25 Juin 1919 Cass Civ

opposition récurrente et se retrouve aujourd’hui. Cette opposition, en droit administratif, se formalise fin 19ème, début 20ème. Maurice Hauriou (1856 – 1929) doyen de la Fac de Toulouse 1906 - 1926 Léon Duguit (1859-1922) Doyen de la Fac de Bordeaux de 1919 à 1928 Autres : Gaston Jèze, Louis Roland. Intitulés (opposition entre l’école de… et) Ecole de Toulouse, école de la puissance publique Ecole de Bordeaux Ecole du service public Ecole sociologique du droit Conception idéologique Critère, mission du

qui est consacrée au commerce maritime. La révolution ne modifie pas en profondeur le droit antérieur, on maintient les ordonnances ainsi que les tribunaux de commerce, qui étaient les anciens tribunaux de foire. C’est la loi Le Chapelier du 14-17 juin 1791 qui supprime toutes les corporations, et le décret d’Allarde, qui résulte de la loi du 2-17 mars 1791 qui pose le principe du libre accès aux professions commerciales et artisanales. On peut noter que l’article 7 de cette loi qui pose le principe

public et les risques de croissance exagérée du domaine public incitèrent les juristes à chercher à limiter l’application de ce critère. Ainsi le professeur Maurice AURIOU, chef de file de l’école de Toulouse, dans son Précis de droit administratif de 1919 indique que « les dépendances du domaine public sont des propriétés administratives affectées formellement à l’utilité publique, c’est-à-dire soit à l’usage direct du public, soit à l’usage d’un service public, et qui, par suite de cette affectation

imposent des obligations, ils ne sont opposables qu’après notification qui s’effectue le plus souvent par simple lettre. Pour les autres actes, ils entrent en vigueur dès leur signature. 2. La non-rétroactivité C’est un principe général du droit (CE, 25 juin 1948, Société du journal l’Aurore) qui s’inspire de l’article 2 du Code Civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cela signifie qu’un acte administratif ne peut pas s’appliquer à des situations antérieures

imposent des obligations, ils ne sont opposables qu’après notification qui s’effectue le plus souvent par simple lettre. Pour les autres actes, ils entrent en vigueur dès leur signature. 2. La non-rétroactivité C’est un principe général du droit (CE, 25 juin 1948, Société du journal l’Aurore) qui s’inspire de l’article 2 du Code Civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cela signifie qu’un acte administratif ne peut pas s’appliquer à des situations antérieures

l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique

Cr Cass= complexe. Fil du tps, création d’autres jurid adm. D’abd, jurd admin spécialisées (cf Cr ds comptes) : tjs poss de former un recours devt le CE contre ces jurid° spéc. 2e moit 20es : trsfomrer l’ordre adm pr qu’il ressemble à l’ordre jud : 1ere instance+ appel+ Cr Cass  T adm + Cr adm d’appel + CE. Pr éviter ls pbs de compétence : loi 24 mai 1872 création du T des conflits. Juridic° paritaire : moitié magistrats adm/ moitié magistrats jud/ moitié mbres CE/ moitié mbres Cr Cass. Ne

première demande est considérée comme obligatoire dès qu’elle émise (même si elle n’est pas acceptée). Garantie des chèques (jusqu’à 7000 FB) par le banquier. 11 FORMATION DE L’ACTE JURIDIQUE UNILATERAL : REGIME JURIDIQUE ; CONDITIONS DE VALIDITE (CASS. 13.11.1969) 11.1 CONDITIONS DE VALIDITE une volonté sérieuse, certaine et ferme (elle doit être définitive et avec intention juridique de se lier) une forme quelconque : c’est la transposition du régime des contrats, le consensualisme – n’importe

depuis la loi du 31 décembre 87 de droit commun. Cette Cassation s’exerce sur les arrêts rendus de manières définitives, rendus par les juges du fond : arrêt de la CAA et arrêts… Le recours en pouvoir en Cass même sans texte, principe général du droit (arrêt 7février 47 ASS D’Ainnières). Juge de Cass qui peut se saisir du fond, ce qui n’est pas commun, il peut mettre fin à un litige, il peut mettre fin à un litige te poser un arrêt de principe. III- les Autres juridictions ad. (Générale)

décret n°76-34 du 5 janvier 1976 inscrit le mésothéliome au tableau n°30, comme complication de l'asbestose. Et il a fallu attendre 1977 pour qu'apparaissent les premières réglementations nationales relatives à l'amiante, et notamment un arrêté du 29 juin 1977 qui a interdit le flocage de ce matériau dans les locaux à usage d'habitation, interdiction étendue l'année suivante à toutes les constructions. Ce n'est que par le décret 96-98 du 7 février 1996 qu'ont été édictées des règles relatives à la protection