25 Juin 1919 Cass Civ

isolés Para 1 : les textes codifiés 2 codif essentiel qui constitue les doc ppaux de la matières uj : - code de l'organisation judiciaire: code décidé par la loi du 6 juillet 72 et réalisé par le décret du 16 mars 78 a été refendu par le décret du 9 juin 2006 . Ce texte réglemente l'orge et le fco de tte les juri de droit commun de l'orde judiciaire. en d'autre terme réglemente l'orge le tribunal de grade instance, de la cour d'appel et de la cour de cassation . code de justice adm: crée par l'ode

constitutionnel, 1987, sur la concurrence: réserve u juge admin une certaine compétence. Loi de 86: exemple d'un contentieux de la concurrence qui a été judiciarisé. Litiges portés devant la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la cour de cass. Le droit public des affaires est donc très différent du droit administratif. Droit public des affaires a certaines spécificités: du point de vue des sources, il est vaste. Il va tenir compte des différents avis de l'activité consultative des organes

Position de la jurisprudence Pas de texte donc l;obligation n'est pas obligatoire et demeure librement révocable . exceptions : - La promesse faite par une personne d'exécuter une obligation naturelle la transforme en obligation civile . Arrêt 1e civ , cass , 10 octobre 1995 les lettres de confort ou d'intention recelant des engagements juridiques . ( Cas des sociétés qui appartiennent a une société mère , décident de s'engager et ont besoin d'un financement par un banquier , besoin dune garantie

l’extérieur (notamment de l’Europe occidentale) qu’éventuellement des dissidences intérieures. Les deux organisations principales sont : -       Le COMECON ou Conseil d’Assistance Economique Mutuelle : création annoncée par l’agence TASS le 25 janvier 1949 / dissout le 28 juin 1991. Cette création apparait comme une réponse directe à la création de l’OECE. Comme l’OECE, le COMECON est une organisation économique. Contrairement à l’OECE, c’est une organisation relativement peu structurée, et dont l’objectif

« tous les être humains naissent libres et égaux en dignité et en droit. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité » Il y a des dispositions concrètes comme par exemple article 25: droit à un niveau de vie suffisant. Également droit de propriété reconnu à l'individu comme à la collectivité. Le compromis se révèle dans le préambule, un peu contradictoire. Le préambule voit dans les libertés une conquête à effectuer. Alinéa 2:

8/08/07 13:13 Page 2 Édition : Julie Berthet Fabrication : Françoise Leroy, Maria Pauliat Coordination artistique : Isabelle Jalfre Composition : JPM sa © Nathan / HER 1999 pour la première édition © Nathan 2007 pour la présente édition 25 avenue Pierre-de-Coubertin – 75013 Paris ISBN 978-2-09-160373-5 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 3 Sommaire Référentiel 1 Le droit et l’activité économique 5 2 Les pouvoirs publics économiques 21 3 Les pouvoirs

suspension de l’exécution de l’acte le requérant doit la demander expressément au JA par une procédure spéciale parallèle à la procédure de rep, qui s’appelle la procédure de référé-suspension. C’est une procédure d’urgence prévue par la loi du 30 juin 2000. Le rep n’est pas suspensif, l’acte continue à s’exécuter malgré la formation du recours sauf pour le requérant à demander au juge la suspension de l’acte et l’obtenir (il faut encore que les conditions du référé-suspension soient remplies).

la cour d’appel de Montpellier avait été saisie après un testing dans des discothèques de la région. La cour d’appel avait décidé que les résultats obtenus n’avaient pas « valeur de preuve en justice ». La Cour de cassation, par un arrêt du 11 juin 2002, a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier et a décidé que le testing pouvait être reçu en justice en vertu du principe de liberté de la preuve. Depuis 2006, la loi sur l’égalité des chances reconnaît le testing comme preuve

à interdire l’entrée en vigueur de ce qui est contenu dans la directive. Cela fait primer la C. sur les traités, et à méconnaitre ce qui a été dégagé par l’arrêt International Handlesgesellschaft. Le CC l’a bien compris, décision 2004-496 DC du 10 juin 2004, page 101., et 2006-540 DC du 30 novembre 2006, « la République participe à l’UE constituée d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaine de leurs compétences ». Il en déduit que « la transposition en droit interne d’une directive

Garnier Professeur en classe de BTS Édition : Julie Berthet Fabrication : Françoise Leroy, Maria Pauliat Coordination artistique : Isabelle Jalfre Composition : JPM sa © Nathan / HER 1999 pour la première édition © Nathan 2007 pour la présente édition 25 avenue Pierre-de-Coubertin – 75013 Paris ISBN 978-2-09-160373-5 Sommaire Référentiel 1 Le droit et l’activité économique 2 Les pouvoirs publics économiques 3 Les pouvoirs privés économiques 4 L’organisation judiciaire 5 Les sources du droit 6