3% des parts de marchés de Kraft Food). Milka, dont les parts de marché en 2002 était de 13.6% avec une